ASSURANCES - DIVERS - 14.03.2023

Régime «catastrophes naturelles» (CatNat) : une réforme !

La réforme «CatNat» : en droit

Pour la réforme du régime «CatNat»... La loi organise un régime assurantiel spécifique (et obligatoire) d’indemnisation d’un sinistre lié à une catastrophe naturelle, appelé régime «CatNat» , sous réserve de la parution d’un arrêté ministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, pour la commune concernée (C. ass. art. L 125-1 et s.) . Ce régime a fait l’objet d’une réforme par une loi 2021-1837 du 28‑12‑2021 (JO du 29‑12‑2021), et de textes publiés fin 2022 et début 2023.

Un décret... Un décret 2022-1737, complété par un arrêté ministériel (JO 31‑12‑2022) , a notamment prévu, pour le souscripteur d’un contrat d’assurance habitation (résidence principale), une prise en charge par l’assureur des frais de relogement d’urgence en cas de sinistre. De nouvelles règles ont été aussi prévues pour encadrer les franchises applicables aux particuliers et professionnels (rép. min. n° 3702 du 31‑1‑2023 JOAN p. 940) .

Une ordonnance... Comme prévu par la loi «3DS» de 2022, une ordonnance 2023-78 du 8‑2‑2023 (JO 9‑2‑2023) , très attendue, a été publiée pour «la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols», et appelé «retrait-gonflement des sols argileux» (RGA), au titre du régime CatNat. L’objectif est de mieux prendre en compte le phénomène RGA, et désormais une «succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative», en augmentant aussi le nombre de communes éligibles au régime. La réforme cible plus de 50 % des maisons individuelles (construites sur des sites pouvant présenter un risque moyen/fort de dégâts RGA).

La réforme : ce qui a changé (ou non)

Ce qui a changé. Pour un contrat conclu depuis le 30‑12‑2021, l’action en justice contre un assureur, pour des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme catastrophe naturelle, se prescrit par 5 ans (au lieu de 2) à compter du sinistre (C. ass. art. L 114-1 al. 1) . Depuis le 1‑1‑2023, un texte vise à favoriser une indemnisation plus rapide d‘un sinistre (notice). Un assuré peut/doit désormais déclarer à son assureur tout «sinistre susceptible de faire jouer» sa garantie «dès qu’il en a connaissance» et au plus tard sous 30 jours suivant parution d’un arrêté CatNat (art. D 125-6) .

Ce qui ne change pas. En cas de vente/location d’un bien, le vendeur/bailleur doit informer l‘acquéreur/le locataire de tout sinistre CatNat «survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé»(C. env. art L 125-5 IV) . La liste des arrêtés CatNat pris dans la commune « qui ont affecté le bien et qui ont donné lieu au versement d’une indemnité»(C. env. art. R 125-24 5°) doit figurer dans l’état des risques à remettre à tout (candidat) acquéreur/locataire, dès sa première visite (A&C.18e année, n° 16, p. 5).

La réforme : où il faut patienter

Au titre du décret. La nouvelle réglementation sur les frais de relogement (et les franchises) entrera en vigueur le 1‑1‑2024 (et non le 1‑1‑2023, comme initialement prévu). Notez qu’un contrat d’assurance conclu avant le 1‑1‑2024 restera soumis à l’ancienne réglementation (décret 2022-1737 art. 4) .

Au titre de l’ordonnance. La mise en œuvre effective de la réforme suppose des décrets d’application (une circulaire ministérielle a aussi été prévue). Elle entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1‑1‑2024 (le 1‑1‑2025, pour les expertises). Notons que, pour un sinistre causé par le phénomène RGA, l’indemnité due par l’assureur devra être en principe obligatoirement «utilisée par l’assuré pour réparer les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels»(C. ass. art. L 125-2 al. 4) .

Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 19, n° 2.