Pour aller plus loin

Arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage

[Jurisprudence]

Régler son solde de la taxe d’apprentissage pour 2022

Payer le solde de la taxe d’apprentissage

Auprès de l’Urssaf en DSN. L’employeur redevable de la taxe d’apprentissage (TA, hors Alsace-Moselle) doit consacrer le solde de 0,09 % de la taxe due à des versements destinés aux établissements d’enseignement ou d’insertion professionnelle ou des centres de formation des apprentis (CFA) (C. trav. art. L 6241-2, II) . L’employeur doit verser ce solde chaque année à l’Urssaf dans la déclaration sociale nominative (DSN) de la période d’activité du mois d’avril (DSN de mai) de l’année suivant celle du règlement de la part principale de la TA, en y imputant les dépenses libératoires effectuées, via la caisse des dépôts et consignations (CDC), auprès des établissements habilités à recevoir ce solde et chargés de formations initiales technologiques et professionnelles et de l’insertion professionnelle, ou directement auprès des CFA (C. trav. art. L 6241‑4) .

Date de paiement du solde de la TA dû en 2022. Ainsi, si vous êtes redevable de la TA, vous devrez déclarer et payer à l’Urssaf le solde de la TA dû au titre de votre masse salariale 2022 sur la DSN d’avril 2023, exigible le 5 ou le 15‑5‑2023 ( https://net-entreprises.custhelp.com , Fiche consigne DSN n° 2537 : modalités déclaratives du solde de la taxe d’apprentissage ). L’Urssaf versera ensuite les montants collectés à la CDC.

Rappel. Vous pouvez imputer sur ce solde alternativement ou cumulativement :

• les dépenses réellement engagées pour financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire, effectuées par l’intermédiaire de la CDC auprès des établissements/organismes éligibles inscrits sur la liste nationale (C. trav. art. L 6241-4, 1° et L 6241-5 ; arrêté du 29‑12‑2022, JO du 30) ou sur les listes régionales (C. trav. art. R 6241-21 et R 6241-22)  ;
• les subventions versées à un CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées (C. trav. art. L 6241-4, 2°) .

Désigner les bénéficiaires

Via la plateforme SOLTéA. Vous devrez obligatoirement désigner les établissements habilités à recevoir le solde de la TA auxquels vous souhaitez verser ce solde par l’intermédiaire de la plateforme dématérialisée SOLTéA, gérée par la CDC (sur https://www.soltea.gouv.fr  ; arrêté du 29‑12‑2022, JO du 30 ). Cette plateforme, qui ouvrira à partir de fin mai ou début juin 2023, vous permettra, jusque début septembre 2023, de sélectionner les établissements bénéficiaires et de répartir en ligne le solde de votre TA. SOLTéA sera le seul moyen de répartir et de reverser le solde de la TA aux bénéficiaires.

Bon à savoir. Pour accéder à la plateforme, les employeurs devront demander un accès sur https://www.net-entreprises.fr .

Sur cette plateforme, vous pourrez consulter le catalogue des établissements pouvant percevoir le solde de TA, identifier ceux que vous souhaitez soutenir, grâce à un moteur de recherche, déterminer la part de votre solde que vous souhaitez leur attribuer et retracer vos montants versés aux bénéficiaires et en conserver l’historique.

Consultez la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la TA sur http://alertesetconseils.fr , Annexe, année 22, n° 10.

Bon à savoir. La CDC reversera les sommes dues aux bénéficiaires entre le 15‑7‑2023 et le 15‑10‑2023 (informations sur https://www.soltea.gouv.fr) .