Pour aller plus loin

Nouveau_bulletin de paie

[Tableau]

Un nouveau bulletin de paie à compter du 1‑7‑2023

Une nouvelle mention obligatoire

Le montant net social. Les bulletins de paie qui seront établis pour les rémunérations versées à compter du 1‑7‑2023 devront mentionner le montant net social. Le montant net social constitue une référence commune à tous les salariés, quel(le) que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise (arrêté NOR : SPRS2219968A du 31‑1‑2023, JO du 7-2 ; C. trav. art. R 3243-1 et R 3243-2) .

Pour le calcul des prestations sociales. Le montant net social correspond aux revenus que les bénéficiaires de prestations sociales, comme le revenu de solidarité active (RSA) ou la prime d’activité, doivent déclarer pour calculer leurs droits à prestation. Il est égal à la totalité des montants bruts correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par l’employeur au salarié (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), diminuée du montant total des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles à la charge du salarié.

Bon à savoir. L’affichage de ce montant sur les bulletins de paie établis dès le 1‑7‑2023 simplifiera les démarches des allocataires qui n’auront plus aucun calcul à effectuer et pourront reporter dans leur déclaration trimestrielle de ressources (DTR) le montant net social transmis par leur employeur. Les allocataires pourront se rendre sur le portail https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr pour consulter le montant total de leurs revenus nets sociaux.

En pratique. Dans une FAQ, le ministère du Travail précise que l’employeur ne devra pas mentionner dans les bulletins de paie le cumul du montant net social versé au cours de l’année ou sur l’ensemble d’une autre période. Par ailleurs, l’employeur n’a pas à mentionner le portail https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr , mais il recommande de l’ajouter pour faciliter l’information de ses salariés (https://travail-emploi.gouv.fr, FAQ publiée le 7‑2‑2023, Q nos 2.1 à 2.5) .

Déclaration en DSN. En 2024, les employeurs devront déclarer en DSN le montant net social de leurs salariés aux administrations, comme c’est déjà le cas pour le montant net imposable.

Employeurs pratiquant le décalage de paie. Le montant net social est rattaché à la date de versement, y compris en cas de décalage de paie. Les bulletins de paie liés à l’activité du mois de juin 2023, dont la rémunération est versée en juillet 2023 devront indiquer le montant net social (FAQ, Q n° 1.21) .

Nouvelle présentation du bulletin de paie

Autres évolutions du bulletin de paie. Pour une meilleure compréhension du bulletin de paie, certaines adaptations sont prévues :

• des libellés plus lisibles et hiérarchisés ;
• une séparation des cotisations sociales obligatoires commune aux salariés et des cotisations à des régimes facultatifs ;
• une harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions ;
• la suppression de certaines informations, telles que les mentions « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie » et « Allégement de cotisations employeurs ».

Deux modèles de bulletins de paie. L’arrêté du 31‑1‑2023 publie deux modèles de bulletins de paie : un premier modèle que les employeurs pourront utiliser pour les rémunérations versées à compter du 1‑7‑2023 jusqu’au 31‑12‑2024 et un second modèle à utiliser obligatoirement à partir du 1‑1‑2025, mais que les employeurs pourront mettre en place dès le 1‑7‑2023.

Consultez le nouveau bulletin de paie à compter du 1‑7‑2023 sur http://alertesetconseils.fr , Annexe, année 22, n° 11.