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Avril 2023

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RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 07.04.2023

Combien de temps pour répondre à une proposition de rectification ?

Lorsque vous ou votre société recevez une proposition de rectification à la suite d’un contrôle de l’administration fiscale, vous disposez de 30 jours pour y répondre. Ce délai peut être prorogé de 30 jours supplémentaires sur demande. Un délai total de 60 jours donc, mais décompté à partir de quand ? La réponse du juge.

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