COTISATION AT-MP - TARIFICATION - 03.04.2023

Contestation de la tarification des maladies professionnelles

En cas de maladie professionnelle contractée par un salarié qui a été successivement au service de plusieurs employeurs, c’est désormais à la Carsat de prouver que le salarié a été exposé au risque de sa maladie chez son dernier employeur. Explications.

Tarification des maladies professionnelles

Principe de la tarification. Le caractère professionnel de la maladie d’un salarié est reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), qui en informe la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Celle-ci impute les dépenses liées à cette maladie professionnelle (MP) sur le compte de l’employeur et en tient compte, s’il est en tarification individuelle ou mixte, pour calculer son taux de cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) et le lui notifier.

Présomption de l’exposition au risque. En cas de succession d’employeurs, la MP du salarié est présumée avoir été contractée au service du dernier employeur chez lequel il a été exposé au risque avant sa constatation médicale, sauf si cet employeur rapporte la preuve contraire (Cass. civ. 2 22‑11‑2005 n° 04-11447) . Cette présomption peut être combattue par le dernier employeur s’il établit que l’affection déclarée par le salarié est imputable aux conditions de travail chez ses précédents employeurs. Dans ce cas, le dernier employeur n’a pas à en supporter les conséquences financières, et les dépenses de prise en charge de la MP sont inscrites à un compte spécial, financé par l’ensemble des employeurs (CSS art. D 242-5 et D 242-6 ; Cass. civ. 2 6‑1‑2022, n° 20-13690 et 17 2022, n° 20-19.294 et n° 20-19.293) .

Preuve de l’exposition au risque

Illustration. Un salarié a déclaré une maladie à la suite de l’inhalation de poussières d’amiante. La CPAM l’a prise en charge comme maladie professionnelle et la Carsat a imputé les dépenses au compte AT-MP de son dernier employeur. Celui-ci a demandé à la Carsat le retrait de ces dépenses de son compte et leur imputation au compte spécial, en prétendant qu’il n’a pas exposé le salarié à des poussières d’amiante et que la maladie ne pouvait résulter que d’une exposition au risque chez de précédents employeurs (l’entreprise où la maladie a été contractée ne pouvait pas être déterminée). Il a saisi le juge de la tarification pour demander le retrait des dépenses de son compte AT-MP et leur inscription au compte spécial, mais sa demande a été rejetée.

Contestation par l’employeur de l‘imputabilité de la MP. La Cour de cassation a rappelé que le dernier employeur sur lequel pèse la présomption du lieu d’exposition au risque peut contester la décision de la Carsat d’imputer les dépenses liées à la MP à son compte AT-MP et en demander le retrait lorsque le salarié victime n’a pas été exposé au risque à son service. Dans ce cas, il doit démontrer que l’affection déclarée par le salarié est imputable aux conditions de travail au sein des établissements des entreprises différentes qui l’ont employé, sans qu’il soit possible de déterminer celle dans laquelle l’exposition au risque a provoqué la maladie.

Preuve de l’exposition au risque par la Carsat. La Cour de cassation a déclaré qu’en cas de contestation, la Carsat doit rapporter la preuve que le salarié victime a été exposé au risque chez le dernier employeur. Dans cette affaire, le dernier employeur expliquait que la victime n’avait pas pu être exposée chez lui car elle a été à son service à partir de 2005 bien après l’interdiction de l’utilisation de l’amiante. La Cour d’appel, qui a rejeté la demande de l’employeur au motif qu’il ne justifiait pas avoir contesté la prise en charge de la MP devant les juridictions du contentieux de la Sécurité sociale et qu’ainsi, l’exposition était présumée avoir eu lieu dans son établissement, a inversé la charge de la preuve (Cass. 2e civ. du 1‑12‑2022 nº 21-11252, également nos 20-22760, 21-12523 et 21-14779) . La cour d’appel aurait dû rechercher si le salarié avait effectivement été exposé au risque dans l’établissement du dernier employeur.

En cas de maladie professionnelle contractée par un salarié au service d’employeurs successifs, le dernier employeur peut contester la décision de la Carsat et demander le retrait des dépenses liées à la MP de son compte si le salarié n’a pas été exposé au risque à son service. Dans ce cas, c’est à la Carsat de prouver que le salarié a été exposé au risque chez ce dernier employeur.

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