PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 07.04.2023

Déclarez vos locaux d’habitation avant le 1‑7‑2023 ?

Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux. Êtes-vous concerné ? Comment procéder ? Que devez-vous déclarer ? Nos conseils.

Une nouvelle obligation

Une déclaration avant le 1‑7‑2023. La loi de finances pour 2020, qui a supprimé, à compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales, a institué une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation (loi 2019-1479 du 28‑12‑2019 art. 16) . Cette obligation, codifiée à l’article 1418 du CGI, doit être accomplie pour la première fois avant le 1‑7‑2023. Par la suite, elle ne sera renouvelée qu’en cas de changement de situation.

Une déclaration en ligne. La déclaration est accessible en ligne sur https://www.impots.gouv.fr , via le service « Gérer mes biens immobiliers ».

Une déclaration

Pourquoi ? La déclaration vise à permettre l’établissement de la taxe d’habitation, qui demeure applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle doit également servir à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants.

Pour qui ? Tous les propriétaires de locaux d’habitation sont concernés, personnes physiques ou morales. Dès lors que le bien est situé en France, le propriétaire doit souscrire la déclaration, même s’il vit à l’étranger. En cas d’indivision, une seule déclaration est attendue par bien. Si plusieurs déclarations sont déposées, seule la dernière est prise en compte. En cas de démembrement, la déclaration est effectuée par l’usufruitier. En cas de décès du propriétaire, un autre propriétaire indivis peut réaliser la déclaration. Enfin, en cas de vente, l’obligation de déclaration incombe à l’acheteur, nouveau propriétaire du bien. Il faut toutefois attendre que l’enregistrement soit effectif, et donc que le bien soit visible dans l’espace sécurisé du propriétaire, à la rubrique « Biens immobiliers ».

Quels biens ? Selon l’administration, la déclaration concerne les propriétaires de biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation. Toutefois, l’article 1418 du CGI vise exclusivement les propriétaires de locaux affectés à l’habitation. Les propriétaires de locaux professionnels non affectés à l’habitation ne sont donc pas soumis à l’obligation déclarative et n’encourent aucune pénalité pour défaut de déclaration.

Ce qui doit être déclaré

L’administration précise que c’est la situation d’occupation au 1er  janvier qui doit être déclarée.

La nature de l’occupation des locaux. Aux termes de l’article 1418 du CGI, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent déclarer la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils s’en réservent la jouissance. Dans cette hypothèse, le propriétaire doit indiquer à quel titre il occupe le local (résidence principale ou secondaire) ou si ce local est vacant (bien non meublé et non occupé).

L’identité des occupants. Si le local est occupé par des tiers, le propriétaire doit fournir l’identité du ou des occupants, que ceux-ci soient titulaires d’un bail ou occupants à titre gratuit, à l’exclusion des enfants. Dans le cas des locations saisonnières cependant, l’identité des occupants n’est pas demandée.

Attention ! Le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local (CGI art. 1770 terdecies) .

Si vous êtes propriétaire de locaux affectés à l’habitation, vous êtes tenu de déclarer, par voie électronique, la nature de l’occupation de ces locaux si vous vous en réservez la jouissance, ou l’identité du ou des occupants si les locaux sont occupés par des tiers. La déclaration doit être effectuée pour la première fois avant le 1‑7‑2023.

Contact

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