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Statut juridique d'une société - Responsabilité

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Avril 2023

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DIRIGEANT ‑ RESPONSABILITÉ - 27.04.2023

Dirigeant : méfiance si vous avalisez un effet de commerce pour votre société

Votre société donne son aval pour garantir le paiement d‘un billet à ordre ou d’une lettre de change. C’est donc vous, en qualité de dirigeant, qui allez avaliser l’effet de commerce. Quel formalisme devez-vous respecter pour éviter d’être reconnu garant à titre personnel du paiement ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.

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