PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IFI - 20.04.2023

IFI : les biens professionnels exonérés

Si vous êtes redevable de l’IFI sur votre patrimoine immobilier, les biens nécessaires à votre activité professionnelle en sont cependant exonérés. À quelles conditions ? Nos conseils en cette période d’établissement des déclarations de revenus.

IFI : un impôt sur la fortune immobilière

Un patrimoine taxable d’au moins 1,3 M€. Sont assujetties à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière- ancien ISF) les personnes physiques qui disposent d’un patrimoine taxable net d’au moins 1,3 M€ au 1er  janvier de l’année d’imposition.

Un patrimoine immobilier. Sont concernés les biens et droits immobiliers, entendus au sens large : les immeubles bâtis, quelle que soit leur affectation (résidence principale, résidences secondaires, résidences locatives), les terrains à bâtir, les terres agricoles, les biens grevés d’un droit d’usufruit, d’habitation ou d’usage, contrats de crédit-bail, etc. De même, sont taxables les titres de sociétés possédés par le redevable à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers détenus par la société.

Combien ? L’IFI est dû dès lors que le patrimoine net taxable dépasse 1,3 M€. L’IFI est alors calculé selon le barème progressif suivant : entre 0 et 800 000 € : 0 % ; entre 800 000 € et 1,3 M€ : 0,5 % ; entre 1,3 M€ et 2,57 M€ : 0,7 % ; entre 2,57 M€ et 5 M€ : 1 % ; entre 5 M€ et 10 M€ : 1,25 % ; et 1,5 % au-delà de 10 M€.

Une déclaration. L’IFI se déclare sur une déclaration annexe n° 2042-IFI, en même temps et dans les mêmes délais que la déclaration d’impôt sur le revenu. Le paiement s’effectue en septembre.

Les biens professionnels exonérés

Les activités professionnelles exonérées. Ouvrent notamment droit à l’exonération d’IFI les biens utilisés dans le cadre d’activités commerciales artisanales et agricoles, les prestations de services, les professions libérales. Ces activités doivent être fiscalement exercées à titre principal, c’est-à-dire d’une part de façon habituelle et constante dans un but lucratif, et d’autre part, représenter plus de la moitié des revenus professionnels. Enfin, l’activité doit être exercée par le propriétaire des biens, son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin.

Des activités exclues. Ce sont les activités purement civiles ou patrimoniales, comme la gestion du patrimoine personnel, la location d’immeubles nus ou meublés (à moins que le loueur ait la qualité de professionnel) ou la location de fonds de commerce.

Les biens exonérés. Les biens doivent appartenir à l’un des membres du foyer fiscal, soit le professionnel lui-même, ou son conjoint ou ses enfants s’ils sont effectivement rattachés au foyer fiscal. S’il s’agit de parts ou actions de société, l’entreprise est tenue naturellement aussi d’exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion d’activités patrimoniales. Par ailleurs, les biens doivent être nécessaires à l’exploitation. Ainsi, sont exonérés les biens ou droits immobiliers détenus directement par la société et affectés à l’activité de l’entreprise.

Les parts sociales exonérées si... Le détenteur de parts d’une société (soumise à l’IS) qui possède un ou des biens immobiliers est exonéré d’IFI s’il exerce de manière effective la fonction de dirigeant et si sa rémunération lui procure plus de 50 % de ses revenus. Une participation minimale de 25 % est également exigée des gérants minoritaires de SARL et des associés dirigeants de sociétés anonymes. Cette condition n’est toutefois pas requise si la valeur brute des titres détenus directement par le dirigeant excède 50 % du montant brut total de son patrimoine, y compris les parts et actions concernées.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 21e  année, n° 17.

Les immeubles (ou droits immobiliers) que vous détenez sont exonérés d’IFI lorsque ces immeubles sont affectés à l’activité d’une société dans laquelle vous exercez votre activité professionnelle principale ou des fonctions dirigeantes.


Pour aller plus loin


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