RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 25.04.2023

Les actualités de mai 2023

Que retenir en paie sur mai ? Voici les points à noter, avec notamment des réévaluations.

RSA au 1‑4‑2023 et Smic au 1‑5‑2023

RSA. Il a été porté à 607,75 € au 1‑4‑2023 (texte attendu) , montant mensuel à laisser au salarié en cas de saisie/salaire.

Le Smic augmente au 1‑5‑2023. Il passe à 11,52 €/h, soit 1 747,24 € pour 151,67 h mensuelles, ou 11,52 × 35 × 52/12 = 1 747,20 € (texte attendu) .

Frais domicile/travail

Le barème kilométrique revalorisé. Le barème kilométrique fiscal est revalorisé pour 2023 (arrêté du 27‑3‑2023 JO du 7‑4‑2023) . C’est donc ce nouveau barème (voir Annexes ACP 2023 sur Pour aller plus loin) qui doit être utilisé par l’employeur pour les montants de remboursements de frais professionnels exonérés de cotisations. Pour rappel, pour les véhicules exclusivement électriques, il est majoré de 20 % (CGI ann. IV, art. 6 B, II ; BOSS-FP-380) .

Le BOSS et le forfait mobilité. Depuis janvier 2022, le forfait mobilité vise également l’engin de déplacement personnel motorisé : le BOSS précise désormais que le salarié doit en être propriétaire (BOSS-FP-1110) . Les dérogations pour 2022 et 2023 ont aussi été mises à jour (BOSS-FP-1130 s.) .

Ukraine : AP et aides gaz/électricité

Rappel. La crise énergétique liée à l’Ukraine peut donner droit à l’AP sur le motif « autres circonstances exceptionnelles/conséquences du conflit en Ukraine », si l’entreprise a des achats de gaz et/ou d’électricité d’au moins 3 % de son CA, et, à la date de la demande, subit une baisse d’excédent brut d’exploitation par rapport à N-1 (QR AP 17‑3‑2023) .

Il existe par ailleurs un guichet « gaz/électricité », avec, en 2023, une aide spécifique aux entreprises grandes consommatrices d’énergie particulièrement affectées par la hausse de leur prix.

Précision. Dans le QR AP dans le contexte du conflit en Ukraine, il est précisé qu’il est impossible, pour une même période, les mêmes activités et les mêmes salariés, de bénéficier à la fois des aides du guichet AGE et de l’AP. Il n’est toutefois pas interdit de mobiliser de manière séquentielle le guichet AGE, puis, si ces aides sont insuffisantes, de mobiliser l’AP.

Annonce de la maladie d’un enfant

Fin 2021, le congé légal de 2 jours ouvrables pour l’annonce du handicap d’un enfant a été élargi à celle d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique (C. trav. art. L 3142-1, 5° et L 3142-4, 6°) . La liste des pathologies visées vient d’être fixée, et il s’agit (décret 2023-215 du 27‑3‑2023 ; C. trav. art. D 3142‑1‑2)  :

  • des maladies chroniques prises en charge à 100 % par la SS (voir Annexes ACP 2023 sur Pour aller plus loin) ;
  • de certaines maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet (direct. 2011/24/UE et du 9‑3‑2011, art. 13) , disponibles sur : https://www.plateforme-maladiesrares.org/orphanet.html  ;
  • des allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable.

En pratique. Pour rappel, le salarié doit vous fournir un justificatif (certificat du médecin ayant annoncé le diagnostic aux parents), et le congé n’est pas forcément pris lors de l’annonce, mais doit l’être dans une période raisonnable par rapport à celle-ci (Cass. soc. 16‑12‑1998 n° 96-43.323) .

Le CSP est prolongé

Un avenant de prorogation jusqu’au 31‑12‑2023 du contrat de sécurisation professionnelle a été signé le 15‑3‑2023. Il faut noter que la durée d’indemnisation des bénéficiaires est maintenue dans les conditions antérieures à la mise en place, depuis le 1‑2‑2023, de la modulation de la durée de versement de l’allocation de chômage selon le taux de chômage. Cet avenant doit faire l’objet d’un agrément ministériel, mais, dans son attente, le CSP reste applicable et doit être proposé aux salariés visés par une procédure de licenciement économique intervenant postérieurement au 31‑3‑2023, dans les entreprises < 1 000 salariés et celles en redressement ou liquidation judiciaire (c. presse Unédic du 30‑3‑2023) .

DOETH, dernière minute !
Un décret a confirmé la date d’établissement de la DOETH sur la DSN du mois d’avril, et remanié les sanctions liées à l’absence de déclaration. Nous y reviendrons dans notre numéro de juin 2023 (décret 2023-296 du 20‑4‑2023) .

À noter en particulier l’augmentation du Smic, avec toutes ses habituelles conséquences sur les exonérations, et la réévaluation du barème kilométrique.

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