VIE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 20.04.2023

Plus-value sur cession de titres et abattement retraite du dirigeant : un délai de deux ans

Si vous cédez vos titres à l’occasion de votre départ à la retraite, la plus-value issue de cette cession peut bénéficier d’un abattement spécifique de 500 000 €. Pour cela, vous devez notamment cesser toute fonction dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans un délai de deux ans. Précisions au regard d’un cas jugé récemment.

Les faits

Un dirigeant a cédé ses titres par acte du 15‑11‑2012. Prenant l’engagement de faire valoir ses droits à la retraite, il a placé la plus-value ainsi réalisée sous le régime de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du CGI.

L’administration fiscale, à la suite d’un contrôle sur pièces, lui a adressé une proposition de rectification, remettant en cause l’application de ce dispositif, au motif notamment qu’il n’avait pas fait valoir ses droits à la retraite dans le délai légal.

La décision du juge

Le juge rappelle que pour bénéficier de l’abattement de 500 000 €, le dirigeant doit notamment faire valoir ses droits à la retraite au cours d’une période de quatre années allant de deux ans précédant à deux ans suivant la cession.

Il ajoute que la date à laquelle l’intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite s’entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu’il a acquis dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ou, à défaut, dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse auquel il a été affilié au titre de sa dernière activité, cette date étant fixée, pour les personnes relevant du régime général, le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande ou, si l’assuré en fait la demande, à une date ultérieure qui sera nécessairement le premier jour d’un mois.

Il relève que l’organisme gestionnaire de l’assurance retraite du dirigeant ne lui a attribué une retraite personnelle qu’à compter du 1‑12‑2014, soit après le délai de deux ans.

Il considère que le délai pour faire valoir ses droits à la retraite était dépassé, alors même que le dirigeant percevait une retraite complémentaire depuis le 1‑11‑2014 et qu’il prétendait, sans cependant en apporter la preuve, avoir déposé son dossier permettant à l’organisme gestionnaire d’instruire sa demande en date du 30‑10‑2014, soit avant la fin du délai de deux ans (CAA Bordeaux 14‑3‑2023 n° 21BX01166) .

Faire valoir ses droits à la retraite

Dans les deux ans... Pour bénéficier de l’abattement de 500 000 € lors de la cession de ses titres de société, le dirigeant doit notamment cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

... depuis la date de cession des titres... Pour apprécier ce délai, il faut se placer à la date de la vente des titres, la cessation des fonctions et la date de départ en retraite pouvant intervenir l’un avant la cession, l’autre après. La cessation des fonctions et le départ en retraite peuvent intervenir à tout moment au cours de cette période de quatre ans, étant précisé qu’il peut donc s’écouler jusqu’à quatre ans entre les deux événements.

... jusqu’à... Pour déterminer si le départ à la retraite a été réalisé dans le délai imparti, il faut tenir compte de la date d’entrée en jouissance des droits acquis dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse. Cette date est fixée le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande. Et le juge précise que le dirigeant doit pouvoir démontrer qu’il a déposé un dossier complet permettant l’instruction de sa demande et la liquidation de ses droits avant la date butoir.

Pour bénéficier de l’abattement de 500 000 €, le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite, en principe, dans les deux années suivant ou précédant la cession. Le départ à la retraite s’apprécie par rapport à la date d’entrée en jouissance des droits acquis dans le régime obligatoire de base de l’assurance vieillesse.

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