BÂTIMENT ‑ RELATIONS AVEC LES CLIENTS - 14.04.2023

Prise de risques du maître d’ouvrage = exonération pour la garantie décennale ?

Question. «J’ai entendu dire que la prise de risques d’un maître d’ouvrage était susceptible d’exonérer en tout ou partie un entrepreneur du bâtiment de sa garantie décennale, pour des travaux. Est-ce exact ?»

Réponse. Comme cela a été jugé dans une affaire, un opérateur du bâtiment qui voit sa responsabilité de plein droit engagée au titre de sa garantie décennale peut se prévaloir, comme motif d’exonération, de la « prise délibérée de risques» du maître d’ouvrage (MO), y compris profane, pour les travaux mis en oeuvre (Cass. 3e civ. 16‑3‑2023 n° 18‑24581) . En l’espèce, il a été jugé que le MO avait contribué à son propre dommage à hauteur de 20 % pour des désordres, car il avait refusé un devis pour les travaux qui s’imposaient. L’exonération est possible si le comportement du MO a été la «cause directe» des désordres (Cass. 3e civ. 23‑9‑2020 n° 19‑13890) . Côté entrepreneurs du bâtiment, il n’en reste pas moins indispensable, au titre de votre devoir de conseil, d’alerter (mettre en garde) un client, d’emblée et par écrit, des risques pris. Il convient de refuser un marché s’il vous demande, notamment par souci d’économie, des travaux «inefficaces» et/ou non conformes aux règles de l’art (Cass. 3e civ. 10‑9‑2020 n° 19‑11218) .


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