TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 07.04.2023

Sous-traitance et autoliquidation de la TVA

Si votre entreprise du bâtiment intervient en qualité de sous-traitant, elle doit autoliquider la TVA. Mais cela suppose de respecter certaines conditions. Nos conseils pour éviter un rappel de TVA au regard d’un cas jugé récemment.

Les faits

Une entreprise d’électricité fait l’objet d’une vérification de comptabilité aux termes de laquelle l’administration fiscale lui notifie un rappel de TVA. L’administration a remis en cause le régime d’autoliquidation de la TVA qu’elle a appliqué aux travaux effectués en qualité de sous-traitant pour le compte d’une autre société, son client principal, et repris la taxe autoliquidée sur les factures.

L’entreprise conteste, répliquant qu’elle n’a fait qu’appliquer la réglementation en sa qualité de sous-traitant pour les travaux d’électricité réalisés dans le cadre de travaux de rénovation commandés par des clients à la société donneuse d’ordre.

L’administration a toutefois constaté l’absence de conclusion d’un contrat de sous-traitance entre l’entreprise d’électricité et la société donneuse d’ordre et a estimé que les devis et les factures présentés, insuffisamment précis et détaillés, ne permettaient pas de regarder les travaux exécutés par l’entreprise d’électricité comme réalisés dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.

La position du juge

Le juge rappelle que pour les travaux de construction réalisés par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur.

Il constate que si les devis établis par l’entreprise d’électricité pour la société portent la mention « Taux de TVA : autoliquidation », ils ne font pas état, dans la majorité des cas, du nom du client final, ne contiennent pas de mentions relatives aux conditions de livraison du chantier, aux modalités de paiement, au délai de réalisation, à la confidentialité, aux clauses sur le travail dissimulé ou le retard du chantier, et ne permettent pas de déterminer avec suffisamment de précisions la nature et le montant des travaux à réaliser compte tenu des ratures ou des annotations manuscrites sur le choix des prestations et ou fournitures.

Il ajoute que les factures établies au nom de la société cliente ne permettent de déterminer la nature et le montant des prestations et d’apprécier si cette dernière a effectivement confié à l’entreprise d’électricité l’exécution de tout ou partie d’un contrat pour lequel elle aurait opéré en qualité de sous-traitant.

Le juge conclut que, dans ces conditions, les prestations effectuées par l’entreprise d’électricité ne peuvent être regardées comme ayant été fournies en qualité de sous-traitant et elle n’est pas fondée à soutenir qu’elle n’était pas redevable de la TVA ayant grevé les prestations facturées à son client (CAA Lyon 5‑1‑2023 n° 21LY02722) .

Ce qu’il faut savoir

Principe. Pour lutter contre la fraude à la TVA, en présence de travaux de construction réalisés en sous-traitance, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier, la perception de la TVA est dévolue à l’entreprise principale (CGI art. 283-2) .

Concrètement, l’entreprise mentionne le montant HT des prestations qui lui sont fournies et qui sont soumises à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de TVA et déclare la TVA correspondante, cette taxe étant déductible dans les conditions de droit commun (à défaut d’autoliquidation, l’entreprise risque une amende de 5 %). De son côté, le sous-traitant ne déclare pas la TVA correspondante : il mentionne sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de TVA le montant total HT de l’opération (BOI-TVA-DECLA-10‑10‑20 535 à 537) .

Pour éviter que, lors d’un contrôle, la TVA vous soit rappelée sur les travaux de construction réalisés en qualité de sous-traitant, établissez un contrat de sous-traitance avec le donneuse d’ordre et soyez suffisamment précis dans vos devis et factures pour démontrer que ces travaux sont bien réalisés dans le cadre de ce contrat.

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