BON À SAVOIR - 07.04.2023

TVA sur acompte et livraisons de biens : précisions

Une TVA désormais exigible sur les acomptes de livraisons de biens. Depuis le 1‑1‑2023, la TVA est devenue exigible sur les acomptes encaissés sur les livraisons de biens (loi 2021-1900 du 30‑12‑2021 art. 30) . En contrepartie, le client peut récupérer la TVA mentionnée sur la facture d’acompte s’il est assujetti à la TVA.

Une disposition intégrée et précisée dans la doctrine fiscale. Dans une mise à jour du Bofip du 21‑12‑2022 (BOI-TVA-BASE-20-10) , l’administration intègre ces dispositions. Elle rappelle ainsi qu’en cas de versement d’un acompte préalablement à la livraison de biens, la taxe est exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant de l’acompte. Elle reprend par ailleurs les critères posés par la jurisprudence communautaire concernant la collecte de la TVA sur les acomptes (CJUE 21‑2‑2006, aff. C-419/02) . Pour que celle-ci soit exigible dans de telles circonstances, il faut que tous les éléments pertinents du fait générateur, c’est-à-dire de la future livraison, soient déjà connus au moment du versement de l’acompte, et en particulier, que les biens ou les services soient désignés avec précision. Les factures d’acomptes, établies conformément aux dispositions légales, doivent comporter l’ensemble des mentions obligatoires (CGI art. 289 ; CGI ann. II art. 242 nonies A) .

Bon à savoir. Ces dispositions s’appliquent aux acomptes encaissés à compter du 1‑1‑2023. L’administration précise que sont concernés tous les contrats en cours à cette date.

Depuis le 1‑1‑2023, la TVA est exigible sur les acomptes encaissés avant même la livraison. Sont concernés tous les contrats en cours à cette date.

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