POINT FINAL - 25.05.2023

Cession d’entreprise : informer aussi les nouveaux salariés embauchés ?

Cession de contrôle : une information obligatoire des salariés. Les salariés des SARL et des sociétés par actions qui emploient moins de 50 salariés ainsi que ceux de ces sociétés qui emploient à la clôture de leur dernier exercice entre 50 et 249 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou dont le bilan ne dépasse pas 43 M€ doivent être informés préalablement des ventes portant sur plus de 50 % du capital social ou des valeurs mobilières donnant accès à celui-ci (C. com. art. L 23‑10‑1 et L 23‑10‑7) . Cette information doit être délivrée aux salariés au moins deux mois avant la date de conclusion de la cession de contrôle afin de leur permettre de présenter une offre de reprise de leur société, sous peine d’une amende civile dont le montant ne peut pas excéder 2 % du montant de la vente (C. com. art. L 23‑10‑1, al. 6 et L 23‑10‑7, al. 5) .

Informer les salariés nouvellement embauchés ? Non. Faut-il informer les salariés nouvellement embauchés entre la notification du projet de cession et la date de conclusion de la cession ? Non, répond l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa), pour qui, dans le silence des textes, il n’existe aucune obligation d’étendre l’information aux salariés embauchés entre la notification du projet de cession et la cession (Communication Ansa, comité juridique n° 23-007 du 1‑2‑2023) .

L’obligation d’informer les salariés deux mois avant la conclusion d’une cession de contrôle ne s’applique pas aux salariés nouvellement embauchés pendant ce délai.

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