CONTRÔLE URSSAF - GARANTIES DU COTISANT - 09.05.2023

Contrôle Urssaf : des changements dans la procédure

Certaines règles de procédure du contrôle Urssaf ont été modifiées par un décret du 12‑4‑2023. Ces modifications apportent des garanties légales supplémentaires aux entreprises pour les contrôles engagés depuis le 14‑4‑2023 ou le 1‑5‑2023.

Déroulement du contrôle Urssaf

Délai de prévenance du contrôle de 30 jours. Pour les contrôles Urssaf engagés depuis le 14‑4‑2023, l’agent de contrôle doit adresser à l’entreprise contrôlée, au moins 30 jours (au lieu de 15 jours auparavant) avant la date de sa première visite, un avis de contrôle (sauf en cas de contrôle pour travail dissimulé) (décret 2023-262 du 12‑4‑2023 art. 1, 3°-a, JO du 13-4 ; CSS art. R 243-59, al. 1 et R 243‑59‑9) . L’avis de contrôle doit indiquer la date de la visite de l’agent de contrôle.

Dans les entreprises de moins de 20 salariés. Depuis le 1‑1‑2023, les contrôles Urssaf sur place ou sur pièces dans les entreprises de moins de 20 salariés ne peuvent pas s’étendre sur une période supérieure à 3 mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations, sauf dans certaines situations prévues par la loi (loi 2022‑1616 du 23‑12‑2022, LFSS pour 2023, art. 6, I-G et VI, JO du 24-12 ; CSS art. L 243-13, I) .

Respect de la période de contrôle de 3 mois. Pour apprécier si cette période est respectée, le début effectif du contrôle correspond à la date de la première visite de l’agent mentionnée dans l’avis de contrôle, en cas de contrôle sur place, ou à la date de début des opérations de contrôle mentionnée dans l’avis de contrôle adressé à l’entreprise contrôlée de moins de 11 salariés, en cas de contrôle sur pièces. La période de contrôle maximale de 3 mois prend fin à la date d’envoi de la lettre d’observations (décret art. 1, 6° ; CSS art. R 243‑59‑6 A nouveau) .

Contrôle au sein d’un groupe. Pour les contrôles engagés depuis le 14‑4‑2023, lorsque l’agent de contrôle utilise des documents ou informations obtenus lors du contrôle d’une autre entreprise du même groupe, il doit préciser dans la lettre d’observations la nature de ces documents ou informations, leur contenu ou les éléments d’information sur lesquels il fonde son redressement, la référence au contrôle et l’identité de la ou des entreprises du groupe d’où proviennent ces documents ou informations et la faculté offerte à l’entreprise contrôlée de demander une copie des documents (décret art. art. 1, 8° ; CSS art. R 243‑59‑10 nouveau) . Si l’entreprise contrôlée demande une copie des documents dans le délai de réponse à une lettre d’observations (30 ou 60 jours selon le cas, CSS art. R 243-59, III-al. 8 ), la période contradictoire prend fin à la date d’envoi de cette copie, sauf si cette date est antérieure à celle de la réponse de l’agent de l’Urssaf.

Opérations de fin de contrôle

Proposition d’un entretien en fin de contrôle. Pour les contrôles Urssaf engagés depuis le 1‑5‑2023 (sauf en cas de contrôle pour travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle), l’agent de contrôle doit proposer à l’entreprise contrôlée, avant d’adresser la lettre d’observations, une information sous la forme d’un entretien pour lui présenter les résultats de la vérification, et le cas échéant, les constats pouvant faire l’objet d’une observation ou d’un redressement (décret art. 1, 3°-c et 4 et LFSS 2023 art. 6, I-E ; CSS art. L 243‑7‑4 et art. R 243-59, II) .

Réduction du délai de remboursement du cotisant. Pour les contrôles Urssaf engagés depuis le 1‑5‑2023, lorsque le contrôle Urssaf aboutit à un remboursement de sommes en faveur de l’entreprise contrôlée, l’Urssaf doit lui notifier son solde créditeur et effectuer ce remboursement dans un délai maximal d’un mois (au lieu de 4 mois auparavant) suivant la notification du solde créditeur (décret art. 1,3°-f et 4 ; CSS art. R 243-59, IV-al. 3) .

Pour les contrôles Urssaf engagés depuis le 14‑4‑2023, l’avis de contrôle doit être envoyé au cotisant contrôlé au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle. Pour les contrôles Urssaf engagés depuis le 1‑5‑2023, l’agent de contrôle doit proposer à l’entreprise contrôlée un entretien de fin de contrôle pour lui présenter les résultats des vérifications et les suites éventuelles.

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