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Immobilier d'entreprise - Acquisition du local professionnel & financement

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Mai 2023

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DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 03.05.2023

Droit de préemption urbain (DPU) : conditions d’exercice et droits du vendeur/acquéreur

La Cour de cassation et les pouvoirs publics ont fourni d’utiles précisions sur les règles applicables pour l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) par une commune en cas de vente d’un bien, et les droits reconnus au vendeur et à l’acquéreur. Tour d’horizon...

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