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Statut juridique d'une société - Imposition des bénéfices

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Mai 2023

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FISCALITÉ - GROUPE DE SOCIéTéS - 02.05.2023

Étendue du droit de réclamation portant sur un résultat déficitaire dans un groupe intégré

Dans le cas où une filiale d’un groupe intégré subit un rehaussement de son résultat bénéficiaire entraînant une diminution du déficit d’ensemble du groupe, la société mère du groupe ou la filiale peuvent-elles contester cette rectification ?

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