FISCALITÉ - TAXE SUR LES SALAIRES - 02.05.2023

Exonération de la taxe sur les salaires

Les deux conditions d’exonération à la taxe sur les salaires sont, selon le Conseil d’État, cumulatives.

Redevables de la taxe sur les salaires. En application de l’article 231, 1 du CGI, les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires à la charge des personnes ou organismes qui paient ces rémunérations lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.

Le Conseil d’État a précisé expressément que les conditions permettant aux employeurs d’être exonérés de taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d’une année civile sont cumulatives(CE 31‑3‑2023 n° 460838) .

Il résulte de l’article 231, 1 du CGI que, pour ne pas être redevable de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d’une année civile, une personne ou un organisme doit non seulement être assujetti cette année-là à la TVA sur une partie au moins de son chiffre d’affaires, mais aussi l’avoir été l’année précédente à hauteur d’au moins 90 % de son chiffre d’affaires.

À noter. En apportant ces précisions, le Conseil d’État a entendu corriger une erreur de plume constatée dans sa jurisprudence antérieure, dans laquelle les conditions d’exonération étaient présentées comme revêtant non pas un caractère cumulatif, mais alternatif (CE 21‑5‑1986 n° 49766) .

Pour ne pas être redevable de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d’une année civile, une personne ou un organisme doit non seulement être assujetti cette année-là à la TVA sur une partie au moins de son chiffre d’affaires, mais aussi l’avoir été l’année précédente à hauteur d’au moins 90 % de son chiffre d’affaires .

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