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Mai 2023

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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 12.05.2023

Impôt sur la fortune : pas d'exonération de biens professionnels pour les parts d'une SCI à l'IS ayant une activité de location meublée professionnelle

Une participation dans une société civile soumise à l'IS propriétaire d'immeubles loués meublés ne peut pas être exonérée d'ISF au titre des biens professionnels (Cass. com. 15‑3‑2023 n° 20-20.189 F-D) .

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