FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 12.05.2023

Impôt sur la fortune : pas d'exonération de biens professionnels pour les parts d'une SCI à l'IS ayant une activité de location meublée professionnelle

Une participation dans une société civile soumise à l'IS propriétaire d'immeubles loués meublés ne peut pas être exonérée d'ISF au titre des biens professionnels (Cass. com. 15‑3‑2023 n° 20-20.189 F-D) .

Des contribuables, associés d'une SCI soumise à l'IS propriétaire de plusieurs immeubles proposés à la location meublée revendiquent le bénéfice de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels, applicable à l'époque des faits.

L'administration remet en cause l'exonération. Les contribuables obtiennent gain de cause devant la cour d'appel qui les décharge de toute imposition.

Cassation pour violation de l'article 885 R du CGI qui qualifiait de biens professionnels au titre de l'ISF les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui :

  • inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels ;
  • réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus professionnels à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'IR au titre des traitements et salaires, BIC, BNC, BA, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du même Code.
  • Pour la Cour de cassation, les locaux loués meublés ne pouvaient être qualifiés de biens professionnels exonérés d'ISF, au sens de l'article 885 R du CGI, que si le produit de leur location est soumis à l'impôt sur le revenu du redevable de l'ISF dans l'une des catégories précitées. La SCI étant assujettie à l'IS, le produit de la location de l'immeuble qu'elle détenait ne pouvait être soumis à l'IR au titre des BIC, les associés n'étant redevables de cet impôt que sur les dividendes éventuellement distribués par la SCI, imposés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers.

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