RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 09.05.2023

Quand demander l’avis de la commission départementale de conciliation ?

Si un litige vous oppose à l’administration fiscale en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière ou d’impôt sur la fortune immobilière, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation. Comment ? Dans quel intérêt ? Nos conseils.

Sa compétence

Un litige relatif à la valeur d’un bien. La commission départementale de conciliation intervient exclusivement à l’occasion des différends entre l’administration fiscale et les redevables en matière de redressements au regard des droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et d’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Plus précisément, en application des articles L 59 B. et L 17. du Livre des procédures fiscales (LPF), la commission départementale de conciliation est appelée à formuler un avis sur des points particulièrement précis, dont essentiellement la détermination de la valeur vénale réelle devant servir de base à la perception de l’IFI ou d’un droit proportionnel ou progressif pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l’énonciation de la propriété, de l’usufruit ou de la jouissance de biens meubles et immeubles, de fonds de commerce et de clientèles, ou d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble.

Compétence territoriale. La commission départementale de conciliation compétente est celle du département du lieu de situation des biens concernés.

Son fonctionnement

Composition. Cet organisme consultatif, présidé par un magistrat du siège désigné par arrêté du ministre de la Justice, comprend un délégué du directeur départemental ou régional des Finances publiques, trois autres fonctionnaires de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur départemental, un notaire, trois représentants des redevables (soit un commerçant ou un industriel éligible aux tribunaux de commerce, un propriétaire rural relevant de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles et une personne choisie par la Chambre syndicale des propriétaires).

La demande de saisine. Celle-ci doit être adressée impérativement au contrôleur ou à l’inspecteur des Finances publiques dans le délai de 30 jours suivant celui de la réception de sa « réponse aux observations du contribuable » n° 3926-SD, faisant état du maintien total ou partiel des rappels notifiés après contrôle. Le dossier est transmis au secrétariat de la Commission si le litige subsistant entre le service des impôts et le redevable entre bien dans son champ de compétence.

La rédaction d’un mémoire. En réponse au rapport établi par le représentant de l’administration fiscale, le secrétariat de la commission vous invite à présenter votre argumentaire avec si vous le souhaitez, l’aide d’un conseil expérimenté en la matière. Votre mémoire rédigé avec toute la rigueur indispensable et appuyé le cas échéant, des justifications qui n’ont pas été produites au cours de la procédure fiscale, est alors susceptible d’encourager les membres de la commission à modérer sensiblement la position adoptée par l’agent des Finances publiques.

Et ensuite ? Vous êtes prévenu suffisamment tôt des jour et heure de la séance au cours de laquelle votre dossier doit être examiné par la commission. Après que le président vous a donné la parole et/ou à votre avocat ainsi qu’au représentant du fisc, les membres délibèrent et émettent un avis motivé qui vous est transmis par écrit. Celui-ci vous fait connaître l’ensemble des éléments qui justifient leur position.

Son avis n’est que consultatif mais pourra être un argument de poids s’il vous est favorable. À défaut, vous conservez le droit de déposer une réclamation contentieuse à la suite de la mise en recouvrement des rappels de droits incriminés.

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