RÉMUNÉRATION - QUALIFICATION - 25.05.2023

Quel salaire pour un salarié surclassé ?

Si l’employeur reconnaît au salarié une qualification supérieure à ses fonctions, quelles sont les incidences en termes de rémunération ? Le juge a répondu à cette question.

Respect du minimum conventionnel. Le salarié doit bénéficier de la qualification professionnelle prévue par la convention collective ou l’accord collectif applicable à l’entreprise et correspondant aux fonctions qu’il exerce réellement. Il doit percevoir le salaire minimum conventionnel correspondant à sa qualification professionnelle et fixé sur la base du coefficient hiérarchique correspondant aux fonctions réellement exercées (Cass. soc. 20‑11‑1985 n° 83-41570) .

Surclassement contractuel. Cependant, l’employeur peut attribuer à un salarié une qualification supérieure aux fonctions réellement exercées, notamment en raison de ses capacités ou de son ancienneté. Il a été jugé que si, en principe, la qualification du salarié correspond à ses fonctions réellement exercées, rien ne s’oppose à ce que l’employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées (Cass. soc. 12‑1‑2010 n° 08-42835 et 7‑3‑2012 n° 10-16611) . Mais dans ce cas, le salarié peut-il réclamer la rémunération correspondant à la qualification supérieure ?

Illustration. Un salarié occupait les fonctions de coordinateur découpe relevant du coefficient 230 dans la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre. Près de 21 ans plus tard, l’employeur lui a reconnu le coefficient 250 sans changement de fonctions. Par la suite, ce salarié a saisi la juridiction prud’homale pour demander des rappels de salaire et des congés payés afférents au titre de sa rémunération correspondant au coefficient 250. En appel, les juges ont rejeté sa demande car la grille des salaires prévoyait pour le coefficient 250 une rémunération pour des fonctions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figure pas celle de coordinateur découpe.

Bénéfice de la rémunération correspondant au surclassement. Mais la Cour de cassation a censuré cette décision sur la base de la force obligatoire du contrat prévue par le Code civil. Elle a déclaré que l’employeur ayant, par l’effet d’un engagement unilatéral, reconnu au salarié le coefficient 250, ce dernier devait bénéficier de la rémunération correspondant à ce coefficient, peu important les fonctions réellement exercées par lui.

Si l’employeur reconnaît à un salarié une qualification supérieure à celle résultant des fonctions qu’il exerce réellement, il doit lui verser la rémunération conventionnelle correspondant à cette qualification supérieure, quelles que soient les fonctions effectivement assumées par le salarié.

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