TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 16.05.2023

TVA : passer du régime simplifié au régime réel ?

Si vous êtes au régime simplifié en matière de TVA, votre société verse deux acomptes dans l’année puis procède à une régularisation l’année suivante. Aurait-elle un avantage à changer de régime pour déclarer sa TVA mensuellement ? Nos conseils.

Passer du régime simplifié...

Quelles entreprises ? Le régime simplifié s’applique de plein droit aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 840 000 € HT pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises ou de fournir le logement ou à 254 000 € HT pour les prestataires de services. Ces seuils s’appliquent pour la période 2023-2025. Par ailleurs, le montant de TVA exigible ne doit pas avoir excédé 15 000 € au titre de l’année civile précédant l’exercice comptable.

Deux acomptes. Sous ce régime, les entreprises doivent verser au cours de l’exercice deux acomptes semestriels, en juillet et décembre. Ils sont respectivement égaux à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations. Aucun acompte n’est toutefois à verser lorsque la taxe due au titre de l’exercice précédent (hors TVA sur immobilisations) est inférieure à 1 000 €.

Puis une liquidation. L’entreprise relevant du régime simplifié, dont l’exercice coïncide avec l’année civile, doit procéder à la régularisation de la TVA au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er  mai de l’année suivante (sur un imprimé CA 12). Les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile doivent déposer cette déclaration dans les trois mois de la clôture de l’exercice (imprimé CA 12 E).

... au régime réel normal

Une déclaration mensuelle... Dans le cadre de ce régime réel, l’entreprise doit souscrire chaque mois une déclaration CA3 faisant ressortir le montant du crédit ou le montant de TVA dû. Elle peut ainsi obtenir, le cas échéant, un remboursement mensuel de son crédit de taxe.

... ou trimestrielle. Si le montant annuel de la taxe à payer est inférieur à 4 000 €, l’entreprise peut effectuer des déclarations trimestrielles.

Une option. Alors même que l’entreprise ne dépasse pas les seuils pour être soumise au régime réel, elle peut opter pour ce régime. L’option se fait par simple courrier envoyé au service des impôts dont relève l’entreprise par LRAR avant le 1er  février de l’année au titre de laquelle elle désire appliquer le réel normal. Elle n’emporte pas de conséquences en ce qui concerne le régime d’imposition des bénéfices. L’option est valable pour une période irrévocable de deux ans et reconduite tacitement. La renonciation à l’option doit être formulée avant le 1er  février de l’année suivant la période pour laquelle elle a été exercée ou reconduite tacitement.

Exemple. Une option exercée début 2024 sera valable pour 2024 et 2025. Pour le retour au régime simplifié à compter de 2026, la renonciation à l’option doit être formulée avant le 1‑2‑2026.

Pour quels avantages ? Le régime simplifié a le mérite d’alléger les formalités déclaratives de l’entreprise. Mais il présente un inconvénient majeur lorsque l’entreprise se trouve en situation de crédit de TVA. En effet, dans ce cas, elle doit attendre le dépôt de la déclaration récapitulative CA12 pour en demander le remboursement. En optant pour le régime réel, l’entreprise pourra obtenir un remboursement mensuel de son crédit de taxe. De plus, elle ne règlera plus d’acomptes, parfois trop importants, mais uniquement le montant réellement dû.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 21e  année, n° 19.

En optant pour le régime réel normal en matière de TVA, l’entreprise devra souscrire une déclaration de TVA chaque mois. Un régime plus contraignant donc que le régime simplifié mais qui vous permet de demander mensuellement le remboursement d’un crédit de TVA et, en cas de TVA à régler, de ne payer que le montant réellement dû.


Pour aller plus loin


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