2023 -
Juin
BÂTIMENT - ACTUALITÉ - 30.06.2023
Un nouveau Code pour les artisans du bâtiment !
À la suite d’une réforme, un «nouveau» Code de l’artisanat a vu le jour et concerne les artisans du secteur du bâtiment. Tour d’horizon de cette réforme...
BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 30.06.2023
Mise en œuvre de la garantie légale décennale : précisions
La Cour de cassation a rendu de nouvelles décisions sur les règles applicables pour des désordres (après réception) pouvant relever de la garantie légale décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil (marché privé). Quels enseignements en tirer ?
BÂTIMENT - URBANISME - 30.06.2023
Des travaux à effectuer à proximité d’un monument historique ?
Le propriétaire d’une maison ou d’un immeuble (monopropriété), situé(e) à proximité d’un monument historique, souhaite réaliser des travaux extérieurs, par exemple pour installer des panneaux photovoltaïques sur son toit. À quoi doit-il veiller ?
GESTION IMMOBILIÈRE - SCI - 29.06.2023
Focus sur le droit de retrait d’un associé d’une SCI
Pour telle ou telle raison, l’un des associés d’une société civile immobilière (SCI) souhaite pouvoir se retirer de la SCI. Ce retrait est-il possible ? À quelles conditions ? Quelles sont les conséquences de la décision de retrait ? Des réponses...
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 29.06.2023
Réglementation anti-blanchiment : conseils pratiques
La Commission nationale des sanctions (CNS) a rendu de nouvelles décisions qui fournissent d’utiles informations pratiques sur ce que peut/doit faire un agent immobilier pour la mise en œuvre de la réglementation anti-blanchiment (LCB-FT). Voyons cela...
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 29.06.2023
En vente, gare à l’indemnité versée par un assureur DO !
La Cour de cassation a rendu une décision qui invite tout agent immobilier et notaire à faire preuve de prudence et rigueur, lors de la vente d’un bien, concernant l’indemnité susceptible d’être versée par un assureur dommages-ouvrage (DO). C’est-à-dire ?
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 29.06.2023
Offre d’achat acceptée = vente toujours «parfaite» ?
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les conditions requises pour qu’une offre d’achat portant sur un bien dans l’ancien, acceptée par un vendeur, puisse valoir vente «parfaite»... ou non. Quels enseignements tirer de sa décision ?
BAIL COMMERCIAL - SOUS-LOCATION - 29.06.2023
Bail commercial et sous-location
La sous-location de locaux loués avec un bail commercial fait l’objet d’une réglementation particulière, qui reconnait au bailleur certains recours, tant à l’encontre du locataire que d’un sous-locataire. Un point s’impose, à ce sujet, au vu de la jurisprudence...
COPROPRIÉTÉ - PARTIES COMMUNES - 29.06.2023
Cession de parties communes spéciales en copropriété : mode d’emploi
Sous conditions, une copropriété peut être dotée de parties communes dites «spéciales». Si la cession de parties communes spéciales est envisagée, que faut-il prendre en compte ? À quoi faut-il veiller, côté syndic, pour que la cession soit décidée en ordre ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PARTS SOCIALES - 29.06.2023
Dirigeant : mettre vos droits sociaux en location ?
Dirigeant, vous envisagez de cesser prochainement votre activité. Pour une sortie progressive, pourquoi ne pas louer vos droits sociaux et permettre ainsi à votre futur repreneur de bénéficier d’une période d’essai ? Nos conseils.
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 29.06.2023
Un contrôle fiscal pendant vos congés ?
Vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité qui prévoit une première intervention du vérificateur dans votre société... pendant vos vacances ! Que faire ?
TVA - FACTURATION - 29.06.2023
De la TVA sur les frais accessoires facturés à vos clients ?
Votre entreprise facture à ses clients des frais accessoires à l’opération principale, que ce soient des frais de transport, d’emballage, d’assurance, etc. Quel taux de TVA appliquer à ces différents frais ? Et si vous les facturez distinctement ? Nos conseils.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 29.06.2023
Fusion-absorption et maintien du droit au report du déficit
À la suite d’une fusion, votre société absorbe une autre société. Dans quelle mesure cette opération pourrait lui faire perdre le droit de déduire les déficits qu’elle a subis antérieurement ? Réponse du juge au regard d’un cas jugé récemment.
RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 29.06.2023
Attestation du contrôleur : une prise de position formelle ?
Si vous avez un doute sur l’application d’un texte fiscal au regard de votre situation ou celle de votre société, vous pouvez demander à l’administration qu’elle prenne position. Cette prise de position lui sera par la suite opposable. Quelle est l’étendue exacte de cette garantie ? Une attestation constitue-t-elle une prise de position formelle ?
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 29.06.2023
Contrôle fiscal : soyez coopératif !
Lors d’un contrôle fiscal, il est toujours vivement conseillé d’éviter les comportements qui pourraient être qualifiés d’opposition à contrôle, au vu des conséquences. Comme l’a vécu récemment un chef d’entreprise…
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 29.06.2023
Abandon de créances : déductible ?
Lorsqu’une entreprise décide d’abandonner une créance qu’elle détient sur une autre entité, la question se pose de savoir si cet abandon est constitutif d’une charge déductible de ses résultats imposables. Réponse du juge à partir d’un cas vécu.
PRÉVOYANCE & RETRAITE - 29.06.2023
Réforme des retraites : relèvement progressif de l'âge normal de départ à la retraite
Un certain nombre de mesures de la loi portant réforme des retraites du 14 avril 2023 nécessitent des décrets d'application pour être effectives. Une trentaine sont attendus, deux seulement ont été publiés au 1er juillet 2023. Le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite est notamment détaillé (Décrets 2023-435 et 2023-436 du 3‑6‑2023 : JO 4) . De façon générale, toutes les catégories socioprofessionnelles sont concernées.
PRÉVOYANCE & RETRAITE - 29.06.2023
Réforme des retraites : départ à la retraite anticipé
Un certain nombre de mesures de la loi portant réforme des retraites du 14 avril 2023 nécessitent des décrets d'application pour être effectives. Une trentaine sont attendus, deux seulement ont été publiés au 1er juillet 2023. Les dispositifs de départ à la retraite anticipé notamment font l'objet de plusieurs adaptations (Décrets 2023-435 et 2023-436 du 3‑6‑2023 : JO 4) .
FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 29.06.2023
Impôt sur la fortune : imposition commune des concubins notoires
Un couple ayant des intérêts économiques communs et dont il est établi qu’il demeure à une même adresse depuis de nombreuses années entretient une relation de concubinage notoire et doit déposer une déclaration commune à l’impôt sur la fortune. Florilège des indices retenus par les juges (CA Paris 17‑4‑2023 n° 21/18073) .
RH - RÉFORMES DES RETRAITES - 27.06.2023
Réforme des retraites : âge légal de départ et durée de cotisation
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, publiée le 15‑4‑2023, porte la réforme des retraites qui s’appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1‑9‑2023. Voici les principales mesures de la réforme concernant l’âge légal de départ à la retraite, la durée de cotisation pour percevoir une retraite à taux plein, les majorations de durée d’assurance pour enfant et les dispositifs de rachat et de validation de trimestres.
FISCALITÉ - SERVICES AUX PME - 27.06.2023
Déploiement du service d’accompagnement fiscal des PME
La Direction générale des Finances publiques annonce le déploiement du service d’accompagnement fiscal des petites et moyennes entreprises (PME) dans 36 nouvelles directions départementales.
RH - OBLIGATIONS DÉCLARATIVES - 27.06.2023
Obligation d’information en matière d’accident du travail mortel
Depuis le 12‑6‑2023, lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail entraînant son décès, en plus de son obligation de déclaration de l’accident dans les 48 heures à la CPAM, l’employeur doit en informer très rapidement l’inspection du travail.
RETRAITE - ÂGE LÉGAL DE DÉPART - 22.06.2023
Réforme des retraites : âge légal de départ à la retraite
Le décret 2023-436 du 3‑6‑2023 met en œuvre le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite issu de la loi 2023-270 du 14‑4‑2023 portant réforme des retraites et fixe la procédure d’annulation de la demande de pension faite avant le 1‑9‑2023.
RETRAITE ANTICIPÉE - CARRIÈRE LONGUE - 22.06.2023
Réforme des retraites : départ anticipé pour carrière longue
Les nouvelles conditions de départ anticipé à la retraite pour carrière longue, notamment l’âge de départ, ont été fixées par le décret 2023-436 du 3‑6‑2023 publié le 4‑6‑2023. Ces dispositions s’appliqueront aux pensions qui prendront effet au 1‑9‑2023.
RETRAITE ANTICIPÉE - INCAPACITÉ PERMANENTE - INAPTITUDE - 22.06.2023
Retraite anticipée pour incapacité permanente ou inaptitude
En raison du relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite, le départ anticipé au titre de l’incapacité permanente est adapté selon le taux d’incapacité de l’assuré par décret. L’incapacité au travail devient un cas de départ anticipé.
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE - ADHÉSION AU CSP - 22.06.2023
Renoncer au licenciement économique en cas d’adhésion du salarié au CSP
Lorsqu’un salarié visé par un licenciement économique a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur peut-il, après cette adhésion, décider seul de renoncer à la rupture du contrat de travail du salarié ? Voici la réponse du juge.
RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 22.06.2023
Quels projets pour l’été ?
Quelles mesures pourraient bientôt s’appliquer aux employeurs ?
RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 22.06.2023
L’actualité d’avant l’été
Voici les diverses mesures à prendre en compte en cette fin juin 2023.
INAPTITUDE - SALAIRE - 22.06.2023
Inaptitude : des précisions sur sa gestion
De nombreux apports jurisprudentiels sur des situations concrètes liées à la gestion de l’inaptitude sont intervenus : voici les principaux.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES - PREUVE - 22.06.2023
Temps de travail, preuve, et paiements...
Tour d’horizon des dernières décisions en matière de temps de travail, d’horaires, et de preuve des h sup, avec leurs conséquences.
DURÉE DU TRAVAIL - HABILLAGE - 22.06.2023
Temps d’habillage : le rémunérer ?
Le temps d’habillage/déshabillage se voit appliquer un régime particulier en matière de paie : petit rappel des règles, avec un exemple d’application jurisprudentielle.
JOURS FÉRIÉS - RÉMUNÉRATION - 22.06.2023
Semaine de 4 jours : quid des jours fériés ?
Comment gérer les jours fériés dans le cadre de la semaine de 4 jours ? Les juges répondent dans le cas de jours non travaillés variables.
SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 22.06.2023
Dépôt des comptes : qui peut demander leur confidentialité ?
Si votre société clôture son exercice au 31 décembre, elle devra déposer ses comptes annuels au plus tard le 31‑7‑2023 (ou le 31‑8‑2023 par voie électronique). Pourriez-vous demander qu’ils ne soient pas rendus publics ?
RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT - 22.06.2023
Abandon de poste : une démission présumée du salarié
Vous n’avez plus de nouvelles d’un salarié depuis quelques jours et soupçonnez qu’il a abandonné son poste. Jusqu’à présent , vous deviez dans ce cas engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. Depuis le 19‑4‑2023, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle procédure bien moins contraignante pour vous.
SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 22.06.2023
Nouvelles arnaques : mise en garde et conseils !
La technologie aidant, de nombreuses arnaques apparaissent avec des outils informatiques qui dépassent souvent les compétences des chefs d’entreprise. Voici quelques arnaques vécues pour vous mettre en garde et éviter de vous faire piéger.
COMMERCE - MARKETING - IMPORT - EXPORT - 22.06.2023
Travailler à l’international : contourner le risque de change
Travailler à l’international n’est pas réservé aux multinationales. Vous pouvez alors être confronté aux différences de change entre le moment où vous actez votre vente ou votre achat et le moment du paiement. Comment minimiser le risque ? Nos conseils.
SOCIÉTÉ - SAS - SA - 22.06.2023
SAS : respectez-vous vos statuts ?
La SAS est la forme sociale la plus utilisée en France, et pour cause : elle présente en effet de nombreux avantages, comme le fait d’être la société commerciale la moins réglementée par les textes législatifs. Une grande liberté statutaire est ainsi laissée aux associés pour organiser son fonctionnement. Cette liberté n’est toutefois pas sans responsabilité, comme les juges l’ont récemment sévèrement rappelé…
DIRIGEANT - RETRAITE - 22.06.2023
Cession d’une entreprise individuelle et retraite : exonérée ?
Vous exercez votre activité au sein d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu et décidez de céder l’entreprise ou vos parts pour prendre votre retraite. La plus-value réalisée à cette occasion peut bénéficier d’une exonération, sous conditions. Lesquelles ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
RELATIONS AVEC LES TIERS - BANQUE - 22.06.2023
Rupture du découvert bancaire après une autorisation tacite
Votre banquier a consenti une autorisation de découvert à votre société pour une durée déterminée. Sans accepter formellement de le proroger au-delà du terme, il honore toutefois deux virements supérieurs au solde créditeur du compte, avant de finalement rejeter le paiement d’un chèque. Une rupture abusive et fautive ? Réponse du juge.
E-COMMERCE - COURRIEL - 22.06.2023
Mettre vos e-mails sur pause
Bientôt les vacances ! À votre retour, rien de plus déprimant toutefois que de vous retrouver face à une boîte e-mail saturée. Comment mettre efficacement les e-mails professionnels sur pause ?
E-COMMERCE - SITE INTERNE - 22.06.2023
Voici comment rédiger des textes Web efficaces
Les visiteurs de votre site Web veulent y trouver aussi vite que possible les informations qu’ils recherchent. Le contenu et la structure de vos textes feront à cet égard la différence.
E-COMMERCE - LOGICIEL & MATÉRIEL - 22.06.2023
Être créatif avec Microsoft Designer
Microsoft Designer vous aide dans la création de projets graphiques, le cas échéant en recourant à l’intelligence artificielle. Ce nouveau-venu est-il intéressant pour des applications professionnelles ?
E-COMMERCE - SÉCURITÉ - 22.06.2023
Comment supprimer les fichiers superflus ?
La plupart des PC disposent aujourd’hui de 512 Go à 1 To de capacité de disque dur, mais celle-ci est rapidement saturée. Que faire pour récupérer de l’espace ?
E-COMMERCE - VIE PROFESSIONNELLE - 22.06.2023
Entretiens d’embauche en ligne
Depuis la pandémie de Covid-19, de nombreux employeurs sont passés à Teams ou Zoom pour les entretiens d’embauche. Quelle est la meilleure approche dans ce cadre pour vous en tant que candidat ? Et comme employeur ?
E-COMMERCE - LOGICIEL & MATÉRIEL - 22.06.2023
Comment planifier au mieux vos activités dans Outlook ?
De nombreuses sociétés utilisent Outlook comme programme par défaut pour les e-mails et rendez-vous, mais le calendrier d’Outlook peut vous servir à bien plus que le simple suivi de rendez-vous.
E-COMMERCE - LOGICIEL & MATÉRIEL - 22.06.2023
Davantage d’interaction pendant vos présentations
Quand vous dispensez une présentation ou un atelier devant des clients ou collègues, ils ne peuvent en principe qu’écouter et prendre des notes. Cependant, avec ces quatre outils en ligne, vous instaurerez une véritable interaction avec votre assistance.
E-COMMERCE - SITE INTERNE - 22.06.2023
Chatter avec vos clients : une bonne idée ?
Il arrive que vos clients aient des questions, des suggestions, voire des plaintes à formuler. Une chatbox sur votre site Web – en plus du téléphone et de l’e-mail – est-elle un canal de communication adapté dans ce cadre ?
BAIL D’HABITATION - EDL - 16.06.2023
État des lieux de sortie pour un logement : rigueur de mise !
Des décisions de cours d’appel invitent les agents immobiliers et administrateurs de bien (ADB) à faire œuvre de rigueur dans la dresse de l’état des lieux de sortie (EDLS) d’un logement loué avec un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989. C’est-à-dire ?
GESTION IMMOBILIÈRE - ÉQUIPEMENTS - 16.06.2023
Piscine privée : quelle sécurité, quelle responsabilité ?
Si le propriétaire d’une maison ou villa possède une piscine extérieure, il doit respecter une réglementation pour en assurer la sécurité. Que doit-il prendre en compte ? Peut-il voir sa responsabilité engagée en cas d’accident ? Un point s’impose...
GESTION IMMOBILIÈRE - ÉQUIPEMENTS - 16.06.2023
Louer ou vendre un bien avec une (nouvelle) piscine
Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les règles applicables, et les précautions à prendre, pour mettre en location ou vendre un bien qui est/sera doté d’une (nouvelle) piscine extérieure. De la construction à la vente, éléments de réponse...
VIE DE L’ENTREPRISE - LOCAL PROFESSIONNEL - 16.06.2023
Faire l’acquisition du local professionnel via une SCI
Vous envisagez d’acquérir les locaux de votre entreprise par l’intermédiaire d’une SCI dont vous êtes associé. La SCI lui louerait ensuite ses locaux d’activité dans le cadre d’un bail. Si ce montage est très répandu, comment fonctionne-t-il en pratique ?
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 16.06.2023
Comment déduire et comptabiliser les rappels d’impôts ?
Votre société a fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel elle est redevable de rappels d’impôts non contestables. Ces sommes sont-elles déductibles du résultat de votre société ? Et comment comptabiliser ces dettes envers le Trésor public ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 16.06.2023
Investissement locatif privé et rénovation d’une « passoire thermique » : le doublement du déficit imputable précisé
Si, pour la gestion de votre patrimoine privé, vous réalisez un investissement locatif, les travaux effectués dans le ou les logements loués peuvent générer un déficit qui viendra en déduction de votre revenu global dans la limite d’un plafond. Ce plafond est temporairement doublé si les travaux réalisés permettent au logement de sortir du statut de « passoire thermique ». Des précisions ont été apportées par l’administration.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - VÉHICULE ET TRANSPORT - 16.06.2023
Une moto ou un scooter de société plutôt qu’une voiture ?
En tant que dirigeant, vous passez du temps sur la route, enfermé dans votre voiture et souvent dans les bouchons. Et si vous preniez une moto ou un scooter comme véhicule de société ? Une différence sur le plan fiscal ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 16.06.2023
Travaux sous-traités : quand déduire la charge ?
Vous faites appel à un sous-traitant pour réaliser des prestations discontinues à échéances successives (contrats d’entretien de matériel ou d’installations prévoyant un nombre d’interventions limité, etc.) au bénéfice d’un client final. Les acomptes que vous lui versez sont-ils déductibles alors qu’il n’a pas encore réalisé les prestations ? Réponse du juge.
TVA - INTERNATIONAL - 16.06.2023
Importations : quel régime fiscal pour la TVA ?
La gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation (TVAI) ont été transférés depuis le 1‑1‑2022 de la direction générale des douanes à la direction générale des finances publiques dans le cadre de l’unification de la sphère fiscale. En quoi consiste cette TVA à l’importation ? Qui doit la déclarer, et selon quelle procédure ? Nos conseils.
