PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 01.06.2023

Déclaration des locaux d’habitation à souscrire en ligne avant le 1‑7‑2023 : publication du décret

Pour la première fois cette année, vous devez, en tant que propriétaire de locaux d’habitation situés en France, déclarer les conditions d’occupation de ces locaux au plus tard le 30‑6‑2023. Nos conseils à la suite de la publication du décret pour ne pas commettre d’erreur.

Avant-propos. La loi de finances pour 2020, qui a supprimé, à compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales, a institué une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation pour permettre l’établissement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et le contrôle de la taxe sur les logements vacants . Le décret d’application a été publié (décret 2023-324 du 28‑4‑2023, JO du 30) .

Une nouvelle obligation déclarative

Propriétaires de locaux d’habitation concernés. Dès lors que le bien est situé en France, le propriétaire doit souscrire la déclaration, même s’il est à l’étranger. En cas d’indivision, une seule déclaration est attendue par bien. En cas de démembrement, la déclaration est effectuée par l’usufruitier. En cas de vente, l’obligation incombe à l’acheteur, nouveau propriétaire du bien.

Nature de l’occupation et identité des occupants. Le décret précise les données que les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent communiquer à l’administration fiscale. Ainsi, pour chaque local affecté à l’habitation, le propriétaire doit déclarer les informations suivantes (CGI, ann. III art. 322 A)  : s’il s’en réserve la jouissance, la nature de l’occupation (résidence principale ou secondaire, logement vacant) ; s’il est occupé par des tiers, l’identité des occupants, c’est-à-dire, s’il s’agit de personnes physiques, des nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance et, s’il s’agit de personnes morales de leur forme juridique, dénomination et numéro SIREN. Notez que c’est la situation d’occupation au 1er  janvier qui doit être déclarée.

Quand et comment ?

Au plus tard le 30‑6‑2023. La déclaration doit être souscrite pour la première fois au plus tard le 30‑6‑2023. Par la suite, elle ne sera renouvelée qu’en cas de changement de situation.

Une déclaration en ligne. Le décret prévoit expressément que la déclaration doit être transmise par l’intermédiaire du service « Gérer mes biens immobiliers » sur https://www.impots.gouv.fr . Les données d’occupation connues des services fiscaux y sont préaffichées.

En cas de descriptif incorrect. Par ailleurs, l’administration a précisé les modalités déclaratives à respecter en cas de descriptif incorrect des biens dans la déclaration. Dans la première version de sa foire aux questions (FAQ) du 19‑1‑2023, elle avait indiqué que toute information manquante ou erronée relevée par le propriétaire dans le descriptif de ses biens (bien n’appartenant pas au contribuable, nature, adresse ou surface du local erronée…) pouvait faire l’objet d’une demande à la DGFiP, via la messagerie sécurisée de l’espace personnel du contribuable. Dans la nouvelle version de la FAQ du 6‑4‑2023, l’administration souligne que le propriétaire doit souscrire la déclaration d’occupation au plus tard le 30 juin, même s’il a fait une demande de correction du descriptif du bien, sans attendre la correction. Si la date d’occupation préaffichée est inexacte, l’information peut être corrigée au cours de la déclaration, laquelle doit faire état de la situation correcte au 1‑1‑2023.

Attention ! Le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local (CGI art. 1770 terdecies) .

Vous devez déclarer pour chaque local d’habitation dont vous êtes propriétaire la nature de l’occupation et, le cas échéant, l’identité des occupants s’il est occupé par un tiers. En cas de descriptif incorrect lors de la déclaration, faites une demande de correction, mais souscrivez en tout état de cause la déclaration dans les délais.

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