RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 01.06.2023

Exercer un recours gracieux auprès de l’administration fiscale

Si vous ou votre société avez fait l’objet d’un contrôle fiscal ou si vous éprouvez des difficultés pour honorer les dettes fiscales, des pénalités peuvent venir s’ajouter aux impositions dues, aggravant davantage encore la situation. À moins de demander une remise gracieuse... Nos conseils.

Demander une remise des pénalités

Des pénalités. Les pénalités (majorations de droits et amendes fiscales) et intérêts de retard peuvent faire l’objet d’une remise, d’une modération ou encore d’une transaction.

Une remise ou modération. Vous pouvez demander à l’administration fiscale une réduction totale ou partielle des pénalités qui ont été appliquées. Et pour cela, une simple lettre suffit.

Ou une transaction ? Autre solution pour obtenir une remise des pénalités : la transaction. Cette procédure se traduit par une convention entre le directeur des finances publiques territorialement compétent et l’entreprise ou le particulier, avec des engagements écrits très formalisés de part et d’autre. La demande de transaction est possible même si l’administration n’a appliqué que les intérêts de retard. Cependant, elle est surtout intéressante si la proposition de rectification fait état d’amendes sanctionnant des infractions (p.ex. en matière de facturation) ou de majorations appliquées en cas de manquements très graves révélés au cours du contrôle.

Bon à savoir. Si la transaction aboutit, vous devrez renoncer formellement à toute procédure contentieuse au sujet des redressements en cause, et par ailleurs régler la totalité des sommes restant dues dans des délais relativement très courts, après signature de la transaction.

Conseil. La demande de transaction est davantage conseillée en présence de pénalités et d’amendes. Elle permet également de négocier un échéancier, qu’il faudra néanmoins être en mesure de respecter scrupuleusement par la suite. Si vous n’avez à acquitter que des intérêts de retard, la demande de remise gracieuse, plus simple et moins contraignante, est à privilégier.

Demander une remise de l’impôt

Les impôts directs. Il est également possible de demander une remise ou une modération de certaines impositions. Si vous rencontrez des difficultés financières qui vous mettent dans l’impossibilité de vous libérer de votre dette envers l’État, vous pouvez ainsi solliciter sa remise totale ou partielle, à titre gracieux. Mais seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, ...) peuvent faire l’objet d’une telle demande. Aucune remise de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d’affaires et de taxes assimilées ne peut, en principe, être accordée.

Argumenter votre demande. L’appréciation de la situation relève toujours d’une approche individualisée qui prend en compte l’ensemble des particularités du dossier, ainsi que le comportement habituel du contribuable en matière de déclaration et de paiement, le respect de ses engagements pris, et les efforts déjà fournis pour se libérer de sa dette.

Bon à savoir. L’administration n’a pas à motiver sa réponse, notamment s’il s’agit d’un rejet. Et si elle n’a pas statué sur une demande gracieuse dans le délai de deux mois (quatre mois en cas de demande de transaction ou de demande particulièrement complexe), elle est réputée l’avoir rejetée. Et si l’administration n’accorde pas la remise ou la modération, elle peut accorder des délais de paiement si, sans être dans l’impossibilité de payer, vous rencontrez de réelles difficultés.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 21e  année, n° 20.

La demande de remise gracieuse peut porter sur la totalité des pénalités, quel que soit l’impôt en cause. En revanche, s’agissant des droits en principal, seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts directs locaux) peuvent faire l’objet d’une remise.

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