RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 01.06.2023

Les points à noter en juin 2023

Le Smic au 1‑5‑2023 confirmé

Le montant horaire du Smic a été confirmé à 11,52 €, et le minimum garanti a été porté à 4,10 € (arrêté du 26‑4‑2023 JO du 27) .

Indemnisation de l’activité partielle

La revalorisation du Smic au 1‑5‑2023 a entraîné celle de l’allocation minimale qui passe à 8,21 €/h en AP (maxi 18,66 €) et à 9,12 €/h en APLD (maxi 31,10 €) (décret 2023-322 du 28‑4‑2023) . Corrélativement, l’indemnisation du salarié est modifiée :

• le minimum est la RMM pour les temps plein et 9,12 €/h (environ le Smic net) pour les temps partiel, contrats d’apprentissage/professionnalisation et intérimaires ;
• le maximum est de 31,10 € en AP et de 36,29 € en APLD.

Conseil. Pour rappel, les minima ne s’appliquent pas aux contrats d’apprentissage/professionnalisation, journalistes pigistes et VRP dont la rémunération est inférieure au Smic.

Frais professionnels

BTP : petits déplacements. La valeur utilisée pour l’indemnité de transport dans les ETT, le BTP, la tôlerie, la chaudronnerie et la tuyauterie industrielle est portée à 0,30 € pour 2023 (BOSS-FP-1940) . Le BOSS publie désormais le barème applicable, majoré de 20 % en cas d’utilisation d’un véhicule électrique (voir Annexes ACP 2023 sur Pour aller plus loin).

DFS et DSN. La gestion de la déduction spécifique pour frais dans certaines professions (Net-entreprises, fiches 1336 et 2336) a été précisée. Ainsi (Net-entreprises, fiche 484)  :

• au bloc Rémunération, les rubriques S21.G00.51.011 renseignées à 001 Rém. brute non plafonnée et 002 Salaire brut soumis à contrib. Assurance chômage indiquent le montant après DFS. Par exception, pour les journalistes et professions assimilées, ainsi que pour les intermittents du spectacle, le montant à indiquer au code 002 Salaire brut soumis à contrib. d’Assurance chômage est celui de la rémunération avant application de la DFS ;
• au bloc S21.G00.52 Prime/gratification/indemnité, figure le montant des primes et indemnités de fin de contrat avant DFS.

Compétitions 2023/2024 : bons d’achat

L’Urssaf confirme le régime social de faveur pour les bons d’achat et/ou cadeaux en nature accordés par le CSE, ou l’employeur en son absence, pour la Coupe du monde de rugby 2023 et les JO 2024. Le total des avantages accordés en 2023 et 2024 est exonéré jusqu’à 25 % du PMSS/salarié/an (917 € en 2023) si (inf. Urssaf du 27‑4‑2023)  :

• l’utilisation des bons d’achat et la provenance des cadeaux en nature (billets, transport, hébergement, cadeaux divers...) ne visent que les boutiques officielles (y compris Internet) ;
• ils sont attribués jusqu’au 8‑9‑2024 pour les Jeux paralympiques de Paris 2024.

À savoir. Si la limite est dépassée, seul le supplément est soumis à cotisations.

PMSS temps partiel et DSN : report

Net-Entreprises avait donné de nouvelles consignes, applicables au plus tard en juin 2023, pour la déclaration du plafond proratisé des salariés à temps partiel, en forfait jours réduit, ou multi employeurs (ACP 4/23 « PMSS « temps partiel » proratisé en DSN ») . Les difficultés d’application rencontrées vont finalement aboutir à la réécriture du dispositif (Net-entreprises, fiche 2621) , avec de nouvelles dates de mise en œuvre, non encore connues à ce jour (inf. Net-entreprises du 2‑5‑2023) .

Catégories pour la prévoyance

Rappels. Le régime de faveur nécessite l’application du régime à tous les salariés ou au moins des catégories de salariés, fixées selon des critères objectifs, parmi lesquels figurent les catégories de cadres et non-cadres, certains non-cadres (ETAM, anc. art. 36) pouvant être intégrés aux cadres par accord agréé par l’Apec.

Précisions du BOSS. Il a précisé que la convention ou accord de branche agréé(e) par l’Apec peut en effet laisser la possibilité aux entreprises d’intégrer ou non ces non-cadres dans la catégorie des cadres, sans remise en cause du caractère collectif et obligatoire du régime, si cette faculté y est expressément mentionnée. Depuis le 1‑4‑2023, il indique que si cette faculté n’est pas expressément mentionnée dans la convention ou l’accord, les entreprises doivent inclure ces « assimilés cadres » dans la catégorie des cadres (BOSS-PSC-1030) .

Exonération de taxe/salaires

Le Conseil d’État a précisé qu’il résulte des textes (CGI art. 231, 1) que, pour ne pas être redevable de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d’une année civile, une personne ou un organisme doit non seulement être assujetti(e) cette année-là à la TVA sur une partie au moins de son chiffre d’affaires, mais aussi l’avoir été l’année précédente à hauteur d’au moins 90 % de son chiffre d’affaires (CE 31‑3‑2023 n° 460838) .

En pratique. Est ainsi rectifiée une erreur de rédaction constatée dans sa jurisprudence antérieure, dans laquelle les conditions d’exonération étaient présentées comme revêtant non pas un caractère cumulatif, mais alternatif (CE 21‑5‑1986 n° 49766) .

Écarts parmi les dirigeants

Rappels. Depuis 2022, les entreprises d’au moins 1 000 salariés doivent publier chaque année les écarts de représentation dans les équipes dirigeantes et les transmettre au CSE via la BDESE (ACP 6/22 « Égalité et dirigeants : les modalités ») .

À savoir. Le texte incluant cette donnée dans la BDSE a été mis à jour au 17‑5‑2023 (décret 2023-370 du 15‑5‑2023) , mais l’obligation existait déjà.

Objectifs de représentation. La proportion de chaque sexe devra être de 30 % à partir du 01.03.2026, puis de 40 % au 01.03.2029, l’entreprise ayant 2 ans pour se mettre en conformité, avec publication, à la moitié de ce délai, des objectifs de progression et les mesures de correction retenues pour atteindre ce seuil. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs, une pénalité financière d’au plus 1 % des rémunérations versées l’année civile précédant la fin du délai pourra être prononcée (C. trav. art. L 1142-12) . Un décret vient de fixer la procédure contradictoire de prononcé de cette pénalité, applicable à compter du 1‑3‑2029 (décret 2023-370 du 15‑5‑2023) .

En pratique. La procédure sera la suivante :

• à l’issue du délai de 2 ans, l’inspection du travail constate le non-respect de l’obligation et transmet un rapport au Dreets ;
• celui-ci notifie à l’employeur son intention de sanction dans les 2 mois de la réception du rapport, et l’invite à lui présenter ses observations et les motifs de sa défaillance dans un délai de 1 mois, prorogeable le cas échéant ;
• dans les 2 mois de la fin du délai de l’employeur, le Dreets lui notifie sa décision motivée fixant le taux de pénalité appliqué, tenant compte de la situation initiale de l’entreprise, des mesures qu’il a prises en matière de représentation des femmes et des hommes, de sa bonne foi, ainsi que des motifs de défaillance dont il a justifié ;
• l’employeur a alors 2 mois pour communiquer les rémunérations servant de base au calcul de la pénalité. À défaut, elle sera calculée sur la base de 2 PMSS /salarié/mois de l’année civile de calcul.