On n’échappe pas à un salaire contractuel...
Pour le salaire de base. Par engagement unilatéral, l’employeur reconnaît à un salarié exerçant les fonctions du coefficient 230 celui de 250, sans toutefois lui verser la rémunération correspondante. Il est condamné à le faire du fait de son engagement unilatéral relatif au coefficient, et ce, même si les fonctions du salarié n’entrent pas dans celles prévues limitativement par l’accord d’entreprise comme y donnant droit (Cass. soc. 1‑3‑2023 n° 21-25.376) .
Et pour une prime. Le contrat prévoit que le salarié bénéficiera d’une prime sur objectifs trimestrielle de 7 % applicable à son taux de commissionnement, mais l’employeur ne lui verse qu’entre 5 et 6 %, au motif que les objectifs n’ont pas tous été atteints. Il est condamné à verser un rappel : la clause du contrat prévoyant clairement une prime de 7 %, celle-ci devait être versée (Cass. soc. 8‑2‑2023 n° 21-14.473) .
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