IMPOSITION DES ENTREPRISES - TVA - 01.06.2023

TVA : un acompte en juillet 2023

Si vous êtes soumis au régime simplifié de déclaration en matière de TVA, votre société doit verser un premier acompte en juillet 2023. Nos conseils.

Un régime simplifié. Les entreprises soumises au régime simplifié sont celles qui ne relèvent pas de la franchise en base et dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année précédente n’excède pas 840 000 € (ventes) ou 254 000 € (prestations de services).

Plus de 15 000 € de TVA en 2022 ? Si votre entreprise relève de ce régime, et que son exercice coïncide avec l’année civile, elle a dû déposer sa déclaration annuelle CA12 pour le 3‑5‑2023 (dans les trois mois de la clôture de son exercice, si cette clôture intervient en cours d’année). Si elle a constaté, à cette occasion, que sa TVA exigible excédait ce seuil de 15 000 €, elle est passée au régime du réel normal au titre de la TVA et doit désormais déposer chaque mois une déclaration de TVA CA3.

Un premier acompte en juillet 2023. La TVA doit être payée par deux acomptes semestriels, calculés à partir de la taxe due au titre de l’exercice précédent : 55 % de la TVA due en 2022 (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations) en juillet 2023 (entre le 15 et le 24), 40 % en décembre 2023.

Sauf si... Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, il y a dispense du versement d’acomptes : la TVA est alors payée pour l’année entière lors de la déclaration annuelle.

Un remboursement ? Un remboursement semestriel est possible pour les assujettis qui disposent d’un crédit de TVA d’au moins 760 €, résultant d’une TVA déductible sur l’acquisition d’immobilisations. Si vous clôturez l’exercice au 31 décembre, la demande de remboursement ne pourra se faire que sur le relevé de l’acompte de juillet. Le montant de ce remboursement est alors calculé selon les opérations réalisées entre le 1er  janvier et le 30 juin. À défaut, il faudra attendre le paiement du solde en mai 2024. Pour les entreprises qui clôturent en cours d’année, le remboursement pourra être demandé au titre de la période qui court de la date de clôture jusqu’au 30 juin, pour l’acompte de juillet, et jusqu’au 30 novembre pour l’acompte de décembre.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 21e  année, n° 20.

Le premier acompte doit être télépayé en juillet. En cas de crédit de TVA, votre société pourra le reporter sur l’acompte de décembre ou, si les conditions sont réunies, en demander immédiatement le remboursement.


Pour aller plus loin


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