COMMERCE - FOURNISSEURS - 12.09.2024
Résolution du contrat aux torts partagés des parties : une possible restitution de l’acompte ?
Votre société commande une prestation. Le prestataire ne s’exécutant pas, vous lui notifiez la résolution du contrat et lui demandez la restitution de l’acompte versé ainsi que des dommages et intérêts. Il refuse, alléguant que l’inexécution du contrat est aussi due de votre fait. Pouvez-vous alors obtenir gain de cause ? Un cas jugé récemment.
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SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 12.09.2024
Transformer votre SARL en SAS ou SA : quel formalisme ?
Une telle transformation peut p.ex. être envisagée pour faciliter la transmission de la société, ou pour un changement de régime social du dirigeant. Si l’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire, il est toutefois conseillé de se faire accompagner par un spécialiste lors de la transformation, tel votre expert-comptable, qui veillera au respect du formalisme strict imposé pour cette opération. Explications.
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SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 12.09.2024
Une perte de la moitié du capital social sur l’exercice 2023 : mise en application de la nouvelle procédure
Si les capitaux propres de votre société (SARL, SA ou SAS) sont devenus inférieurs à la moitié du capital social sur l’exercice 2023, vous devez régulariser la situation pour éviter la dissolution de la société. Une nouvelle procédure a été mise en place depuis le 27‑7‑2023. Voici la marche à suivre…
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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 12.09.2024
Bail commercial : pas de taxe foncière à payer en l’absence d’inventaire des charges !
Vous louez votre local, et le bail commercial prévoit explicitement que la taxe foncière est à votre charge. Mais devez-vous la payer si le bail que vous avez signé ne comporte pas d’inventaire des charges qui y sont liées ? Réponse du juge.
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RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 12.09.2024
Temps partiel : quelle durée minimale ?
Vous souhaitez embaucher un salarié à temps partiel. Une durée minimale est-elle imposée par la loi ? Et dans l’affirmative, quelles seraient les conséquences si vous ne la respectiez pas ? Le juge a récemment répondu à cette dernière question.
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FISCALITÉ - EXONÉRATIONS - 12.09.2024
Zone France ruralités revitalisation : un nouveau dispositif pour remplacer les ZRR depuis le 1‑7‑2024
Les entreprises créées ou reprises dans une ZRR (zone de revitalisation rurale) jusqu’au 30‑6‑2024 bénéficiaient d’avantages fiscaux attractifs. Ce dispositif est désormais remplacé par le nouveau dispositif « France ruralités revitalisation ». Avec quels avantages ?
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