Alertes & Conseils récemment publiés

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION – RESTE À CHARGE - 24.05.2024

CPF : une participation obligatoire du salarié de 100 € par formation

Un décret publié le 30‑4‑2024 a fixé un reste à charge d’un montant forfaitaire de 100 € dû par le salarié qui mobilise, depuis le 2‑5‑2024, son compte personnel de formation.
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SURVEILLANCE DES SALARIÉS – LIBERTÉS INDIVIDUELLES - 24.05.2024

Des messages privés racistes envoyés via la messagerie professionnelle

Le fait pour un salarié d’envoyer des courriels privés contenant des propos racistes par le biais de la messagerie professionnelle peuvent-ils justifier un licenciement pour faute grave ? Voici ce qu’a récemment décidé la Cour de cassation.
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LICENCIEMENT – PROCÉDURE - 24.05.2024

Un salarié ne doit pas être prévenu verbalement qu’il est licencié avant l’envoi de la notification de son licenciement

L’employeur peut-il téléphoner à un salarié pour lui annoncer qu’il est licencié et, le même jour, lui adresser la lettre de notification de son licenciement pour motif personnel par LR/AR ? Voici ce que le juge pense de cette pratique.
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DURÉE DU TRAVAIL – HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 24.05.2024

Précision sur les heures supplémentaires compensées en repos qui ne sont pas imputées sur le contingent annuel

Si un accord collectif prévoit un repos compensateur équivalent pour les heures supplémentaires réalisées, mais que le salarié ne bénéficie pas de ce repos, ces heures doivent-elle être imputées sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ?
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FORMATION DES SALARIÉS - 24.05.2024

Une retenue sur salaire pour un retard à une formation

L’employeur peut-il sanctionner un salarié arrivé en retard à une formation obligatoire par une retenue sur son salaire ?
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AIDES À L’EMBAUCHE - 24.05.2024

Contrat de professionnalisation : fin de l’aide de 6 000 € depuis le 1‑5‑2024

Suppression de l’aide exceptionnelle depuis le 1‑5‑2024. L’aide exceptionnelle de 6 000 € versée aux employeurs a été supprimée pour les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1‑5‑2024 avec des salariés âgés de moins de 30 ans, qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (CNCP) ou une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (décret 2024-392 du 27‑4‑2024, JO du 28-4, modifiant décrets 2023-1354 du 29‑12‑2023 et 2022-1714 du 29‑12‑2022) . ...
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Alertes & Conseils les plus lus

PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 04.04.2024

Locations « Airbnb » : de nouvelles règles d’imposition

Si, pour la gestion de votre patrimoine privé, vous faites de la location meublée type Airbnb, vous bénéficiez jusqu’à présent d’un régime fiscal particulièrement favorable. La loi de finances pour 2024 a maintenu cette niche fiscale pour l’imposition des revenus 2023, mais en a durci les règles.
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BAIL D’HABITATION - DIVERS - 16.04.2024

Remise de quittances aux locataires de logements : une nouvelle loi à prendre en compte !

Un texte de la loi du 6‑7‑1989 impose de transmettre des quittances de loyer aux locataires de logements. Un point s’impose sur ce qu’un bailleur ou ADB peut/doit (ou non) faire à ce sujet, compte tenu d’un nouveau texte de loi entré en vigueur le 11‑4‑2024.
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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 16.04.2024

Offre d’achat signée par un vendeur = vente parfaite ?

La Cour de cassation a été de nouveau appelée à se prononcer sur les conditions posées pour qu’une offre d’achat pour un bien ancien ou un terrain, lorsqu’elle est signée par un vendeur, puisse valoir vente «parfaite»… ou non. Quelles leçons tirer de l’arrêt rendu ?
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