Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE - CHARGES DÉDUCTIBLES & CRÉDITS D’IMPÔT - 05.12.2022

Crédit d’impôt pour investissement en Corse : la notion d’investissement initial est précisée

La notion d’investissement initial ouvrant droit au crédit d’impôt pour investissement en Corse est rendue compatible avec le droit de l’Union européenne. La quote-part d’un investissement de remplacement correspondant à l’extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial au sens du règlement européen.
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PATRIMOINE PRIVÉ DU DIRIGEANT - INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - 05.12.2022

Imputation des déficits fonciers : doublement du seuil pour les travaux de rénovation énergétique

La limite de l’imputation du déficit foncier sur le revenu global est portée de 10 700 € à 21 400 € lorsque ce déficit est lié à la réalisation de dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D au plus tard le 31‑12‑2025.
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PATRIMOINE PRIVÉ DU DIRIGEANT - FISCALITÉ PERSONNELLE - 05.12.2022

Avis d’impôt sur le revenu : mention obligatoire du taux moyen et du taux marginal d’imposition

Pour une meilleure information du contribuable, l’avis d’impôt sur le revenu indiquera désormais le taux moyen d’imposition du contribuable ainsi que son taux d’imposition marginal.
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RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 02.12.2022

Une annonce incomplète pour le DPE ?

Un mandataire indépendant diffuse une annonce en vente en omettant l’information requise pour le DPE. Le titulaire de la carte T peut-il «subir» l’amende encourue ?
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 02.12.2022

Taxes sur les logements vacants : changements en vue pour 2023 ?

Des taxes fiscales particulières peuvent être dues par les propriétaires, pour des logements considérés comme vacants ou sous-occupés (résidence secondaire...). Une réforme du cadre légal, applicable pour ces taxes, se profile. Voyons ce qui est envisagé...
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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 02.12.2022

Commercialisation de bien défiscalisé : nouvelles décisions

La Cour de cassation a rendu le 26‑10‑2022 trois importants arrêts lorsqu’un particulier, après avoir acheté en Vefa un logement à titre d’investissement immobilier locatif bénéficiant d’une défiscalisation, prétend avoir été lésé. Les décisions méritent l’attention...
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Alertes & Conseils les plus lus

TVA ‑ FACTURATION - 06.10.2022

TVA sur les acomptes : ce qui change à compter du 1‑1‑2023

Si vous facturez des acomptes sur de futures livraisons de biens, aucune TVA collectée ne doit être versée au Trésor au moment de leur encaissement, la livraison n’étant pas intervenue. Mais à compter du 1‑1‑2023, les règles changent. Nos conseils pour être prêt au moment voulu.
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FRAIS PROFESSIONNELS - TRAJET DOMICILE-TRAVAIL - 16.09.2022

Frais de déplacement domicile-lieu de travail : nouveautés

La loi 2022-1157 du 16.08.2022 de finances rectificative pour 2022 contient plusieurs mesures favorables à une prise en charge facultative par l’employeur des frais de transport de ses salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail. Voici lesquelles.
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VENTE IMMOBILIÈRE - 07.10.2022

Notaire et agent immobilier : optimalisez votre collaboration !

Le Conseil supérieur du notariat a diffusé des documents visant à optimiser la collaboration entre agents immobiliers et notaires pour la vente d’un bien immobilier. Explications.
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