FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE - CHARGES DÉDUCTIBLES & CRÉDITS D’IMPÔT - 05.12.2022
Crédit d’impôt pour investissement en Corse : la notion d’investissement initial est précisée
La notion d’investissement initial ouvrant droit au crédit d’impôt pour investissement en Corse est rendue compatible avec le droit de l’Union européenne. La quote-part d’un investissement de remplacement correspondant à l’extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial au sens du règlement européen.
Lire plus
PATRIMOINE PRIVÉ DU DIRIGEANT - INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - 05.12.2022
Imputation des déficits fonciers : doublement du seuil pour les travaux de rénovation énergétique
La limite de l’imputation du déficit foncier sur le revenu global est portée de 10 700 € à 21 400 € lorsque ce déficit est lié à la réalisation de dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D au plus tard le 31‑12‑2025.
Lire plus
PATRIMOINE PRIVÉ DU DIRIGEANT - FISCALITÉ PERSONNELLE - 05.12.2022
Avis d’impôt sur le revenu : mention obligatoire du taux moyen et du taux marginal d’imposition
Pour une meilleure information du contribuable, l’avis d’impôt sur le revenu indiquera désormais le taux moyen d’imposition du contribuable ainsi que son taux d’imposition marginal.
Lire plus
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 02.12.2022
Une annonce incomplète pour le DPE ?
Un mandataire indépendant diffuse une annonce en vente en omettant l’information requise pour le DPE. Le titulaire de la carte T peut-il «subir» l’amende encourue ?
Lire plus
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 02.12.2022
Taxes sur les logements vacants : changements en vue pour 2023 ?
Des taxes fiscales particulières peuvent être dues par les propriétaires, pour des logements considérés comme vacants ou sous-occupés (résidence secondaire...). Une réforme du cadre légal, applicable pour ces taxes, se profile. Voyons ce qui est envisagé...
Lire plus
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 02.12.2022
Commercialisation de bien défiscalisé : nouvelles décisions
La Cour de cassation a rendu le 26‑10‑2022 trois importants arrêts lorsqu’un particulier, après avoir acheté en Vefa un logement à titre d’investissement immobilier locatif bénéficiant d’une défiscalisation, prétend avoir été lésé. Les décisions méritent l’attention...
Lire plus
