Faire appel à un médiateur du crédit aux entreprises ?
Un médiateur : pour qui et pour quoi ?
Pour qui ? Le service de médiation est ouvert à toute entreprise enregistrée au registre du commerce, quelle que soit sa taille, sa forme juridique et son secteur d’activité.
Une difficulté de financement. La médiation du crédit aux entreprises est un dispositif gratuit géré par la Banque de France, qui peut intervenir si votre entreprise fait face à une difficulté de financement avec un établissement bancaire ou un assureur-crédit. Plus précisément, la médiation du crédit peut être contactée dans les cas suivants : une dénonciation de découvert, un refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail, etc.), une absence de réponse suite à une demande de crédit, une mise en cause de vos lignes d’affacturage, de Dailly ou d’escompte (qui sont des opérations de crédit), un refus de rééchelonnement d’une dette, un refus de caution ou de garantie, une réduction des garanties par un assureur-crédit.
Conseil. En agissant rapidement, vous mettez toutes les chances de votre côté. Déposez votre dossier de médiation dès l’apparition de difficultés. Toutefois, dans un premier temps, vous devez demander des explications à votre banquier ou à l’assureur-crédit. Ce n’est qu’en l’absence de réponse sous 15 jours ouvrés ou si une solution satisfaisante n’est pas proposée par votre banque ou votre assureur-crédit que vous pourrez alors saisir le médiateur du crédit aux entreprises.
Saisir le médiateur du crédit
Comment ? Vous devez envoyer en ligne votre dossier sur https://mediateur-credit.banque-france.fr/ . À l’issue de l’étape d’identification, un identifiant (login) et un mot de passe vous seront envoyés à l’adresse de messagerie mentionnée. Vous aurez ainsi la possibilité de compléter ou modifier votre dossier pendant cinq jours. Après avoir renseigné toutes les étapes, vous validerez définitivement votre dossier. Il sera immédiatement étudié par les équipes de la médiation. Une fois votre dossier complet, la saisine est validée et cela déclenche la procédure.
Une procédure « spécial COVID ». Pour les demandes liées à la crise du COVID-19, une procédure simplifiée et accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse e-mail générique existant à l’échelon départemental : MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (où XX représente le numéro du département concerné).
Retrouvez le formulaire à adresser par e-mail pour les demandes liées à la crise du COVID-19 sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 10, n° 5.
Et après ? Dans les 48h, vous êtes contacté par le médiateur afin de vérifier la recevabilité de votre demande. Les établissements financiers ont ensuite cinq jours ouvrés pour éventuellement revoir leurs positions. Si les difficultés perdurent, le médiateur intervient pour tenter résoudre le litige, transmettant une proposition de solution que les parties sont libres d’accepter ou non.
À noter. La durée de la médiation dépend notamment du dossier et de la santé financière de l’entreprise. Cela peut aller de quelques jours si la situation est facile à régler, à plusieurs semaines ou mois lorsque le dossier est plus compliqué.
Des avantages. La médiation est un service gratuit et confidentiel. De plus, pendant la durée de la médiation, vos financements bancaires sont maintenus. Enfin, les banques sont tenues de participer à la médiation et à la recherche de solutions.
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