2020 -
Décembre
EXERCICE DE LA PROFESSION - 17.12.2020
Devenir médecin-expert judiciaire
Un médecin-expert judiciaire, est un médecin inscrit auprès des juridictions judiciaires ou administratives qui est désigné par le juge pour apporter des éclaircissements techniques nécessaires à la résolution d’un litige. Petit tour d’horizon !
RELATIONS AVEC LES TIERS - 17.12.2020
Nouvelle procédure applicable aux refus de soins discriminatoires
Légalement, toute personne peut choisir librement son professionnel ou établissement de santé. Vous devez faciliter l’exercice de ce droit absolu du patient. En ce qui vous concerne, vous pouvez, dans une certaine mesure, choisir vos patients. Cependant, pour éviter, notamment, toutes formes de discrimination, ce choix est dorénavant encore plus encadré par une nouvelle procédure de conciliation et de sanction. Faisons le point !
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - ORDRE - 17.12.2020
Personne vulnérable et maintien à domicile contre son gré ?
En tant que professionnel de santé, vous êtes confronté à des personnes en situation de vulnérabilité, maintenues à leur domicile contre leur gré, et vous vous interrogez sur vos droits et devoirs en la matière. Faisons le point !
VIE DU LIBÉRAL - RETRAITE - 17.12.2020
La retraite des professionnels de santé pas à pas !
Vous avez atteint l’âge légal pour partir à la retraite et vous avez le nombre de trimestres requis : bonne nouvelle, vous pouvez partir à la retraite ! Toutefois, il faut veiller à effectuer certaines formalités, non seulement auprès des instances professionnelles et organismes sociaux, mais aussi vis-à-vis de votre patientèle. Voici les réponses aux questions que vous devez vous poser pour partir sereinement à la retraite.
CRÉDITS ET REDUCTIONS D’IMPÔT - 17.12.2020
Nouveau crédit d’impôt pour votre cabinet ?
Vous avez entendu parler de la mise en place d’un nouveau crédit d’impôt pour inciter les TPE et PME à engager des dépenses de rénovation énergétique de leurs locaux. Pourriez-vous y prétendre ?
RELATIONS AVEC LES TIERS - 17.12.2020
Professionnel de santé et cadeaux d’affaires... Précisions !
Vous venez de recevoir un cadeau d’affaires de la part d’une entreprise du secteur de la santé. Ayant conscience que cette pratique est encadrée, vous vous interrogez sur la possibilité d’accepter ce présent. Nos réponses...
VIE DU LIBÉRAL - BANQUE - 17.12.2020
Paiement en ligne : conseils pour éviter les risques de piratage
Vous êtes un adepte des achats sur Internet, mais vos proches vous mettent constamment en garde contre de possible piratage de votre compte bancaire et vous vous demandez comment l’éviter ? Nos conseils pour réaliser sereinement tous vos achats.
EXERCICE DE LA PROFESSION - 17.12.2020
Activité de conseil scientifique : possibilité et honoraires ?
Vous êtes un professionnel de santé et vous vous intéressez à l’exercice éventuel d’une activité de conseil scientifique, telle que l’activité d’expertise médicale. Vous vous interrogez sur la possibilité d’exercer une telle activité en tant que professionnel de santé, mais également sur les modalités de rémunération. Petit tour d’horizon...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 17.12.2020
IS : quel taux en 2021 ?
La loi de finances pour 2021 confirme la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises. Quel taux pour votre société en 2021 ?
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 17.12.2020
Contrôle : demander la charte des droits et obligations
L’accès à la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié » constitue la première garantie dont vous pouvez vous prévaloir à l’occasion d’un contrôle fiscal. Décryptage de ce fascicule peu connu et qui pourtant peut se révéler très utile.
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 17.12.2020
Madelin : combien cotiser en 2021 ?
Souscrire un ou des contrats Madelin vous permet, en tant que dirigeant, d’améliorer votre protection sociale, mais aussi de réduire vos revenus imposables. La déduction des versements est toutefois plafonnée. Combien déduire au maximum cette année ?
TVA - INTERNATIONAL - 17.12.2020
Justification des livraisons dans l’UE : de nouvelles précisions
Si votre société effectue des ventes de biens vers l’Union européenne, elle ne doit pas facturer la TVA. Une exonération soumise au respect de certaines conditions, renforcées depuis le 01.01.2020 et récemment précisées par l’administration. Nos conseils.
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 17.12.2020
Pourquoi votre société fait-elle l’objet d’un contrôle fiscal ?
Vous avez la mauvaise surprise d’apprendre que votre société va faire l’objet d’un contrôle fiscal. Pourquoi elle et pas une autre ? Quels sont les éléments déclencheurs d’un contrôle et comment donc éviter d’être dans le collimateur du fisc ? Nos conseils.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS D’IMPÔT - 17.12.2020
Crédit d’impôt innovation : une condition de nouveauté
Dans le cadre de ses opérations de recherche et développement, une entreprise peut solliciter et obtenir un crédit d’impôt innovation. Mais encore faut-il qu’elle remplisse effectivement les conditions attachées à ce dispositif. Précisions du juge de l’impôt sur cette notion « d’innovation », souvent source de litiges.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 17.12.2020
Des frais d’invitation déductibles ?
Pour développer les relations commerciales avec vos clients et/ou vos fournisseurs, voire conquérir de nouveaux marchés, vous pouvez être amené à engager certaines dépenses au profit de tiers : seront-elles déductibles et la TVA correspondante sera-t-elle récupérable ? Réponse du juge.
DERNIÈRE MINUTE - ACTUALITÉS RÉCENTES - 15.12.2020
Chèques-cadeaux de fin d’année 2020
Le plafond des bons d’achat ou des chèques-cadeaux offerts aux salariés en fin d’année 2020 est doublé
FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE - DÉCLARATIONS & PAIEMENT - 15.12.2020
Attention : les entreprises cibles de tentatives d’escroqueries !
Des demandes par courriels ou courriers, faisant référence à des articles du Code général des impôts, parfois accompagnées de faux formulaires en pièce jointe et de fausses signatures, usurpent l’identité et les adresses électroniques de la DGFiP et visent particulièrement les entreprises.
AGENTS IMMOBILIERS - DIVERS - 11.12.2020
Boîtage : du nouveau en 2021 !
De nouvelles règles sont à prendre en compte, à partir du 01.01.2021, concernant la diffusion de vos publicités, notamment en boite aux lettres (BAL). Que faut-il savoir?
MARCHAND DE BIENS - FISCALITÉ - 11.12.2020
Marchands de biens : du nouveau pour la TVA !
Le Conseil d’État vient d’apporter une importante précision sur les règles applicables en matière de déduction de la TVA par un marchand de biens, dans le cadre d’une opération d’acquisition-revente d’un immeuble ancien. Quelle leçon tirer de la décision?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 11.12.2020
Ce qui relève (ou non) de la loi Hoguet
Nous sommes régulièrement interrogés sur les missions et les activités exercées par des professionnels ou des opérateurs sur Internet, qui sont susceptibles de relever ou non de la réglementation Hoguet, au titre de la loi du 02.01.1970. Faisons le point, à ce sujet...
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 11.12.2020
Zoom sur les promesses de longue durée
La loi organise un dispositif particulier, avec des règles spécifiques à respecter, lorsqu’une promesse de vente est consentie pour une longue durée. La Cour de cassation vient d’apporter une importante précision sur les règles applicables. Le point !
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 11.12.2020
Un souci de rentabilité économique, pour un bien vendu ?
La Cour de cassation a été récemment amenée à se prononcer sur un recours indemnitaire engagé par l’acquéreur d’un bien loué dans l’ancien, se plaignant d’un problème sur sa rentabilité économique. La décision rendue mérite l’attention...
BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 11.12.2020
Bail commercial : gare aux clauses illicites !
La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt sur la portée de l’article L 145-15 du Code de commerce, dans sa version issue de la réforme « Pinel », concernant les clauses illicites d’un bail commercial. Quels enseignements tirer de cette décision?
URBANISME - DIVERS - 11.12.2020
Division primaire : le Conseil d’État prend position !
Le Conseil d’État a récemment rendu un très important arrêt concernant les règles applicables, et jusqu’ici sujettes à des discussions, dans le cadre d’une opération de « division primaire » portant sur un terrain. Et cela donne quoi?
GESTION - FINANCES - FINANCEMENTS - 10.12.2020
PGE : en profiter jusqu’au 30.06.2021 !
Pour soutenir la trésorerie des entreprises françaises durant la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place le prêt garanti par l’État qui devait prendre fin au 31.12.2020.
RESSOURCES HUMAINES - PAIE - 10.12.2020
Vos invendus à prix réduit pour vos salariés ?
À compter du 01.01.2021, un nouveau dispositif vous permet, en tant qu’employeur, de proposer les invendus de l’entreprise à tarif réduit à votre ou vos salariés. Pour quels avantages ? Explications.
RELATIONS AVEC LES TIERS - BANQUE - 10.12.2020
Faire appel à un médiateur du crédit aux entreprises ?
Si votre société rencontre des difficultés pour obtenir un crédit ou une autorisation de découvert plus importante, elle peut faire appel au médiateur du crédit aux entreprises pour lui permettre de financer son activité. Nos conseils pour bénéficier de ce service.
PATRIMOINE - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 10.12.2020
Pour transmettre vos parts sociales à vos enfants
Vous songez à céder les titres de votre société à vos héritiers. Nos conseils pour éviter la double taxation, d’abord à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur la plus-value réalisée, puis aux droits d’enregistrement sur la donation aux enfants.
SOCIÉTÉ - CAPITAL SOCIAL - 10.12.2020
Augmenter le capital de votre société ?
Soit parce que vous y êtes contraint, soit parce que vous êtes face à un accroissement d’activité, vous devez procéder à une augmentation du capital social de votre société. Comment procéder ? Nos conseils.
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 10.12.2020
COVID-19 et clôture des comptes
Si vous tenez la comptabilité de votre entreprise en interne, de nombreuses questions se posent afin de savoir comment comptabiliser les différentes aides perçues ou les reports de charges ou de dettes de votre société en raison de la crise sanitaire. Nos réponses.
IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 10.12.2020
Votre local professionnel dans un local d’habitation ?
Vous venez de trouver le local idéal pour exercer votre activité, mais c’est un logement d’habitation. Aucun souci, mais sachez qu’avant de réaliser vos travaux, vous êtes tenu d’effectuer certaines démarches administratives afin d’en modifier la nature. Nos conseils.
AVANTAGES EN NATURE - EXONÉRATION - 10.12.2020
Cédez vos invendus à tarif réduit à vos salariés
À partir du 01.01.2021, vous pourrez vendre à tarif réduit vos produits invendus à vos salariés en profitant d’un régime social favorable. Présentation de ce nouveau dispositif.
TÉLÉTRAVAIL - ACTIVITÉS CONCERNÉES - 10.12.2020
Vos activités peuvent-elles être toutes télétravaillées ?
Durant le confinement, le télétravail s’impose à vous pour tous les postes qui le permettent. Comment identifier ces postes ? Le ministère du Travail vous livre une méthode pour déterminer les activités de l’entreprise qui sont « télétravaillables ».
POUVOIR DE L’EMPLOYEUR - OUTILS INFORMATIQUES - 10.12.2020
Accès aux messages issus d’une boîte e-mail professionnelle
Des salariés tiennent des propos insultants envers l’entreprise et son personnel sur la messagerie instantanée de l’entreprise liée à la boîte e-mail professionnelle. Pouvez-vous utiliser ces messages à l’appui d’une sanction disciplinaire ? Le juge s’est prononcé.
TÉLÉTRAVAIL - FRAIS DE TRANSPORT - 10.12.2020
Prise en charge du transport en télétravail
Vos salariés bénéficient-ils de la prise en charge mensuelle de leur titre de transports publics lorsqu’ils télétravaillent ? Cela dépend du nombre de jours télétravaillés.
COVID-19 - ACTIVITÉ PARTIELLE - 10.12.2020
Avantages prolongés pour les salariés mis en activité partielle
L’état d’urgence sanitaire sur le territoire ayant été prolongé jusqu’au 16.02.2021, les dispositifs de monétisation de jours de repos et le maintien des garanties de prévoyance pour les salariés placés en chômage partiel sont également prolongés. Explication.
OBLIGATION DE LOYAUTÉ - ACTIVITÉ CONCURRENTE - 10.12.2020
Création d’une entreprise concurrente durant le préavis de démission
Un de vos salariés a démissionné de son emploi. Au cours de son préavis, il crée une entreprise concurrente de la vôtre et procède à son immatriculation au RCS. Pouvez-vous lui reprocher un manquement à son obligation de loyauté ? Voici la réponse du juge.
CONTRÔLE URSSAF - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - 10.12.2020
Demander à l’Urssaf de transiger quand cela est possible
Vous avez reçu une mise en demeure de l’Urssaf de régler des sommes liées à des avantages en nature consentis à des salariés. Elle conteste l’évaluation de l’assiette ayant servi à leur calcul. Pouvez-vous lui proposer de transiger pour mettre fin à cette contestation ?
BÂTIMENT - PERSONNEL DU BÂTIMENT - 08.12.2020
Du nouveau pour la cotisation AT/MP !
Si votre entreprise a des salariés, elle doit verser une cotisation spécifique pour le risque accident de travail/maladie professionnelle (AT/MP). Une nouvelle obligation est vite à prendre en compte si vous avez au moins dix salariés, ou d’ici 2022 si vous avez moins de dix salariés. C’est-à-dire ?
BÂTIMENT - RÉGLEMENTATION TECHNIQUE - 08.12.2020
Du nouveau pour la nouvelle réglementation thermique !
Dans le cadre d’un dossier diffusé le 24.11.2020, les pouvoirs publics viennent de fournir d’importantes informations sur la réglementation thermique qui va remplacer la réglementation « RT 2012 », pour la construction dans le neuf (logements, tertiaire). Et cela donne quoi ?
BÂTIMENT - URBANISME - 08.12.2020
Panneau d’affichage pour un permis : nouvelles précisions
Le Conseil d’État a récemment fourni d’utiles précisions sur les règles applicables, concernant les mentions requises sur le panneau d’affichage qui est exigé pour informer le public de l’existence d’un permis de construire, pour la réalisation en ordre de travaux. Et cela donne quoi ?
BÂTIMENT - FINANCEMENT - 08.12.2020
Prime « PTE » : du nouveau !
Pour les travaux de rénovation énergétique dans des logements, un nouvel arrêté ministériel a été publié, concernant la prime de transition énergétique. Quelle est son incidence ?
BÂTIMENT - GESTION DES CHANTIERS - 08.12.2020
COVID-19 : le point pour les activités du BTP
Afin d’enrayer l’épidémie de COVID-19, les pouvoirs publics ont décidé de prendre de nouvelles mesures, avec une nouvelle réglementation évolutive qui a une incidence pour certaines activités professionnelles. Mais qu’en est-il exactement pour vos activités ? Que pouvez/devez-vous faire ?
BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 08.12.2020
Garantie décennale : des précisions
La Cour de cassation est venue récemment apporter d’importantes précisions sur le régime juridique applicable au titre de la garantie légale décennale qui peut être due par un constructeur ou entrepreneur du bâtiment, pour des marchés privés de travaux. Quelles leçons en tirer ?
BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 08.12.2020
Une nouvelle réforme pour les marchés publics de travaux !
Une nouvelle loi, dite d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), a été définitivement adoptée par le Parlement le 28.10.2020. Dans cette loi, de nouveaux textes concernent les marchés publics de travaux. Quel est l’apport de ces textes ? Est-il favorable ?
GESTION & FINANCES DE L’ENTREPRISE - SUBVENTIONS - 07.12.2020
Fin de la subvention Prévention COVID
Compte tenu du nombre important de subventions Prévention COVID reçues, le budget alloué à cette aide financière est épuisé. Conformément aux conditions d’attribution, il n’est plus possible d’adresser de nouvelles demandes à compter du 3 décembre 2020.
PRÉVOYANCE & RETRAITE - 03.12.2020
Complémentaires santé : passé 1 an, vous pouvez résilier à tout moment depuis le 1er décembre
Un récent décret précise les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé à compter de leur 1er anniversaire, notamment les contrats concernés (Décret 2020-1438 du 24-11-2020) . Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er décembre 2020. Elles s’appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date.
FISCALITÉ PERSONNELLE - 03.12.2020
Impatriés : l’exonération partielle de revenus patrimoniaux s’applique même en l’absence de revenus d’activité exonérés
La décision suivante intéresse les salariés et dirigeants de sociétés de capitaux soumis au régime fiscal des salariés, appelés de l’étranger à occuper, pendant une période limitée, un emploi dans une entreprise établie en France. L’exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de certains revenus dits « passifs « ainsi que de certaines plus-values de cession de titres ne s’applique pas qu’aux seuls impatriés qui perçoivent des éléments de rémunération exonérés liés à leur activité professionnelle, juge le Conseil d’État (CE 8e-3ech. 21-10-2020 n° 442799) .
VALEURS MOBILIÈRES - 03.12.2020
Vous cédez des valeurs mobilières étrangères ? La plus ou moins-value réalisée doit intégrer le gain ou la perte de change
Le gain ou la perte de change est une composante de la plus ou moins-value de cession de valeurs mobilières (ou de droits sociaux) réalisée. En conséquence, les prix d’acquisition et de cession à retenir pour déterminer la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de valeurs mobilières étrangères doivent être convertis en euros par application des taux de change applicables respectivement à la date d’acquisition et à la date de cession des titres en cause (CAA Paris 31-7-2020 n° 19PA02095) .
VIE DES AFFAIRES - 03.12.2020
Votre stratégie de PI sert-elle les objectifs de l’entreprise ?
Quelles questions se poser pour s’assurer que sa stratégie de propriété industrielle (PI) en matière de brevet sert les objectifs de l’entreprise et ses finalités économiques ? L’INPI vous propose une check-list pour bâtir votre stratégie.
FISCALITÉ - 03.12.2020
Indemnités d’assurance : quel régime fiscal ?
Des précisions ministérielles ont été récemment apportées sur le régime fiscal des indemnités d’assurance perçues par une entreprise pour couvrir les dommages qu’elle a subis.
FINANCE - 03.12.2020
Bpifrance Entreprises 1 : un investissement « patriotique » !
Depuis le 1er octobre 2020, les particuliers peuvent investir dans un fonds intitulé « Bpifrance Entreprises 1 », composé à partir de fonds français de capital-investissement dans lesquels Bpifrance investit. Tour d’horizon de ce placement.
COMPTABILITÉ - 03.12.2020
Vers une nouvelle définition du résultat exceptionnel ?
Dans le cadre de son projet de modernisation des états financiers, l’Autorité des normes comptables (ANC) vient de publier un projet de règlement ouvert à commentaires jusqu’au 31.12.2020. Parmi les modifications proposées, figure une nouvelle définition du résultat exceptionnel. Explications.
VIE DES AFFAIRES - 03.12.2020
Cookies et traceurs : quelles évolutions requises d’ici 2021 ?
La CNIL a publié ses lignes directrices en matière de cookies et traceurs (délib. 2020-091) et des recommandations (délib. 2020-092) , après une copie partiellement retoquée par le Conseil d’État l’été dernier (CE 19.06.2020 n° 434684) .
RH - 03.12.2020
Solliciter le bénéfice de nouvelles aides à l’embauche
Pour inciter les entreprises à recruter dans ce contexte difficile, celles-ci peuvent bénéficier temporairement d’une aide à l’embauche de salariés handicapés et d’une aide emplois francs revalorisée pour le recrutement d’un jeune de moins de 26 ans.
FISCALITÉ - 03.12.2020
L’exercice du droit de communication par le fisc
Le droit de communication a une portée plus étendue que le pouvoir de vérification. Il s’agit d’un moyen d’investigation mis à la disposition des agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), susceptible d’entraîner un contrôle fiscal. Explications.
RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT - 03.12.2020
Des sommes non versées imposables ?
Pour aider financièrement votre société, vous envisagez de reporter le paiement d’une partie de votre rémunération de 2020 sur 2021. Sur quels revenus serez-vous alors imposé ?
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 03.12.2020
Transférer des fonds à l’étranger : des obligations à respecter
À titre privé, vous êtes amené à transférer des fonds à l’étranger ou à en recevoir. Afin de limiter l’évasion fiscale, le législateur a institué des obligations déclaratives auprès des services des douanes. Nos conseils pour éviter les ennuis.
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 03.12.2020
Transmettre l’entreprise familiale à moindre coût !
Si vous envisagez de transmettre votre entreprise à vos enfants, sachez que le Family Buy Out est une technique de transmission d’entreprise familiale dont les avantages fiscaux sont importants grâce au dispositif fiscal du Pacte Dutreil. Nos explications.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 03.12.2020
Dernières vérifications à l’heure des provisions...
Si votre exercice prend fin le 31 décembre, c’est le moment de faire le point sur vos provisions pour vous assurer qu’elles remplissent bien toutes les conditions pour être déduites du résultat fiscal. Nos conseils.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - AMORTISSEMENTS - 03.12.2020
COVID-19 : incidence d’un arrêt d’activité sur l’amortissement
L’épidémie de COVID-19 a pu entraîner pour certaines entreprises un arrêt ou une réduction de leur activité. Durant cette période, se pose donc la question de la poursuite du plan d’amortissement de leurs immobilisations. Et la réponse a un impact sur les résultats.
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA ET AUTRES TAXES - 03.12.2020
Location meublée : des loyers à soumettre à la TVA ?
Si vous devez soumettre à la TVA les loyers du logement loué meublé détenu dans votre patrimoine privé, vous pourrez déduire la TVA. Mais quand une location meublée est-elle soumise à la TVA ? Tout dépend des prestations proposées. Illustration.
IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 03.12.2020
Site Web : déductible ?
Si vous engagez des dépenses pour la création ou l’amélioration d’un site Web, la question va se poser de savoir si elles sont immédiatement déductibles ou amortissables. Tout va dépendre de la nature des dépenses, comme le rappelle ici le juge de l’impôt.
GESTION & FINANCES DE L’ENTREPRISE - SUBVENTIONS - 01.12.2020
Évolution du fonds de solidarité au 1er décembre 2020
À partir du 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaire.
INVESTISSEMENT IMMOBILIER - FISCALITÉ - 01.12.2020
Dispositif Cosse ancien : du nouveau !
Un arrêté ministériel publié le 15.11.2020 vient de préciser les règles applicables pour pouvoir bénéficier du dispositif fiscal « Cosse » (« Louer abordable »). Et cela donne quoi ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - INVESTISSEMENT LOCATIF - 01.12.2020
Dispositif fiscal Pinel : quelles évolutions et perspectives ?
Nous sommes interrogés par des abonnés sur les évolutions en vue ou éventuelles concernant le dispositif fiscal « Pinel », pour un investissement locatif. Faisons le point sur ce qui se profile, au vu du projet de loi de finances, en cours d’examen au Parlement !
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 01.12.2020
Mandats d’un collaborateur habilité : attention !
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt de principe sur les conditions de validité d’un mandat de vente, lorsqu’il est régularisé par un collaborateur habilité par le titulaire de la carte professionnelle (T). Quels sont les enseignements à tirer de la décision ?
AGENTS IMMOBILIERS - VIE PROFESSIONNELLE - 01.12.2020
COVID-19 : des aides pour les agences immobilières ?
Les pouvoirs publics ont été interrogés sur les difficultés rencontrées par des agences immobilières en raison des périodes de confinement et sur les aides auxquelles elles pouvaient (ou peuvent) prétendre. Au vu des récentes réponses ministérielles, le point !
BAIL D’HABITATION - DIVERS - 01.12.2020
Une mise en location... totalement dématérialisée ?
À l’occasion de la nouvelle période de confinement, les pouvoirs publics ont récemment apporté des précisions sur ce qu’il était ou non possible de faire de manière dématérialisée, pour la mise en location d’un logement. Voyons ce qu’il en est...
BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 01.12.2020
Quand le loyer peut être déplafonné à la baisse...
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la procédure qui permet à un locataire de faire fixer à la baisse, en justice, le montant de son loyer au renouvellement d’un bail commercial. La décision mérite l’attention: quelles leçons en tirer ?
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 01.12.2020
COVID-19 : une nouvelle ordonnance pour les copropriétés !
Afin de prendre en compte la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, les pouvoirs publics ont vite publié, le 19.11.2020, une nouvelle ordonnance intéressant les règles applicables en copropriété (tenue d’une AG, contrats de syndics...). Que faut-il savoir ?
