POINT FINAL - 03.02.2023
De nouvelles mentions sur vos factures en 2024 ?
Des mentions obligatoires. Pour être valables, vos factures doivent comporter des mentions obligatoires, et notamment : les nom et adresse des parties, l’adresse de facturation (si elle est différente du siège social), le numéro du bon de commande (s’il est établi), la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité et la dénomination précise des produits ou services, le prix unitaire hors taxes et les réductions éventuellement consenties, la date d’échéance du règlement et les pénalités de retard. ...
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GESTION ‑ FINANCES ‑ COMPTABILITÉ - 03.02.2023
Quel est l’intérêt de l’approche par le fonds de roulement ?
L’équilibre financier d’une entreprise est souvent évalué par une technique d’analyse financière fondée sur le fonds de roulement. En quoi cette approche est‑elle intéressante pour votre entreprise ? Comment calculer ce fonds de roulement ? Nos conseils.
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GESTION & FINANCES DE L’ENTREPRISE - FINANCEMENT - 26.01.2023
Demande de réaménagement du PGE : prorogée jusqu’au 31‑12‑2023
Les entreprises ayant contracté un prêt garanti par l’État (PGE) et qui éprouvent des difficultés pour le rembourser peuvent demander un étalement sur 8 voire 10 ans jusqu’au 31‑12‑2023.
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RELATIONS AVEC LES TIERS ‑ BANQUE - 20.01.2023
Votre banque responsable si elle paie de faux chèques ?
Votre société se fait voler des chèques par un de ses salariés, chèques qui sont ensuite détournés et remis à l’encaissement. Dans quelle mesure pouvez‑vous engager la responsabilité de la banque ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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BON À SAVOIR - 09.01.2023
Facturation électronique : nouvelles précisions
Facturation électronique et transmission des données. La facturation sous forme électronique dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») va être progressivement rendue obligatoire à compter du 1‑7‑2024. Parallèlement, certaines données figurant sur ces factures électroniques devront être systématiquement transmises à l’administration fiscale en vue du contrôle de la TVA (« e-reporting »). Sont concernées par cette dernière obligation les transactions avec des entreprises non établies en France et les transactions réalisées par un assujetti avec des non-assujettis. Ces mesures entreront en vigueur à compter du : 1‑7‑2024 pour les grandes entreprises ; 1‑1‑2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ; 1‑1‑2026 pour les petites et moyennes entreprises. Les modalités d’application des obligations tenant à la transmission des données ont été précisées. ...
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IMPOSITION DES REVENUS - RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT - 09.01.2023
Sommes inscrites en compte courant d’associé : imposables ?
En principe, les sommes que vous laissez à la disposition de votre société et inscrites en compte courant d’associé, telles que des dividendes ou une prime non versés, sont imposables à votre nom à l’impôt sur le revenu. Ce ne sera toutefois pas le cas si ces sommes ne sont pas « disponibles ». Explications au regard d’un cas jugé récemment.
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