VIE DES AFFAIRES – FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE - 12.07.2024
Assemblée générale des sociétés anonymes et quorum
L’absence de constat du quorum n’équivaut pas à un défaut de quorum.
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Alertes & Conseils récemment publiés
COMPTABILITÉ – DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - 12.07.2024
Nomination du commissaire aux comptes
Quels seuils prendre en compte pour les mandats 2024 ?
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VIE DES AFFAIRES – DROIT DES SOCIÉTÉS - 28.06.2024
La loi 2024-537 du 13‑6‑2024 (JO du 14-6) visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte plusieurs mesures dont l’objectif est de moderniser les modalités de consultation des associés, en favorisant les consultations et réunions à distance, et d’assouplir la gouvernance des sociétés anonymes (SA).
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FISCALITE CRÉDIT D’IMPÔT ENTREPRISES - 28.06.2024
CIR et jeune docteur : période de doublement des dépenses lorsque l’embauche précède le doctorat
Si l’obtention du doctorat est postérieure au recrutement, l’entreprise peut-elle bénéficier de la majoration du montant des dépenses de personnel durant les 24 premiers mois du recrutement ?
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GESTION – MANAGEMENT - 28.06.2024
Convention de management conclue avec sa société mère
Le remboursement par une SAS de la rémunération de salariés mis à sa disposition par sa société mère, selon une convention de management, pour diriger la SAS est-il un acte anormal de gestion ?
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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 27.06.2024
Demande de remboursement de crédits de TVA : une instruction sur place ?
Si votre société dispose d’un crédit de TVA, elle peut le reporter sur sa prochaine déclaration, ou si son montant le permet, en demander le remboursement. Dans ce dernier cas, l’administration pourrait se présenter dans vos locaux pour s’assurer du bien‑fondé de la demande. Une procédure récemment intégrée dans le BOFiP.
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Alertes & Conseils les plus lus
COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ - 31.05.2024
Compte courant d’associé débiteur : imposable ?
En tant que dirigeant, vous détenez un compte courant d’associé qui répertorie l’ensemble des flux financiers intervenus entre la société et vous. S’il est débiteur, ce qui est en principe interdit par la loi, que risquez-vous ? Réponse au regard d’un cas jugé.
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GESTION - FINANCES - FACTURES - 07.05.2024
Nouvelles mentions obligatoires sur vos factures : reportées au 1‑7‑2026 ?
Vos factures devaient en principe comporter de nouvelles mentions obligatoires à compter du 1‑7‑2024. Ces dispositions sont finalement reportées.
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POINT FINAL - 18.06.2024
Les échantillons : c’est fini !
Depuis le 26‑4‑2024, en application de la loi « Climat » (C. envir. art. L 541‑15‑10, V) , un professionnel ne peut fournir un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale à un consommateur que si ce dernier en a fait la demande (décret 2024-373 du 23‑4‑2024) . ...
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