CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 08.03.2021

COVID-19 : les aides de trésorerie et d’investissement sont reconduites

Préambule

En juin dernier, le Gouvernement a mis en place un dispositif d’aides ad hoc sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour répondre aux besoins de trésorerie et d’investissement des entreprises fragilisées par la crise liée à l’épidémie de COVID-19 (Décret 2020-712 du 12.06.2020) .

Peuvent bénéficier de ces aides les petites et moyennes entreprises (hors microentreprises) et les établissements de taille intermédiaires à condition de n’avoir pas obtenu un prêt bancaire garanti par l’Etat, de justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation et de ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement (à moins qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté) ou de liquidation judiciaire.

Quel montant ?

Le montant de l’aide est limité :

• pour les entreprises créées à compter du 01.01.2019, à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;
• pour les entreprises créées avant le 01.01.2019, à 25 % du chiffre d’affaires (CA) hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes (celles répondant à au moins un des critères définis à l’article D 313-45-1, II du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) , si le critère suivant leur est plus favorable, l’aide peut aller jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

Les aménagements apportés. Jusqu’à 800 000 €, l’aide prend la forme d’une avance remboursable (amortissable sur dix ans) ou, c’est nouveau, d’un prêt bonifié (amortissable sur six ans) ; au-delà de cette somme, seul un prêt bonifié peut être accordé comme auparavant (Décret 2020-712 art. 3, II modifié) .

Certaines des entreprises précitées jouissent désormais d’un régime préférentiel dès lors qu’elles sont éligibles au fonds de solidarité (personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique), qu’elles exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire (activités listées aux annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30.03.2020, notamment, tourisme, restauration, transports, spectacles) et qu’elles ont subi une perte de CA d’au moins 50 % sur l’année 2020 : elles peuvent désormais bénéficier d’une avance remboursable d’un montant plus important que celui rappelé ci-dessus mais dans la limite de 800 000 € (Décret 2020-712 art. 3, III modifié) . La perte de CA est ici entendue comme la différence entre, d’une part, le CA moyen au cours de l’année 2020 et, d’autre part, le CA moyen de l’année précédente ou, si c’est plus plus favorable à l’entreprise, le CA annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017 (Décret 2020-1653 du 23.12.2020) .

Démarches

L’entreprise doit adresser sa demande au Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi). Ce dernier rend son avis, puis les décisions d’attribution des financements sont prises par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Les décisions de rééchelonnement d’amortissement de créance sont également prises par arrêté du ministre chargé de l’économie.