BON À SAVOIR - 14.04.2023

Une version simplifiée de vos comptes annuels ?

Établissement des comptes annuels : une obligation. Les sociétés commerciales doivent en principe, à la clôture de chaque exercice comptable, établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ainsi qu’un rapport de gestion (C. com. art. L 232‑1, I) . Toutefois, certaines peuvent avoir des obligations allégées.

Des obligations allégées pour les petites entreprises… Ainsi, les « petites entreprises » (moins de 50 salariés, bilan jusqu’à 6 M€ et CA jusqu’à 12 M€) peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (C. com. art. L 123‑16) et sont dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion (C. com. art. L 232‑1, IV) . Elles peuvent également demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public lors du dépôt des comptes annuels (C. com. art. L 232‑25) .

… pour les moyennes entreprises… Lors du dépôt des comptes annuels, les « moyennes entreprises » (moins de 250 salariés, bilan jusqu’à 20 M€ et CA jusqu’à 40 M€) peuvent demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leurs bilan et annexe (C. com. art. L 232‑25) , et présenter une version simplifiée de leur compte de résultat (C. com. art. L 123‑16) .

… pour les micro-entreprises. Par ailleurs, les micro-entreprises (moins de dix salariés, bilan jusqu’à 350 000 € et CA jusqu’à 700 000 €) peuvent établir un bilan et un compte de résultat abrégés lorsqu’elles n’emploient aucun salarié et ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité (mise en sommeil) (C. com. art. L 123‑28‑2) . Elles sont également dispensées de l’établissement de l’annexe (C. com. art. L 123‑16‑1) et peuvent déclarer que leurs comptes annuels ne sont pas rendus publics (C. com. art. L 232‑25) .

Question : en cas de constitution de société ? Lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux des trois seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs (C. com. art. L 123‑16) . La question s’est posée de savoir comment appliquer cette condition de durée en cas de constitution de société, lors de l’établissement des premiers comptes sociaux d’une entreprise.

Réponse. Selon l’Ansa, ce délai de référence de deux années n’est prévu que pour l’appréciation du changement de catégorie et ne peut s’interpréter a contrario comme s’appliquant à la constitution dès la clôture du premier exercice. En conséquence, lors de l’établissement des comptes du premier exercice, la société peut déterminer si elle dépasse ou non ces seuils et se placer dans l’une ou l’autre des catégories. En revanche, si une société se situe en deçà de ces seuils à la clôture de son premier exercice, mais les franchit à la hausse à la clôture de son deuxième exercice, elle ne changera de catégorie que pour autant qu’elle dépasse toujours ces seuils à la clôture de son troisième exercice (CJ n° 23‑009 du 1‑2‑2023) .