IMPOSITION DES REVENUS - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 26.04.2024
Dirigeant : atténuer l’imposition de vos revenus exceptionnels ou différés perçus en 2023
Vous allez prochainement établir votre déclaration d’ensemble des revenus reprenant vos revenus perçus en tant que dirigeant, mais également tous vos autres revenus et ceux des membres de votre foyer. Si vous avez perçu une somme inhabituelle en 2023, il existe une solution efficace pour éviter une trop forte imposition. Nos conseils.
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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 26.04.2024
Examen de conformité fiscale : une prescription fiscale pour les charges de l’entreprise examinées ?
Depuis le 1‑1‑2021, votre société peut faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel. Cet examen de conformité fiscale (ECF) pourrait-il accorder la prescription fiscale sur les dépenses et charges de l’entreprise examinées et jugées conformes ?
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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 26.04.2024
Erreur comptable délibérée : un redressement même en l’absence d’incidence fiscale ?
Si votre société commet délibérément une erreur comptable, elle ne pourra pas la rectifier. Le juge considérait toutefois jusqu’à présent que cette erreur ne pouvait justifier un redressement si elle n’avait finalement pas d’incidence fiscale. Il a changé d’avis.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 26.04.2024
Ordre d’imputation des déficits : une liberté de choix ?
Si votre société dégage un déficit, elle va pouvoir l’imputer sur les bénéfices des exercices suivants, et ce de manière illimitée dans le temps. Mais les déficits antérieurs doivent-ils être imputés dans un ordre précis ou la société a-t-elle le choix de l’ordre d’imputation ? Une cour administrative d’appel vient de délivrer son analyse.
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FISCALITÉ - DÉFICIT - 25.04.2024
Tirer profit en 2024 d’un déficit subi en 2023 ?
L’exercice 2023 s’est achevé si vous clôturez vos comptes, comme beaucoup d’entreprises, au 31 décembre. Si les difficultés rencontrées cette année vous amènent à déclarer un résultat déficitaire, sachez qu’il est possible d’en tirer avantage prochainement, lors de l’établissement de la déclaration de résultat.
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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 25.04.2024
Bail commercial : taxes à la charge du locataire dues en l’absence d’inventaire ?
Une clause de votre bail commercial prévoit que des impôts et taxes sont mis à votre charge. Il n’a toutefois pas été fait d’inventaire précis et limitatif des catégories d’impôts et taxes liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et vous. Êtes-vous dans ce cas redevable de telles sommes ? Un cas jugé.
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