BON À SAVOIR - 11.10.2024
Modalités de délivrance et contenu des attestations d’immatriculation au RNE
Le registre national des entreprises (RNE). Pour rappel, depuis le 1‑1‑2023, le RNE est devenu l’unique registre, sauf exceptions, auprès duquel les entreprises qui ont une activité économique en France sont tenues de s’immatriculer et de renseigner l’ensemble des informations et pièces relatives à leur situation. ...
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IMMOBILIER - ENTREPRISE LOCATAIRE - 11.10.2024
Bail dérogatoire : transformé en bail commercial si vous bénéficiez d’un délai de grâce pour rester dans les locaux ?
Votre société a pris en location des locaux commerciaux pour une courte durée, et le bailleur vous autorise à demeurer dans les locaux un mois supplémentaire. Pouvez‑vous dans ces circonstances revendiquer l’application du statut des baux commerciaux ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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DIRIGEANT - COTISATIONS SOCIALES - 11.10.2024
Gérant majoritaire de SARL : réforme de vos cotisations sociales en 2025
Le décret nécessaire à la mise en œuvre de la réforme de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, tels les gérants majoritaires de SARL, est paru. Voici ce qui va changer dès le 1‑1‑2025.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 07.10.2024
Taux réduit d’IS des PME : seuil de détention du capital en cas de titres autodétenus
Les PME peuvent, sous conditions, bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) fixé à 15 %, au lieu du taux normal de 25 %. Pour cela, le capital social doit notamment être détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Comment s’apprécie ce seuil en présence de titres autodétenus ? Réponse du Conseil d’État.
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VIE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 07.10.2024
Retraite et cession de titres : comment articuler les abattements ?
Si vous cédez vos titres à l’occasion de votre départ à la retraite, vous pouvez bénéficier d’un abattement spécifique de 500 000 €. Néanmoins, si finalement les conditions pour en bénéficier ne sont pas remplies, pourriez-vous alors solliciter les abattements du régime « normal » ?
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RELATIONS AVEC LE FISC - ACTE ANORMAL DE GESTION - 07.10.2024
Une prise de risques jugée disproportionnée ?
En tant que dirigeant, vous êtes amené à faire des choix qui, pour certains, peuvent avoir de lourdes conséquences pour votre société. Et si, a posteriori , lors d’un contrôle, l’administration venait critiquer vos décisions, estimant que les risques pris étaient manifestement excessifs ?
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