Assurance perte d’exploitation et fermeture administrative : une indemnisation ?

Assurance : un contrat d’adhésion

La formation du contrat d’assurance : des clauses fixées par le seul assureur. Lorsque vous êtes face à un contrat d’assurance, dites-vous que vous avez affaire à un « contrat d’adhésion », à savoir un contrat où l’une des parties propose un ensemble de clauses contractuelles non négociables à son cocontractant, que ce dernier doit accepter ou refuser en bloc. Pour garantir votre activité professionnelle, l’assureur vous soumettra donc un contrat dont les clauses contractuelles sont déjà fixées de manière unilatérale.

L’exécution du contrat d’assurance : la protection de l’assuré par le juge. Les juges sont vigilants dans l’exécution des contrats d’assurance, et notamment dans la mise en œuvre des clauses d’exclusion de garantie, afin de protéger au mieux les assurés contre les dérives contractuelles qui leur sont parfois imposées. Ainsi, une clause d’exclusion ne peut être valable que si elle est formelle (expresse, claire et précise) et limitée (C. ass. art. L 113-1) . Lorsqu’un conflit existe entre assuré et assureur dans l’application d’un contrat de garantie, les juges exercent leur contrôle en la matière. Cela a récemment été le cas dans la mise en œuvre des garanties « perte d’exploitation » assorties ou non de clause d’exclusion, pour savoir si les pertes liées à la fermeture des commerces durant l’épidémie de Covid pouvaient être couvertes. La position des juges était d’autant plus attendue qu’il s’agissait ici de couvrir ou non des pertes d’exploitation dues à une fermeture sans corrélation directe avec un dommage quelconque.

Perte d’exploitation et Covid

La position de la Cour de cassation(Cass. 2e civ. 1‑12‑2022 n° 21-15.392, n° 21-19.341, n° 21-19.342, n° 21-19.343) . La Cour de cassation a dû se prononcer sur l’application d’une clause d’exclusion incluse dans des contrats d’assurance « multirisque professionnelle » garantissant des « pertes d’exploitation à la suite d’une fermeture administrative » ou prévoyant une garantie « protection financière ». La clause litigieuse excluait en effet de la garantie « les pertes d’exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique ». Dans ces arrêts, la Cour de cassation a jugé valable la clause d’exclusion ; l’assureur n’a donc pas eu à indemniser ses assurés. Au regard du courant jurisprudentiel qui se veut traditionnellement sévère dans l’application des clauses d’exclusion (cf. supra) et notamment dans l’appréciation du caractère formel et limité de l’exclusion, la position prise par la Cour de cassation est plutôt étonnante.

La position de la Cour d’appel de Versailles(CA Versailles 9‑2‑2023 n° 21/03412) . Dans cette affaire, aucune clause d’exclusion n’était prévue dans le contrat d’assurance. Le débat portait cette fois sur le fait de savoir si le sinistre rentrait ou non dans le champ d’application de la garantie. En l’espèce, le contrat visait les pertes d’exploitation pour fermeture administrative de manière assez générale, il était donc assez facile pour les juges d’admettre que les pertes de chiffre d’affaires subies par l’exploitant d’une salle de sport, contraint de cesser son activité pendant la crise sanitaire, étaient couvertes par la garantie de son contrat d’assurance.