Contrats concomitants et matériel défectueux : comment se défaire du contrat de location financière ?

Les faits

Une société A a conclu avec une société B un contrat de location portant sur un photocopieur, fourni par une société C qui en assure la maintenance. Deux contrats sont donc conclus simultanément : un contrat de location et un contrat de prestation de services. Le matériel étant défectueux, la société A résilie le contrat signé avec la société C, au motif que cette dernière était défaillante dans l’exécution de sa prestation de services. Le même jour, elle dénonce cette résiliation à la société de location B et cesse de payer les loyers.

La société B refuse cette résiliation et met en demeure la société A de régler les échéances impayées.

La décision du juge

Le juge rappelle que, lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition, et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie (C. civ. art. 1186, al. 2) .

Il ajoute que la caducité par voie de conséquence d’un contrat ne peut intervenir que si l’anéantissement de l’autre contrat est préalable. Il s’ensuit que, lorsqu’une partie résilie simultanément, pour la même date, chacun des contrats interdépendants, ces résiliations simultanées ne sont pas, en l’absence d’anéantissement préalable de l’un de ces contrats, de nature à entraîner la caducité des autres par voie de conséquence.

Il constate que la société A n’a pas résilié le contrat conclu avec la société B, mais a seulement informé cette dernière que, au regard de l’interdépendance des contrats et en raison de la résiliation du contrat de prestation, elle mettait fin aux paiements du contrat de location, ce qui caractérise la caducité de ce contrat.

Il décide par conséquent que, la société A n’ayant pas résilié simultanément le contrat de location financière, elle est fondée à invoquer la caducité de ce dernier. La société B est donc déboutée de sa demande en paiement formée au titre du contrat de location (CA Lyon, 3e ch. A, 21‑12‑2023 n° RG 20/05048) .

Contrats concomitants : se défaire du contrat de location financière

La règle de l’interdépendance. Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants (Cass. ch. mixte, 17‑5‑2013 n°s 11-22768 et 11-22927) .

Pour se défaire du contrat de location. Comme rappelé ici par le juge, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location (Cass. com. 4‑11‑2014 n° 13-24.270) . En conséquence, si l’anéantissement d’un contrat interdépendant n’a pas été constaté au préalable, il n’est pas possible de constater la caducité de l’autre contrat (Cass. com. 21‑6‑2016 n° 15-14.144) .