2024 -
Février
FISCALITÉ – IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 29.02.2024
Régime mère-fille
Des précisions sur le décompte du délai de détention de titres apportés à une société en formation
COMPTABILITÉ – Reporting DE DURABILITÉ - 29.02.2024
Rapport de durabilité
Le décret d’application de l’ordonnance 2023-1142 du 6‑12‑2023, de transposition de la directive européenne 2022/2464/UE du 14-12‑2022, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été publié.
RH –ACQUISITION DE CONGÉS PAYÉS - 29.02.2024
Droit à l’acquisition de congés payés en cas de maladie
Par une décision du 8‑2‑2024, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code du travail sur le droit à l’acquisition de congés payés en cas de maladie non professionnelle et d’accident du travail.
FINANCEMENT – PLAN FRANCE 2030 - 29.02.2024
Bénéfice des aides du plan France 2030
L’octroi des aides du plan France 2030 est conditionné à la publication d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre (Beges).
RH – RÉGLEMENTATION SOCIALE - 29.02.2024
Emploi d’un travailleur étranger sans titre de travail
Les employeurs qui recrutent un salarié étranger non autorisé à travailler en France s’exposent désormais à une nouvelle amende administrative en remplacement de la contribution spéciale à l’Ofii et à une amende pénale plus lourde.
VIE DES AFFAIRES – CONTRÔLE DE LA CNIL - 29.02.2024
Contrôles de la Cnil : les priorités pour 2024
Chaque année, une partie des contrôles de la Cnil s’inscrit dans le cadre de thématiques prioritaires qu’elle définit. En 2024, La Cnil a communiqué qu’elle allait se concentrer sur les fichiers liés aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris (JO), les tickets de caisse dématérialisés et les programmes de fidélité, ainsi que sur le droit d’accès des personnes et les données des mineurs.
SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 29.02.2024
Biodéchets : votre société respecte-t-elle ses obligations depuis le 1‑1‑2024 ?
Il s’agit d’une mesure passée relativement inaperçue dans la loi anti-gaspillage de 2020 : depuis le 1‑1‑2024, votre société a l’obligation de trier ses biodéchets. De quoi parle-t-on ? Quelles mesures doivent être mises en place ? Nos conseils pour vous conformer à cette nouvelle obligation.
RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT - 29.02.2024
Un licenciement économique justifié par des pertes d’exploitation ?
Alors que votre société est déficitaire depuis plusieurs exercices, elle envisage de licencier un salarié pour motif économique. Dans quelle mesure des pertes d’exploitation peuvent-elles effectivement justifier un tel licenciement ? Réponse du juge.
SOCIÉTÉ - RACHAT - 29.02.2024
Achat d’un fonds de commerce : si le vendeur ne délivre pas la clientèle convenue
Vous avez fait l’acquisition d’un fonds de commerce, mais vous apercevez que des contrats de prestation de services qui figuraient sur la liste des contrats en cours dans l’acte de cession sont en réalité résiliés. Pouvez-vous vous retourner contre le vendeur ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
GESTION - FINANCES - FACTURES - 29.02.2024
Facturer à la prestation ou au temps passé ?
Proposer un mode de facturation pour une entreprise utilisant de la main-d’œuvre est complexe. Les entreprises, particulièrement celles de prestation de services, ont le choix entre deux modes de calcul : à la prestation ou au temps réellement consommé. Quelle est la meilleure solution pour votre entreprise ?
COTISATIONS - ACCIDENTS DU TRAVAIL - 27.02.2024
Nouvel établissement pour le taux AT ?
La création d’un nouvel établissement donne lieu à un taux AT spécifique. Nouvelle illustration de l’appréciation de cette notion.
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS - DÉCLARATION - 27.02.2024
Devrez-vous faire la DOETH en avril 2024 ?
Toute entreprise assujettie devra remplir la DOETH sur la DSN d’avril 2024. Que faire si vous êtes en cours de franchissement du seuil de 20 salariés pour l’obligation d‘emploi ?
INAPTITUDE - SALAIRE - 27.02.2024
Inaptitude : reprise du salaire
Peut-on s’exonérer de la reprise du paiement du salaire du salarié non reclassé et non licencié 1 mois après l’avis d’inaptitude ?
TÉLÉTRAVAIL/TRAVAIL À DOMICILE - FRAIS PROFESSIONNELS - 27.02.2024
Occupation du logement : payer ?
Devez-vous indemniser le salarié qui occupe son logement pour travailler ?
RÉGLEMENTATION - CONTRÔLES - 27.02.2024
Loi immigration et employeur
La partie de la loi pouvant intéresser les employeurs a été validée (loi 2024-42 du 26‑1‑2024 ; circ. IOMV2402701J du 5‑2‑2024) : qu’en retenir ?
FORMATION - TRANSITION PROFESSIONNELLE - 27.02.2024
« Pénibilité » et changement d’emploi
La réforme des retraites a facilité la reconversion et la transition professionnelle des salariés soumis à des facteurs de pénibilité. Certaines des précisions attendues ont été apportées.
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 22.02.2024
Convention d’occupation précaire : quel régime juridique ?
Le propriétaire de locaux commerciaux peut parfois régulariser une «convention d’occupation précaire». À quelles conditions ? Quelles sont les obligations du propriétaire, dans le cadre de pareille convention ? Un point s’impose, au vu d’un important arrêt...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 22.02.2024
Un acompte d’IS pour le 15 mars ?
Si vous clôturez votre exercice au 31 décembre, vous devez verser le premier acompte d’IS pour le 15 mars prochain. Une optimisation possible ? Nos conseils.
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 22.02.2024
Vérification de comptabilité : qui décide du lieu où elle se déroule ?
Si une vérification de comptabilité se déroule en principe au siège de l’entreprise, elle peut cependant demander qu’un autre lieu soit retenu. Mais depuis le 1‑1‑2024, l’administration peut dorénavant imposer la délocalisation des contrôles fiscaux.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 22.02.2024
Un nouveau crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV)
Les entreprises qui réalisent des dépenses d’investissement dans les secteurs d’activité contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt temporaire instauré par la loi de finances pour 2024 (art. 35). Explications.
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 22.02.2024
Faire une donation à vos enfants assortie d’un droit de retour
Vous souhaitez réaliser des donations au profit de vos enfants mais vous craignez de voir les biens transmis quitter le cercle familial. La clause de retour conventionnel peut vous permettre de vous prémunir contre ce risque. Nos conseils.
TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 22.02.2024
Franchise en base de TVA : un nouveau régime en 2025
Si le chiffre d’affaires de votre société ne dépasse pas certains seuils, elle peut bénéficier du régime de la franchise en base et ainsi être dispensée de la déclaration et du paiement de la TVA. Ce régime va prochainement être aménagé. Explications.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ - 22.02.2024
Faire une avance en compte courant à votre société en 2024
Pour faire face aux besoins en trésorerie de votre société, vous pouvez, en tant que dirigeant, lui consentir des avances en compte courant. Celles-ci sont assimilées à des prêts pouvant donner lieu à rémunération. Quelles sont les conséquences fiscales de telles avances tant pour vous que pour votre société ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 22.02.2024
Subvention versée à une filiale : une déduction sous condition
Votre société verse une subvention à sa filiale qui rencontre des difficultés financières et déduit cette somme de son bénéfice imposable. Dans quelle mesure l’administration fiscale pourrait-elle remettre en cause cette déduction ? Un cas jugé récemment.
DSN – PROCÉDURE DE CORRECTION - 22.02.2024
Un dispositif de correction des DSN applicable depuis 2024
La LFRSS pour 2023 a prévu qu’à compter du 1‑1‑2024, une procédure de correction s’applique aux DSN effectuées par les employeurs. Un décret publié le 29‑12‑2023 a fixé les modalités de mise en œuvre de cette procédure applicable depuis le 1‑1‑2024.
LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE – DROIT À LA PREUVE - 22.02.2024
Produire en justice une preuve obtenue de façon déloyale
Pour établir la faute d’un salarié et justifier son licenciement, l’employeur peut-il produire devant le juge une preuve déloyale, obtenue à l’insu du salarié ? Si la Cour de cassation écartait des débats toute preuve déloyale, elle a récemment changé sa position.
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE – PROTECTION DE LA GROSSESSE - 22.02.2024
Licenciement pour motif économique d’une salariée enceinte
L’adhésion d’une salariée enceinte au contrat de sécurisation professionnelle lors d’un licenciement économique exonère-t-elle l’employeur de son obligation de justifier de son impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ?
RESSOURCES HUMAINES - AIDES ET RÉDUCTIONS - 16.02.2024
Les aides financières à l’alternance sont reconduites en 2024
Afin d’inciter les entreprises à embaucher des jeunes en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, une aide financière exceptionnelle avait été mise en place pour les contrats conclus à partir du 1‑7‑2020. Cette aide, qui devait prendre fin le 31‑12‑2023, a été reconduite en 2024.
FISCALITÉ - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 16.02.2024
Investissements de votre société : à amortir, sauf si…
Les amortissements sont une répartition de charges sur les exercices à venir qui s’appliquent aux investissements de l’entreprise. Cependant, le mobilier est notamment soumis à des règles précises. Explications.
GESTION - FINANCES - INVESTISSEMENTS - 16.02.2024
Contrats concomitants et matériel défectueux : comment se défaire du contrat de location financière ?
Votre société conclut simultanément un contrat de location avec une société pour s’équiper de matériel (un photocopieur p.ex.) et un contrat de maintenance avec une société fournissant ledit matériel. En cas de dysfonctionnement du matériel, vous devez respecter une procédure précise pour pouvoir vous défaire du contrat de location et cesser de payer les loyers. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 09.02.2024
Suramortissement : quand et comment en bénéficier ?
L’acquisition d’un bien par votre société fait en principe l’objet d’un amortissement : elle déduit son prix de manière échelonnée sur plusieurs exercices. Certains biens peuvent faire l’objet d’une déduction supplémentaire exceptionnelle : comment ?
TVA - DÉDUCTIBILITÉ - 09.02.2024
Déduire la TVA versée avant la constitution de votre société ?
Avant que votre société ne soit officiellement créée, vous aviez engagé des dépenses pour son compte. Vous aviez donc reporté le montant de la TVA payée à ce titre sur votre première déclaration de TVA. L’administration fiscale pourrait-elle aujourd’hui vous refuser cette déduction au regard des délais de prescription ? Réponse du juge.
DURÉE DU TRAVAIL – REPOS HEBDOMADAIRE - 06.02.2024
JO 2024 : une dérogation au repos hebdomadaire
Durant les Jeux olympiques (JO) de 2024, certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés du 18‑7‑2024 au 14‑8‑2024 sous certaines conditions.
BÂTIMENT - FINANCEMENT - 05.02.2024
Dispositif «MaPrimeRénov’» : ce qui change pour 2024
À la suite de la loi de finances et de textes publiés le 30‑12‑2023, la réglementation a changé pour pouvoir bénéficier du dispositif de «prime de transition énergétique» (PTE), s’agissant de travaux réalisés dans un logement individuel. Tour d’horizon...
