DPE requis en vente et location de logement : évolution à partir du 1‑7‑2024
La réforme annoncée pour le DPE… Dans un conseil (A&C Immobilier 20e année, n° 2, p. 5) , nous avons évoqué l’annonce, par les pouvoirs publics, d’une évolution de la réglementation concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis en vente ou location d’un logement, dans le but d’adapter les seuils des étiquettes DPE pour des logements d’une surface inférieure ou égale (≤) à 40 m². L’objectif annoncé de cette réforme est d’améliorer le classement DPE de nombreux logements d’une surface ≤ à 40 m².
Est finalisée… Un arrêté ministériel était indispensable pour finaliser cette réforme, en droit. C’est chose faite à la suite d’un arrêté ministériel (TREL2330369A) , daté du 25‑3‑2024 et publié le 20‑4‑2024 au Journal officiel. Comme cela avait été annoncé, la nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1‑7‑2024 (arrêté TREL2330369A art. 5) . À partir de cette date, un diagnostiqueur (certifié) pourra/devra fournir, pour la vente/location d’un logement concerné, un DPE conforme à la nouvelle réglementation.
Avec une mesure bienvenue… Si un propriétaire dispose d’un DPE réalisé entre le 1‑7‑2021 et le 30‑6‑2024 inclus, portant sur un logement dont la «surface de référence» (au sens de l’arrêté du 25‑3‑2024) est ≤ à 40 m², il pourra obtenir un document attestant de la nouvelle étiquette du DPE (arrêté TREL2330369A art. 5) . L’attestation pourra être obtenue, avec le numéro du DPE, sur le site internet de l’«Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit» (Observatoire DPE-Audit), géré par l’Ademe ( https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil ). L’attestation remplacera l’étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette. La validité de l’attestation prendra fin à la date de fin de validité du DPE. Relevons que le site précité propose d’ores et déjà en page d’accueil, un outil dénommé «Moins de 40 m²: Obtenir ma nouvelle étiquette» (ceci permet d’obtenir une «simulation» de la nouvelle étiquette).
Attention ! Si un propriétaire dispose déjà d’un DPE réalisé entre le 1‑1‑2018 et le 30‑6‑2021, ce DPE reste en droit valable jusqu’au 31‑12‑2024 (CCH art. D 126-19) . Mais il sera nécessaire de faire réaliser un nouveau DPE (à partir du 1‑7‑2024) pour pouvoir bénéficier de la réforme.
Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 20, n° 7.
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