Secteur de l'immobilier - Baux

Alertes & Conseils récemment publiés

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 10.05.2024

DPE requis en vente et location de logement : évolution à partir du 1‑7‑2024

Un arrêté ministériel, publié le 20‑4‑2024, a modifié la réglementation pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis en vente et location. Et cela donne quoi ?
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BAIL D’HABITATION - LOCAUX LOUÉS - 10.05.2024

Dispositif «Permis de louer» : renforcement du régime d’autorisation préalable (APML) depuis le 11 avril 2024

Dans certaines zones, un dispositif appelé «permis de louer» implique parfois d’obtenir une autorisation préalable (dite «APML), pour pouvoir (re)louer un logement. Des évolutions sont à prendre en compte, à la suite de la loi «Habitat dégradé» du 9‑4‑2024.
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BAIL D’HABITATION - CONTRAT - 29.04.2024

Bail d’habitation : rigueur de mise pour régulariser un contrat de location «conforme» à la réglementation !

Pour la (re)mise en location d’un logement nu, la loi du 6‑7‑1989 impose de respecter un formalisme pointilleux pour le contrat à régulariser. Un point s’impose sur ce qu’un bailleur ou son mandataire doit faire à ce sujet, au vu d’un nouveau texte de loi...
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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 25.04.2024

Bail commercial : taxes à la charge du locataire dues en l’absence d’inventaire ?

Une clause de votre bail commercial prévoit que des impôts et taxes sont mis à votre charge. Il n’a toutefois pas été fait d’inventaire précis et limitatif des catégories d’impôts et taxes liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et vous. Êtes-vous dans ce cas redevable de telles sommes ? Un cas jugé.
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BAIL D’HABITATION - DIVERS - 16.04.2024

Remise de quittances aux locataires de logements : une nouvelle loi à prendre en compte !

Un texte de la loi du 6‑7‑1989 impose de transmettre des quittances de loyer aux locataires de logements. Un point s’impose sur ce qu’un bailleur ou ADB peut/doit (ou non) faire à ce sujet, compte tenu d’un nouveau texte de loi entré en vigueur le 11‑4‑2024.
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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 16.04.2024

Bail commercial : une réforme en vue !

Vous avez-dit «réforme» ? Par communiqué publié le 4-4-2024, les pouvoirs publics ont annoncé une réforme en matière de bail commercial. Les deux mesures envisagées sont les suivantes. D’une part, la mensualisation du paiement du loyer, si un locataire le demande. D’autre part, le plafonnement du montant du dépôt de garantie (DG) pouvant être réclamé à un locataire à hauteur de «trois mois de loyer». Notez qu’un bail commercial en cours serait concerné par la réforme. ...
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Un texte de la loi du 6‑7‑1989 impose de transmettre des quittances de loyer aux locataires de logements. Un point s’impose sur ce qu’un bailleur ou ADB peut/doit (ou non) faire à ce sujet, compte tenu d’un nouveau texte de loi entré en vigueur le 11‑4‑2024.
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BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 19.03.2024

Congé d’un locataire par courriel : valable ?

Question . Le locataire d’un logement peut-il se contenter d’un courriel (email) pour donner son congé au bailleur ? Non. Le congé d’un locataire doit être notifié soit par LRAR, soit signifié par acte d’un commissaire de justice, soit remis en main propre contre récépissé ou émargement (loi 6‑7‑1989 art. 15) . Ainsi, comme l’a jugé une Cour d’appel dans un arrêt, le «congé émanant du locataire ne saurait être valablement donné par simple courriel, forme non prévue» par la loi (CA Caen 11‑1‑2024 RG 21/03398) . Au vu de la décision, un bailleur (ou ADB) a tout intérêt, s’il accuse réception du courriel, de demander au locataire de «régulariser» son congé dans les formes requises. ...
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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 16.04.2024

Bail commercial : une réforme en vue !

Vous avez-dit «réforme» ? Par communiqué publié le 4-4-2024, les pouvoirs publics ont annoncé une réforme en matière de bail commercial. Les deux mesures envisagées sont les suivantes. D’une part, la mensualisation du paiement du loyer, si un locataire le demande. D’autre part, le plafonnement du montant du dépôt de garantie (DG) pouvant être réclamé à un locataire à hauteur de «trois mois de loyer». Notez qu’un bail commercial en cours serait concerné par la réforme. ...
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