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Secteur de l'immobilier - Baux

Alertes & Conseils récemment publiés

GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 27.11.2023

Un acte de vente ou un bail signé par un «faux» gérant ?

Les associés d’une société découvrent qu’un bail ou acte de vente a été régularisé avec un tiers, pour des locaux, par une personne qui s’est frauduleusement désignée comme gérant de la société. Que peut faire la société ? Un arrêt a apporté des précisions...

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BAIL D’HABITATION - LOCATAIRES - 27.11.2023

Détention d’animaux par un locataire : quelles limites ?

Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les droits reconnus aux (futurs) locataires de logements, loués avec un bail régi par la loi du 6‑7‑1989, concernant la détention d’animaux. Une mise au point, au vu de nouveaux textes et décisions récentes...

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GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 27.11.2023

Droit de préemption commercial : un renforcement depuis le 25‑10‑2023

Une loi du 23‑10‑2023 est venue compléter le régime du droit de préemption commercial (DPC) qui peut être à prendre en compte en cas de cession d’un bail commercial ou fonds de commerce, mais aussi lors de la vente de certains terrains. Faisons le point...

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BAIL D’HABITATION - DIVERS - 27.11.2023

État des lieux de sortie : une précision majeure

Pour l’EDLS en bail d’habitation... Dans un précédent conseil (A&C Immobilier 19e année, n° 17, p. 4) , nous avons insisté sur la nécessité de faire preuve de la plus grande rigueur, coté bailleur et ADB, pour la dresse de l’état des lieux de sortie (EDLS) à prévoir dans le cadre d’un bail d’habitation. Nos conseils sont plus que jamais d’actualité, au vu d’un nouvel et important arrêt de la Cour de cassation... ...

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GESTION LOCATIVE - ÉTAT DES LIEUX - 13.11.2023

Logement à louer avec cave en mono/copropriété : verrouillez l’état des lieux !

Une décision de la Cour de cassation invite à la plus grande rigueur lorsqu’un logement situé dans un immeuble en mono/copropriété est loué avec une cave. C’est-à-dire ?

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BAIL D’HABITATION - DIVERS - 13.11.2023

État des lieux de sortie non contradictoire : opposable ?

Pour une raison ou une autre, un bailleur ou son mandataire ne peut dresser à l’amiable et de manière contradictoire un état des lieux de sortie (EDLS) d’un logement loué. Peut-il se satisfaire d’un EDLS établi unilatéralement ? Mise au point, au vu d’un arrêt...

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Alertes & Conseils les plus lus

BAIL D’HABITATION - CONTRAT - 18.09.2023

Bail d’habitation : le contrat réglementaire est modifié !

Un décret est venu modifier le contenu du contrat réglementaire à régulariser avec un locataire pour un logement, à partir de 2024 puis 2025. Que faut-il savoir ?

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GESTION IMMOBILIÈRE - LOGEMENTS - 18.09.2023

Une nouvelle réglementation sanitaire pour les locaux d’habitation à partir du 1er octobre 2023

Les pouvoirs publics ont publié un important décret, qui entre en vigueur le 1er octobre 2023, concernant la réglementation «sanitaire» applicable pour des locaux d’habitation. Que prévoit ce décret ? Que faut-il prendre en compte ? Premier tour d’horizon...

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BAIL D’HABITATION - RÉSILIATION - 13.09.2023

Clause résolutoire et résiliation d’un bail d’habitation pour impayé : des changements depuis le 29‑7‑2023

Une loi entrée en vigueur le 29‑7‑2023 a modifié certaines règles applicables, si un bailleur est confronté à des impayés de loyers et/ou charges de la part d’un locataire (logement). De la clause résolutoire à l’expulsion, voyons les principaux apports de la loi...

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