IMMOBILIER - ENTREPRISE LOCATAIRE - 11.10.2024
Bail dérogatoire : transformé en bail commercial si vous bénéficiez d’un délai de grâce pour rester dans les locaux ?
Votre société a pris en location des locaux commerciaux pour une courte durée, et le bailleur vous autorise à demeurer dans les locaux un mois supplémentaire. Pouvez‑vous dans ces circonstances revendiquer l’application du statut des baux commerciaux ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 30.09.2024
Clause d’indexation du loyer dans un bail commercial : ce qui est licite… ou pas
Dans un bail commercial, il est possible d’insérer une clause d’indexation pour réviser périodiquement, et de manière automatique, le loyer du locataire. Quelles sont les clauses d’indexation autorisées, ou pas ? Le point, au vu de la jurisprudence et d’une actualité…
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BAIL COMMERCIAL - LOYER - 30.09.2024
Déplafonnement du loyer et «droit de terrasse»
Pour faire déplafonner un loyer… Au renouvellement d’un bail commercial, un bailleur peut demander que le loyer du bail renouvelé soit «déplafonné», c.-à-d. fixé à la valeur locative (C. com. art. L 145-34) . Il revient au bailleur, qui sollicite le déplafonnement du loyer, d’établir l’existence, au cours du bail à renouveler, d’une modification notable des éléments de calcul de la valeur locative (C. com. art. L 145-33, 1° à 4°) . Un bailleur peut notamment se prévaloir d’une modification notable des «facteurs locaux de commercialité» (FLC). ...
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BAIL D’HABITATION - DIVERS - 30.09.2024
Troubles de jouissance du locataire : pouvoir du juge
Question . «J’assure la gestion d’un logement loué dans un immeuble collectif en monopropriété. Un locataire se plaint de nuisances sonores (avérées) en provenance du local chaufferie en dessous de son logement. Le bailleur peut-il être condamné en justice à effectuer des travaux ?» ...
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BAIL COMMERCIAL - CESSION - 18.09.2024
Résiliation d’un bail commercial en raison d’une cession de bail irrégulière : quelles conséquences pour le cessionnaire ?
Un bailleur est contraint de faire résilier le bail commercial d’un locataire, car celui-ci a cédé son droit au bail de manière irrégulière. Quelles sont les conséquences de la résiliation dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire ? Un arrêt mérite l’attention…
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GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 18.09.2024
Critères d’habitabilité des logements : des textes réglementaires codifiés ont été annulés !
Fin août 2024, le Conseil d’État a décidé d’annuler une partie du décret du 29 juillet 2023 relatif aux règles d’hygiène et de salubrité des logements. Quelles sont la portée et l’incidence de cette annulation ? Quelles sont désormais les précautions à prendre ?
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