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Secteur de l'immobilier - Baux

Alertes & Conseils récemment publiés

BAIL COMMERCIAL - CESSION - 01.06.2023

Bail commercial : licéité et portée de la clause d’agrément pour la cession du droit au bail

Dans un bail commercial, il est possible de conditionner la cession du droit au bail du locataire à l’agrément préalable du cessionnaire par le bailleur. Est-ce possible en cas de vente du fonds du locataire ? Et que se passe-t-il si celui-ci est en liquidation judiciaire ?

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BAIL D’HABITATION - LOCATAIRES - 01.06.2023

Bail d’habitation : quel justificatif de domicile ?

Question . Lorsqu’une personne déjà locataire (ou qui vient de donner son congé) présente un dossier pour la location d’un nouveau logement, quelles pièces peut-on lui demander pour qu’il justifie de son domicile ? ...

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GESTION LOCATIVE - DIVERS - 01.06.2023

Locaux dégradés à la sortie d’un locataire : un droit à indemnisation du bailleur en cas de relocation défavorable ?

À sa sortie, un locataire restitue ses locaux avec de nombreuses dégradations de son fait. Si le bailleur décide de vite relouer en l’état les locaux, avec un loyer revu à la baisse, peut-il réclamer réparation à l’ancien locataire ? Un arrêt mérite l’intérêt, à ce sujet...

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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 25.05.2023

Bail dérogatoire : quelle conséquence si vous restez dans le local au terme du bail ?

Pour louer votre local commercial, vous avez signé un bail dérogatoire. Vous êtes resté dans ce local à l’issue du terme fixé dans le bail. Pouvez-vous désormais vous prévaloir du statut protecteur du bail commercial ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.

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BAIL D’HABITATION - LOYER - 11.05.2023

Action en réduction du loyer pour surface erronée du logement : encadrée !

La Cour de cassation a fourni fin avril 2023 une importante précision concernant une action en diminution de loyer, reconnue au locataire d’un logement loué nu. Voyons cela...

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BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 11.05.2023

Délivrer au locataire un congé pour reprise en bon ordre

Lorsque le propriétaire d’un logement, loué nu à titre de résidence principale, est une personne physique, la loi du 6‑7‑1989 lui permet de délivrer un congé au locataire pour y faire habiter un proche, à certaines conditions. Il y a du nouveau, à ce sujet...

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Alertes & Conseils les plus lus

BAIL D’HABITATION - LOCAUX LOUÉS - 18.04.2023

Décence énergétique : quid pour un bail d’habitation en cours ?

Désormais, un critère de performance énergétique est à prendre en compte au titre de la décence pour la (re)mise en location d’un logement, en métropole. Mais ce critère doit-il aussi être pris en compte pour un bail d’habitation en cours ? Un point s’impose...

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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 14.03.2023

Un transfert de la taxe foncière... à la charge du locataire ?

Un propriétaire, qui s’apprête à louer des locaux avec un bail commercial de 9 ans, souhaite que la charge de la taxe foncière (TF) soit transférée au futur locataire. Que faut-il prévoir et à quoi faut-il penser ? Quelle est l’incidence du transfert ? Un point s’impose...

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BAIL D’HABITATION - 03.04.2023

Bail d’habitation = une nouvelle notice d’information réglementaire !

Un arrêté ministériel publié le 19‑3‑2023 a modifié le contenu de la notice d’information réglementaire à joindre à tout bail d’habitation, dans le parc privé. Explications...

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