Secteur de l'immobilier

Une clause de votre bail commercial prévoit que des impôts et taxes sont mis à votre charge. Il n’a toutefois pas été fait d’inventaire précis et limitatif des catégories d’impôts et taxes liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et vous. Êtes-vous dans ce cas redevable de telles sommes ? Un cas jugé.

Un texte de la loi du 6‑7‑1989 impose de transmettre des quittances de loyer aux locataires de logements. Un point s’impose sur ce qu’un bailleur ou ADB peut/doit (ou non) faire à ce sujet, compte tenu d’un nouveau texte de loi entré en vigueur le 11‑4‑2024.

Vous avez-dit «réforme» ? Par communiqué publié le 4-4-2024, les pouvoirs publics ont annoncé une réforme en matière de bail commercial. Les deux mesures envisagées sont les suivantes. D’une part, la mensualisation du paiement du loyer, si un locataire le demande. D’autre part, le plafonnement du montant du dépôt de garantie (DG) pouvant être réclamé à un locataire à hauteur de «trois mois de loyer». Notez qu’un bail commercial en cours serait concerné par la réforme. ...

Question . Un diagnostiqueur, qui doit réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour un logement à louer, me demande de lui fournir le numéro d’identifiant du logement. De quoi s’agit-il ? Réponse. Il faut fournir au diagnostiqueur le numéro (identifiant) fiscal du logement, qui est disponible sur le portail dit «GMBI», accessible via l’espace particulier/professionnel sur le site https://www.impots.gouv.fr . Notons que le site dit RT/RE, géré par la DHUP a publié, le 2‑4‑2024, un guide pratique pour (re)trouver l’identifiant sur le portail GMBI. Rappelons que cet identifiant doit aussi être porté dans tout bail d’habitation, depuis le 1‑1‑2024 (rubrique II A al. 1 du contrat-type réglementaire) . Notons que cet identifiant est différent de l’identifiant dit RNB attribué dans le cadre de la nouvelle base de donnée, mise en ligne en mars 2024 par les pouvoirs publics, et appelée «Référentiel national des bâtiments» - RNB (site internet : https://rnb.beta.gouv.fr/ ). ...

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur le régime du droit à indemnisation reconnu à un bailleur confronté à des dégradations d’un logement à la sortie d’un locataire, qui avait donné son congé. Quels enseignements tirer de la décision ?

Un bailleur délivre à un locataire un congé refusant le renouvellement de son bail commercial pour motif grave et légitime. Que se passe-t-il si le locataire cède ensuite son fonds de commerce, avec son bail, à un tiers ? La Cour de cassation s’est prononcée...