Secteur de l'immobilier

Question . « Pour avoir droit au renouvellement du bail commercial, suis-je dans l’obligation d’immatriculer un local secondaire ? » Réponse. Oui. L’immatriculation du locataire doit porter sur l’ensemble des locaux où s’exerce l’activité, les établissements secondaires devant, eux aussi, faire l’objet d’une immatriculation secondaire ou d’une inscription supplémentaire (C. com. art. R 123-41, R 123-43 et R 123-247, 3°) . À défaut, le locataire n’aura pas droit au renouvellement du bail du local abritant l’établissement pour lequel il n’est pas immatriculé, même si l’établissement principal a fait l’objet d’une inscription. Par exception, une inscription secondaire n’est pas nécessaire lorsqu’il apparaît que le local en cause forme en fait un ensemble avec le local principal d’exploitation ayant fait l’objet d’une immatriculation. Notez que, par opposition à l’établissement secondaire, le local accessoire échappe à l’obligation d’immatriculation. Il en est ainsi même si le local accessoire n’est pas contigu au local principal. Le local accessoire est celui dans lequel le fonds n’est pas directement exploité ; la clientèle n’y entre pas, et il n’y est effectué aucune des opérations industrielles ou commerciales qui font l’objet de l’activité du principal établissement du locataire. Le local accessoire est affecté à l’exploitation du fonds principal ; il lui est nécessaire. ...

Vous louez votre local, et le bail commercial prévoit explicitement que la taxe foncière est à votre charge. Mais devez-vous la payer si le bail que vous avez signé ne comporte pas d’inventaire des charges qui y sont liées ? Réponse du juge.

À la suite de la construction d’un ouvrage ou de gros travaux, un locataire se plaint de désordres avérés de nature décennale. Qui peut agir contre l’entrepreneur concerné et/ou son assureur au titre de la garantie décennale ? Le bailleur ou le locataire ? Le point…

Un accident dont a été victime un agent immobilier invite à faire preuve de la plus grande rigueur dans la gestion de la visite des biens rentrés en mandat. C’est à dire ?

Lorsque des locaux loués avec un bail commercial sont sous-loués, le bailleur peut parfois réclamer au locataire une augmentation de son loyer. Dans quels cas et à quelles conditions ? La Cour de cassation a fourni une importante précision à ce sujet…

Dans deux arrêts, la Cour de cassation est venue apporter d’importantes précisions sur le régime de la cotitularité légale prévue par le Code civil au profit d’un époux, pour un bail d’habitation signé uniquement par son conjoint. Quelles leçons tirer de ces arrêts ?