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Secteur de l'immobilier

Alertes & Conseils récemment publiés

DROIT DE PRÉEMPTION - 24.06.2024

Droit de préemption urbain (DPU) : incidence d’un changement d’acquéreur

Une seconde déclaration d’intention d’aliéner (DIA) s’impose-t-elle pour «purger» un DPU, en cas de changement rapide d’acquéreur ? Le Conseil d’État s’est prononcé…

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DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 24.06.2024

Bien soumis au droit de préemption urbain d’une commune : des précisions des juges sur le délai de préemption

Une promesse de vente est signée pour un bien pouvant être préempté par une commune au titre du droit de préemption urbain (DPU). À la suite de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), dans quel délai la commune peut-elle préempter ? Le point…

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VENTE IMMOBILIÈRE - VEFA - 24.06.2024

Vente d’un logement en Vefa : à quelles conditions une clause majorant le délai de livraison est-elle opposable ?

Lorsqu’un logement est vendu en Vefa à un particulier, un promoteur-vendeur peut prévoir dans l’acte de vente une clause majorant ou prorogeant le délai de livraison, dans certains cas. À quelles conditions pareille clause est-elle licite ? Un point s’impose…

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RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENT IMMOBILIER - 24.06.2024

Mandat de location ou gestion pour un logement : que faut-il faire pour vérifier la solvabilité de candidats-locataires ?

Lorsqu’il est chargé de la mise en location d’un logement, un agent immobilier ou ADB doit procéder à une vérification de la «solvabilité» de candidats-locataires. Quelle est la portée de cette obligation ? À quoi faut-il veiller ? Des décisions méritent l’attention…

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BAIL D’HABITATION - CAUTIONNEMENT - 24.06.2024

Location de logement = cautionnement à prévoir ?

Pour la (re)mise en location d’un logement, il est souvent possible de demander le cautionnement d’une personne physique pour garantir le paiement des loyers et charges. À quelles conditions ? Côté agent immobilier et ADB, que faut-il prendre en compte ?

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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 24.06.2024

Inventaire pour les charges dans un bail commercial : que faut-il prévoir exactement ?

Depuis la loi «Pinel» de 2014, un texte du Code de commerce impose de prévoir un «inventaire» portant sur les charges, dans un bail commercial. Que faut-il prévoir exactement ? L’inventaire doit-t-il faire l’objet d’un document annexé au bail ? État du droit …

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Alertes & Conseils les plus lus

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 10.05.2024

DPE requis en vente et location de logement : évolution à partir du 1‑7‑2024

Un arrêté ministériel, publié le 20‑4‑2024, a modifié la réglementation pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis en vente et location. Et cela donne quoi ?

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RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENT IMMOBILIER - 24.06.2024

Mandat de location ou gestion pour un logement : que faut-il faire pour vérifier la solvabilité de candidats-locataires ?

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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - DIVERS - 29.04.2024

Un diagnostic «structurel» (bientôt) obligatoire pour tous les immeubles ?

Vous avez peut-être lu ici ou là ou entendu dire qu’un «diagnostic structurel» a été rendu obligatoire pour les immeubles. Qu’en est-il exactement ?

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