IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 25.04.2024
Bail commercial : taxes à la charge du locataire dues en l’absence d’inventaire ?
Une clause de votre bail commercial prévoit que des impôts et taxes sont mis à votre charge. Il n’a toutefois pas été fait d’inventaire précis et limitatif des catégories d’impôts et taxes liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et vous. Êtes-vous dans ce cas redevable de telles sommes ? Un cas jugé.
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FINANCEMENT - VENTE - 16.04.2024
Prêt à taux 0 (PTZ) : une réforme effective depuis le 1er avril 2024
Les pouvoirs publics ont publié le 3 avril 2024 un décret et un arrêté, qui ont modifié le cadre réglementaire applicable pour le dispositif «Prêt à taux 0» (PTZ). Le point…
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GESTION IMMOBILIÈRE - BORNAGE - 16.04.2024
Action judiciaire en bornage : une limite à intégrer en cas de bornage amiable antérieur
La Cour de cassation a rendu le 28 mars 2024 une importante décision sur les conditions requises pour que le propriétaire d’un terrain puisse réclamer en justice un bornage concernant une propriété voisine. Quels enseignements tirer de cette décision ?
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AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 16.04.2024
Les mentions prévues par l’article 92 du décret Hoguet sont‑elles impératives dans un mandat de vente ?
L’article 92 du décret du 20‑7‑1972 (décret Hoguet) impose à un agent immobilier de fournir à sa clientèle diverses informations spécifiques. Ces informations sont-elles requises, impérativement, dans un mandat de vente. Des décisions méritent l’attention…
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BAIL D’HABITATION - DIVERS - 16.04.2024
Remise de quittances aux locataires de logements : une nouvelle loi à prendre en compte !
Un texte de la loi du 6‑7‑1989 impose de transmettre des quittances de loyer aux locataires de logements. Un point s’impose sur ce qu’un bailleur ou ADB peut/doit (ou non) faire à ce sujet, compte tenu d’un nouveau texte de loi entré en vigueur le 11‑4‑2024.
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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 16.04.2024
Offre d’achat signée par un vendeur = vente parfaite ?
La Cour de cassation a été de nouveau appelée à se prononcer sur les conditions posées pour qu’une offre d’achat pour un bien ancien ou un terrain, lorsqu’elle est signée par un vendeur, puisse valoir vente «parfaite»… ou non. Quelles leçons tirer de l’arrêt rendu ?
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