Secteur de l'immobilier

Alertes & Conseils récemment publiés

AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 25.05.2020

État d’urgence sanitaire : quel impact pour les mandats ?

De nombreux agents immobiliers et ADB nous ont interrogé sur l’incidence de la période de confinement et de l’état d’urgence sanitaire, concernant des mandats conclus (juste) avant ou après le 12.03.2020. Faisons le point, avec des éléments de réponse !
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COPROPRIÉTÉ - TRAVAUX - 25.05.2020

Quand un copropriétaire demande un permis...

Le Conseil d’État est venu récemment apporter d’importantes précisions sur les dossiers de demande de permis de construire, pour des travaux à réaliser dans les copropriétés. À la suite de la décision du Conseil d’État, faisons le point sur les règles applicables...
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BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 25.05.2020

Dispositif de « lissage » loi Pinel/ACTPE : du nouveau !

Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le dispositif de « lissage » de la hausse d’un loyer déplafonné dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, instauré par la loi Pinel en 2014. Quelle est la position des juges ? Quelles leçons tirer de leur décision ?
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VIE PROFESSIONNELLE - 25.05.2020

En ordre pour le déconfinement ?

Si la période de confinement a pris fin le 10.05.2020, un dispositif d’état d’urgence sanitaire a été maintenu. Que faut-il prendre en compte, à cet égard, pour vos activités ?
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GESTION IMMOBILIÈRE - 25.05.2020

Trêve hivernale : un nouveau report !

Pour la trêve hivernale... Un texte du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) prévoit qu’il est «  sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er  novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (CPCE art. L 412-6) . En pratique, ce texte empêche le propriétaire d’un logement, après délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, de réclamer le concours de la force publique (CFP) pour la mise en œuvre d’une décision d’expulsion à l’égard d’un locataire, y compris après l’expiration des délais éventuellement accordés par le juge. ...
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RÉGLEMENTATION - 25.05.2020

Covid-19 et réglementation anti-blanchiment

Question. « Des dérogations ont-elles été prévues pour l’application, par les professionnels (agent immobilier, notaire, ...), de la réglementation anti-blanchissement (LCB/FT), pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire ? » ...
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Alertes & Conseils les plus lus

BAIL COMMERCIAL - LOYER - 22.04.2020

État d’urgence sanitaire : la mesure pour les loyers

Comme ils l’avaient annoncé, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif juridique spécifique concernant les loyers et charges de locataires de locaux commerciaux ou professionnels, pour tenir compte de la crise Covid-19. Mais quelle est sa portée exacte ?
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AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 02.03.2020

Mandat d’entremise ne vaut pas mandat de vendre !

Lorsqu’un agent immobilier se voit confier un « mandat de vente » par un client, il est fréquent que sa mission se limite à la recherche d’acquéreurs et la négociation. Quelle est la portée exacte de ce mandat ? Un point s’impose, au vu d’un récent arrêt...
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BAIL COMMERCIAL - LOYER - 07.04.2020

Epidémie du coronavirus (Covid-19) : quid pour les loyers ?

Nous sommes interrogés sur l’incidence de l’épidémie de Covid-19 sur le régime applicable pour les loyers de locataires de commerces. Un locataire pouvait-il, peut-il ou pourra-t-il à bon droit suspendre le règlement de ses loyers ? Vite, des éléments de réponse...
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