Secteur de l'immobilier

Alertes & Conseils récemment publiés

PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 15.05.2024

Vente de la résidence principale : dépendances, même sort fiscal ?

Si vous vendez votre résidence principale, vous bénéficierez d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison de la plus-value immobilière réalisée. Cette exonération s’applique au logement, mais également à ses dépendances. Explications au regard d’un cas jugé récemment.
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GESTION IMMOBILIÈRE - SERVITUDES - 10.05.2024

Création et mise en œuvre d’une servitude de cour commune pour pouvoir réaliser une construction : précisions des juges

Pour pouvoir réaliser une construction, un texte du Code de l’urbanisme oblige parfois un propriétaire à régulariser une «servitude de cour commune» avec un voisin. Dans quel cas ? Que faut-il prendre en compte ? Le point, au vu d’un arrêt de la Cour de cassation.
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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 10.05.2024

DPE requis en vente et location de logement : évolution à partir du 1‑7‑2024

Un arrêté ministériel, publié le 20‑4‑2024, a modifié la réglementation pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis en vente et location. Et cela donne quoi ?
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RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENT IMMOBILIER - 10.05.2024

Assurance Assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) d’un agent immobilier et ADB : un motif d’exclusion cantonné

Pour ses activités, un agent immobilier et/ou ADB doit disposer d’une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP), laquelle permet de bénéficier d’une garantie en cas de sinistre, sauf cas d’exclusion. Un arrêt de la Cour de cassation mérite l’intérêt…
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BAIL D’HABITATION - LOCAUX LOUÉS - 10.05.2024

Dispositif «Permis de louer» : renforcement du régime d’autorisation préalable (APML) depuis le 11 avril 2024

Dans certaines zones, un dispositif appelé «permis de louer» implique parfois d’obtenir une autorisation préalable (dite «APML), pour pouvoir (re)louer un logement. Des évolutions sont à prendre en compte, à la suite de la loi «Habitat dégradé» du 9‑4‑2024.
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VENTE IMMOBILIÈRE - GARANTIE DES VICES CACHÉS - 10.05.2024

Vente d’une maison ancienne : gare aux travaux de «cache‑misère» pour dissimuler des vices structurels !

Lorsqu’un particulier décide de vendre une maison ancienne présentant de graves vices, il peut être «tenté» de cacher ces vices… par le biais de travaux. Mais est-ce bien raisonnable ? Sous l’angle de la garantie des vices cachés (GVC), une affaire mérite l’attention.
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Alertes & Conseils les plus lus

BAIL D’HABITATION - DIVERS - 16.04.2024

Remise de quittances aux locataires de logements : une nouvelle loi à prendre en compte !

Un texte de la loi du 6‑7‑1989 impose de transmettre des quittances de loyer aux locataires de logements. Un point s’impose sur ce qu’un bailleur ou ADB peut/doit (ou non) faire à ce sujet, compte tenu d’un nouveau texte de loi entré en vigueur le 11‑4‑2024.
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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 16.04.2024

Offre d’achat signée par un vendeur = vente parfaite ?

La Cour de cassation a été de nouveau appelée à se prononcer sur les conditions posées pour qu’une offre d’achat pour un bien ancien ou un terrain, lorsqu’elle est signée par un vendeur, puisse valoir vente «parfaite»… ou non. Quelles leçons tirer de l’arrêt rendu ?
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BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 19.03.2024

Congé d’un locataire par courriel : valable ?

Question . Le locataire d’un logement peut-il se contenter d’un courriel (email) pour donner son congé au bailleur ? Non. Le congé d’un locataire doit être notifié soit par LRAR, soit signifié par acte d’un commissaire de justice, soit remis en main propre contre récépissé ou émargement (loi 6‑7‑1989 art. 15) . Ainsi, comme l’a jugé une Cour d’appel dans un arrêt, le «congé émanant du locataire ne saurait être valablement donné par simple courriel, forme non prévue» par la loi (CA Caen 11‑1‑2024 RG 21/03398) . Au vu de la décision, un bailleur (ou ADB) a tout intérêt, s’il accuse réception du courriel, de demander au locataire de «régulariser» son congé dans les formes requises. ...
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