AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 25.05.2020
État d’urgence sanitaire : quel impact pour les mandats ?
De nombreux agents immobiliers et ADB nous ont interrogé sur l’incidence de la période de confinement et de l’état d’urgence sanitaire, concernant des mandats conclus (juste) avant ou après le 12.03.2020. Faisons le point, avec des éléments de réponse !
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COPROPRIÉTÉ - TRAVAUX - 25.05.2020
Quand un copropriétaire demande un permis...
Le Conseil d’État est venu récemment apporter d’importantes précisions sur les dossiers de demande de permis de construire, pour des travaux à réaliser dans les copropriétés. À la suite de la décision du Conseil d’État, faisons le point sur les règles applicables...
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BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 25.05.2020
Dispositif de « lissage » loi Pinel/ACTPE : du nouveau !
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le dispositif de « lissage » de la hausse d’un loyer déplafonné dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, instauré par la loi Pinel en 2014. Quelle est la position des juges ? Quelles leçons tirer de leur décision ?
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VIE PROFESSIONNELLE - 25.05.2020
En ordre pour le déconfinement ?
Si la période de confinement a pris fin le 10.05.2020, un dispositif d’état d’urgence sanitaire a été maintenu. Que faut-il prendre en compte, à cet égard, pour vos activités ?
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GESTION IMMOBILIÈRE - 25.05.2020
Trêve hivernale : un nouveau report !
Pour la trêve hivernale... Un texte du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) prévoit qu’il est « sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (CPCE art. L 412-6) . En pratique, ce texte empêche le propriétaire d’un logement, après délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, de réclamer le concours de la force publique (CFP) pour la mise en œuvre d’une décision d’expulsion à l’égard d’un locataire, y compris après l’expiration des délais éventuellement accordés par le juge. ...
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RÉGLEMENTATION - 25.05.2020
Covid-19 et réglementation anti-blanchiment
Question. « Des dérogations ont-elles été prévues pour l’application, par les professionnels (agent immobilier, notaire, ...), de la réglementation anti-blanchissement (LCB/FT), pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire ? » ...
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