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Secteur de l'immobilier

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Alertes & Conseils récemment publiés

VENTE IMMOBILIÈRE - BIEN À VENDRE - 23.04.2021

Un souci de superficie loi Carrez à cause de travaux ?

Question. L’acquéreur de locaux dans une copropriété m’a écrit pour se plaindre au sujet de la superficie « loi Carrez », en m’expliquant que selon lui la surface réelle serait inférieure à celle visée dans l’acte de vente, en raison de travaux réalisés par le vendeur. Ne doit-il pas le prouver ? ...
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URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - 23.04.2021

Un permis de construire... demandé à plusieurs ?

Le Conseil d’État a récemment rendu un important arrêt, visant à préciser les règles applicables lorsqu’un permis de construire (PC) est sollicité auprès d’une commune par plusieurs personnes, pour un projet de construction. Et cela donne quoi ?
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FISCALITE - BIEN DEMEMBRE - 23.04.2021

Cession de droits démembrés : gare aux montages !

La Conseil d’État s‘est récemment prononcé sur le régime fiscal applicable en cas de cession conjointe de parts d’une société dont la propriété est démembrée. Pour pareille cession de droits démembrés, quels enseignements tirer de la décision ?
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GESTION LOCATIVE - DÉPÔT DE GARANTIE - 23.04.2021

Un souci avec le dépôt de garantie ?

Nous sommes souvent interrogés par des abonnés sur les règles applicables pour le dépôt de garantie (DG) pouvant être demandé à l’entrée d’un locataire, et les modalités de restitution de la somme due à sa sortie. Éléments de réponse, au vu d’arrêts récents...
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GESTION IMMOBILIÈRE - SERVITUDES - 23.04.2021

Un souci d’indemnité pour désenclaver ?

Lorsqu’est revendiquée une servitude légale de passage pour désenclaver un terrain, le propriétaire du fonds servant peut réclamer une indemnisation. Il y a du nouveau...
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RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENT IMMOBILIER - 23.04.2021

Dispositif de gel des avoirs : le décret d’application publié

Un décret publié le 04.04.2021 vient de retoucher et compléter la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT), s’agissant du dispositif de « gel des avoirs ». Que faut-il savoir et faire, à ce sujet ?
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Alertes & Conseils les plus lus

GESTION LOCATIVE - DIVERS - 09.03.2021

Meublé de tourisme : importants arrêts !

La Cour de cassation a rendu des décisions majeures concernant la réglementation applicable, dans certaines communes, pour la location saisonnière. Enseignements ?
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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 09.03.2021

Le point sur l’état des risques en vente et location

Tout vendeur ou bailleur se doit de fournir, à un acquéreur ou locataire, un « état des risques » régularisé en bon ordre, lors de la vente ou la location d’un bien immobilier. Il y a du nouveau concernant cet état des risques. Un point s’impose...
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AGENTS IMMOBILIERS - 23.02.2021

Focus sur la délégation de mandat

Dans le cadre de ses activités, un agent immobilier ou un mandataire indépendant souhaite confier (déléguer) tout ou partie de ses missions à un tiers. Possible ? À quoi faut-il veiller ? Un point s’impose, au vu d’un important arrêt de la Cour de cassation...
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