FAMILLE & TRANSMISSION - 10.06.2024

Biens reçus par décès en nue-propriété : l'option pour le paiement différé des droits avec dispense d'intérêts est irrévocable

Pour rappel

Le paiement des droits de succession peut être notamment différé lorsque la succession comporte dévolution de biens en nue-propriété. De façon générale :

• le paiement des droits est alors limité aux droits afférents à la nue-propriété ;
• et il est différé jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière (toutefois, lorsque le montant de la cession est inférieur à celui des droits exigibles, le bénéfice du paiement différé peut être conservé pour le solde des droits à condition que cette somme soit versée à titre d'acompte sur les droits en suspens (BOI-ENR-DG-50‑20‑30 n° 240) .
• La demande de crédit doit comporter une offre de garanties. Lorsqu'elle est acceptée, les droits donnent lieu en principe au paiement d'intérêts (CGI ann. III art. 401) au taux de 2,2 % pour les demandes présentées en 2024, ce taux demeurant inchangé pendant toute la durée du crédit.

Le bénéficiaire du paiement différé pour les biens transmis en nue-propriété peut cependant être dispensé du paiement des intérêts à condition que les droits de succession soient calculés sur la valeur imposable (à la date du décès) de la pleine propriété des biens recueillis en nue-propriété.

Les circonstances de l'affaire

Une personne décède en laissant pour lui succéder :

• son épouse, laquelle opte pour l'usufruit de l'ensemble des biens et droits mobiliers et immobiliers successoraux ;
• et leurs deux enfants, qui recueillent la nue-propriété de ces mêmes biens, pour moitié chacun.

Les deux nus-propriétaires demandent à bénéficier du paiement différé des droits de succession. L'administration fiscale accepte et leur notifie que les droits seront liquidés sur la valeur imposable en pleine propriété des biens dépendant de la succession, et non sur la valeur de la nue-propriété comme retenus dans la déclaration de succession. L’administration indique que les droits de mutation par décès s’élèveront à la somme totale de 508 134 €, au lieu de la somme totale de 288 772 € liquidée dans la déclaration de succession.

Par la suite, les deux nus-propriétaires demandent une modification de l’autorisation de paiement différé des droits de succession au motif qu’une erreur matérielle est intervenue dans leur demande initiale, afin que les droits de succession soient assis sur la valeur de la nue-propriété avec paiement d’intérêts intermédiaires, et non sur le paiement de droits assis sur la valeur en toute propriété des biens successoraux sans intérêts intermédiaires.

Rejet de l'administration au motif que l’option prise lors du dépôt de la demande de paiement différé des droits de succession est irrévocable.

La décision de la Cour de cassation

Ne constitue pas un avantage fiscal offert au contribuable, mais une option pour le paiement d’une imposition, l’option offerte au contribuable entre :

• le paiement différé des droits de succession assis sur la valeur imposable de la nue-propriété des biens recueillis au jour de l’ouverture de la succession, avec versement d’intérêts annuels ;
• et le paiement différé des droits de succession assis sur la valeur imposable de la propriété entière de ces biens, avec dispense d’intérêts.

L'option implique un choix irrévocable du contribuable, juge la Cour.