FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 12.01.2023
Loi de finances pour 2023 : les principales mesures concernant votre impôt sur le revenu
Revalorisation des tranches du barème de l'IR, reconduction, prorogation et aménagement de certains avantages et dispositifs fiscaux (LF pour 2023 2022-1726 du 30-12-2022) .
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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 12.01.2023
Impôt sur la fortune : à défaut de biens comparables, un immeuble peut être évalué à son prix de mise en vente
Le caractère exceptionnel d'un immeuble peut rendre l'évaluation par comparaison impossible. Lorsqu'un tel bien fait l'objet d'un mandat de vente au 31 décembre, l'administration est fondée à rectifier sa valeur imposable à l'impôt sur la fortune au 1er janvier sur la base du prix de vente demandé (CA Paris 5-12-2022 n° 21/03150) .
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FAMILLE & TRANSMISSION - 12.01.2023
Demande de paiement fractionné ou différé des droits de succession ou de donation : taux d’intérêt 2023 ?
En principe, les droits de succession doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration. Toutefois, ils peuvent faire, sous certaines conditions, l’objet d’un paiement différé ou fractionné. Qu’il soit fractionné ou différé, le crédit de paiement est subordonné à une demande, laquelle doit comporter une offre de garanties. Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits donnent lieu en principe au paiement d’intérêts. Pour les demandes présentées en 2023 et sous réserve de la confirmation de l'administration fiscale, le taux d’intérêt est fixé à 1,70 % (0,50 % pour certaines transmissions d’entreprises) (Avis ECOT2237460V : JO 28-12) : il demeure inchangé pendant toute la durée du crédit.
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VALEURS MOBILIÈRES - 12.01.2023
Report d'imposition en cas d'apport-cession de titres : les précisions de l'administration
Les plus-values d'apport de titres à des sociétés contrôlées par l'apporteur, réalisées depuis le 14 novembre 2012, sont sous certaines conditions soumises à un régime de report d'imposition de plein droit (CGI art. 150-0 B ter) . L'administration précise le sort du report d'imposition lors de la survenance de certains événements ainsi que les possibilités d'imputation des moins-values sur la plus-value en cas d'expiration du report (BOI-RES-RPPM-000114 et BOI-RES-RPPM-000115 du 7-12-2022) .
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VALEURS MOBILIÈRES - 12.01.2023
Abattement du dirigeant prenant sa retraite : de l'absence de force majeure
Le suicide du dirigeant associé majoritaire de la société ayant acquis les titres cédés par le contribuable lors de son départ en retraite ne constitue pas un cas de force majeure de nature à exonérer ce dernier du respect des conditions requises par la loi (CAA Lyon 10-11-2021 n° 19LY04306 ; CE (na) 1-7-2022 n° 460234) .
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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 12.01.2023
Imposition des rémunérations perçues par les associés de SEL : Bercy s'aligne sur la jurisprudence
À compter de l'imposition des revenus de 2023, l'administration fiscale s'aligne sur le Conseil d'État et rapporte sa doctrine selon laquelle les rémunérations perçues par les associés de société d'exercice libéral (SEL), au titre de l'exercice d'une activité libérale dans cette société, relevaient des traitements et salaires (BOI-BNC-DECLA-10-10 n° 110 ; BOI-RSA-GER-10-30 n° 520 du 15-12-2022 et du 5-1-2023) .
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