Patrimoine privé du dirigeant - Actualité

Alertes & Conseils récemment publiés

ASSURANCES - 25.03.2021

L’ex-concubine du majeur sous tutelle perd la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie

Une femme ne peut pas faire appel de la décision du juge des tutelles autorisant son remplacement comme bénéficiaire du contrat d’assurance-vie de son ex-concubin placé sous tutelle, dès lors qu’elle n’entretient plus de relations étroites et stables avec ce dernier (Cass. 1e civ. 27-1-2021 n° 19-22.508 FS-PI) .
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ASSURANCES - 25.03.2021

Pour verser de nouvelles primes sur un contrat d’assurance-vie, le tuteur doit être autorisé

Le droit du tuteur de placer, sans autorisation, des fonds sur un compte ne l’autorise pas à verser des primes sur un contrat d’assurance-vie, qui demeure en principe un acte de disposition soumis à autorisation (Cass. 1e civ. avis 18-12-2020 n° 20-70.003 F-PB) .
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ASSURANCES, VALEURS MOBILIÈRES - 25.03.2021

Brexit : éligibilité des titres britanniques aux contrats d’assurance-vie en unités de compte ?

Le Brexit (autrement dit, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne) entraîne certaines conséquences au regard de votre épargne si vous détenez des titres britanniques, parts ou actions d’OPCVM notamment via un contrat d’assurance-vie. Il entraîne en effet l’inéligibilité de ces titres aux unités de comptes proposées dans les contrats d’assurance-vie en France. Afin de protéger les intérêts des épargnants , un récent décret assure cependant la continuité des contrats existants préalablement à la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (Décret 2021-262 du 9-3-2021) .
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FISCALITÉ PERSONNELLE - 25.03.2021

Nouvelle convention franco-luxembourgeoise : l’administration a publié ses commentaires

La France et le Luxembourg ont signé en 2018 une nouvelle convention fiscale pour éviter les doubles impositions et prévenir la fraude et l’évasion fiscales. Cette convention a été commentée par l’administration (BOI-INT-CVB-LUX du 23-2-2021) . Que faut-il retenir au regard de votre situation financière et fiscale ? Qu’est-ce qui est susceptible de changer encore ?
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FISCALITÉ PERSONNELLE - 25.03.2021

Crédit d’impôt pour emploi à domicile : Bercy rassure les particuliers employeurs

La décision par laquelle le Conseil d’État a exclu du périmètre du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile toutes les prestations annexes réalisées à l’extérieur du domicile ne sera pas suivie d’effet pour les particuliers concernés (Communiqué du 11-2-2021) .
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FAMILLE & TRANSMISSION - 25.03.2021

L’usufruit viager apporté à une société pour 30 ans est temporaire : conséquences fiscales ?

L’apport en société d’un usufruit viager préconstitué est imposable dans les conditions prévues à l’article 13, 5 du CGI, et non sous le régime des plus-values, dès lors que l’acte d’apport prévoit que sa durée est limitée à 30 ans (TA Nice 30-12-2020 n° 1803411) .
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Alertes & Conseils les plus lus

PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 25.02.2021

Dispositif Pinel : encore retouché !

Le dispositif Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous investissez, dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, dans un logement neuf que vous mettez en location. Un dispositif une nouvelle fois remanié par la loi de finances 2021.
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BANQUE & CRÉDIT - 18.03.2021

Sous quelles conditions souscrire un prêt immobilier ? La nouvelle recommandation du « HCSF »

Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) a publié sa nouvelle recommandation concernant les conditions d’octroi de prêts immobiliers destinés à financer l’acquisition ou la construction de logements (HCSF, n° R-HCSF-2021-1, 27-1-2021) .
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FAMILLE & TRANSMISSION - 25.03.2021

L’usufruit viager apporté à une société pour 30 ans est temporaire : conséquences fiscales ?

L’apport en société d’un usufruit viager préconstitué est imposable dans les conditions prévues à l’article 13, 5 du CGI, et non sous le régime des plus-values, dès lors que l’acte d’apport prévoit que sa durée est limitée à 30 ans (TA Nice 30-12-2020 n° 1803411) .
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