Patrimoine privé du dirigeant - Actualité

Alertes & Conseils récemment publiés

VALEURS MOBILIÈRES - 10.06.2024

« Abattement dirigeant retraite » : les conditions relatives au cédant s’apprécient au niveau de chaque époux pris isolément

Pour l'application de l'abattement sur les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME à l’occasion de leur départ en retraite, les conditions relatives au cédant s'apprécient, pour les couples mariés, au niveau de chaque conjoint pris isolément (à l'exception de celle tenant à la participation de 25 %). Peu importe que le couple soit soumis à une imposition commune ou qu’il soit marié sous un régime de communauté (CE 26‑4‑2024 n° 453014) .
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ASSURANCES - 10.06.2024

Pour qualifier une prime d'exagérée, il convient de tenir compte de la situation patrimoniale globale du souscripteur

Confirmation de jurisprudence. Pour établir le caractère manifestement exagéré de primes versées sur un contrat d'assurance-vie, il convient de retenir la situation patrimoniale globale du souscripteur, intégrant l’épargne et l’immobilier. Celle-ci doit être analysée au regard de son âge, de sa situation patrimoniale et familiale et de l'utilité du contrat pour le souscripteur aux dates de leurs versements (Cass. 1e civ. 2‑5‑2024 n° 22-14.829 F-D). De faibles revenus voire l'absence de revenus du souscripteur lors de chaque versement ne suffisent donc pas pour établir ce caractère manifestement exagéré.
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ASSURANCES - 10.06.2024

Recouvrement forcé par le fisc : la saisie porte sur la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie, et non sur les primes versées

L’avis à tiers détenteur notifié par le comptable public en vue de saisir les contrats d’assurance-vie souscrits par le redevable porte sur leur valeur de rachat au moment de la saisie, donc sur l’épargne accumulée, et non sur le seul montant des versements effectués (Cass. com. 14‑2‑2024 n° 21-25.616 F-B) .
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FAMILLE & TRANSMISSION - 10.06.2024

Quand un chèque de 200 000 € pour départ à la retraite d'un collaborateur n'est pas un présent d'usage exonéré, mais un don manuel imposable

Un chèque de 200 000 € offert par un ancien dirigeant à un salarié 2 ans avant son départ à la retraite n'est pas un présent d'usage mais un don manuel taxable en l'absence de corrélation entre la remise du chèque et le départ à la retraite du gratifié (CA Paris 22‑4‑2024 n° 22/12420) .
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FAMILLE & TRANSMISSION - 10.06.2024

Biens reçus par décès en nue-propriété : l'option pour le paiement différé des droits avec dispense d'intérêts est irrévocable

Le contribuable ayant reçu des biens en nue-propriété dans le cadre d'une succession qui opte pour le paiement différé des droits de succession avec dispense d’intérêts effectue un choix irrévocable (Cass. com. 13‑3‑2024 n° 22-16.190 F-B) .
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VALEURS MOBILIÈRES - 10.06.2024

Plus-values sur valeurs mobilière : l'option pour le barème de l'IR est irrévocable

Un contribuable qui a exercé l'option globale pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu de ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières ne peut plus y renoncer (CE 5‑4‑2024 n° 490411) .
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Alertes & Conseils les plus lus

FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 21.05.2024

Déclaration des revenus de 2023 : principales nouveautés concernant les particuliers

La déclaration des revenus de 2023 (déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 et de ses annexes) doit être souscrite en ligne au plus tard le 23 mai, le 30 mai ou le 6 juin 2024, selon le lieu de résidence, et au plus tard le 21 mai 2024 pour les déclarations « papier ». Tour d'horizon des principales nouveautés à signaler au titre de cette campagne déclarative.
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FAMILLE & TRANSMISSION - 21.05.2024

« Dutreil-transmission » : mode d’emploi pour apprécier une activité opérationnelle prépondérante

En cas de transmission de titres d'une société exerçant une activité mixte, le régime d’exonération Dutreil peut s'appliquer à condition que l'activité civile ne soit pas prépondérante. La cour d'appel de Versailles dresse une liste des indices à retenir, ou non, pour porter cette appréciation (CA Versailles 12‑3‑2024 n° 23/01551) .
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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 21.05.2024

Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral : de nouvelles précisions

L'administration fiscale enrichit sa base documentaire Bofip de nouvelles précisions sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL), notamment au regard de leurs charges et cotisations sociales déductibles (BOI-RES-BNC-000136, 24‑4‑2024) .
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