BON À SAVOIR - 29.09.2022
Avantage fiscal non obtenu : vente annulée ?
Les faits. Dans le but d’effectuer une opération de défiscalisation et sur les conseils d’une société financière, des époux achètent auprès d’une autre société des parts de copropriété d’un navire (appelées « quirats »). L’administration fiscale refuse le bénéfice de la réduction d’impôt escomptée, au motif que le navire n’est pas éligible à la défiscalisation. Les époux demandent alors l’annulation de la vente pour erreur et dol ayant affecté leur consentement lors de la conclusion de cette vente. ...
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FAMILLE & TRANSMISSION - 13.09.2022
« Dutreil-transmission » : l’activité opérationnelle doit être exercée jusqu’au terme des engagements
Bénéficier de l'exonération partielle de droits de succession et de donation dans le cadre du dispositif « Dutreil-transmission » ? La loi de finances rectificative pour 2022 légalise la doctrine administrative selon laquelle la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet du pacte Dutreil doit être respectée jusqu’au terme des engagements de conservation (LFR 2022-1157 du 16-8-2022) .
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VALEURS MOBILIÈRES - 13.09.2022
Régime de taxation réduite des plus-values à long terme sur titres de participation : un faible niveau de participation peut être admis
Les titres acquis dans une société peuvent constituer des participations et bénéficier du régime de taxation réduite afférent en dépit du faible capital détenu. Nouvelle illustration jurisprudentielle du Conseil d'État (CE 22-7-2022 n° 449444) .
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VALEURS MOBILIÈRES - 13.09.2022
Abattement « dirigeants » partant à la retraite : Bercy prend des positions favorables
Bercy a commenté les aménagements de l'abattement « dirigeants » opérés par la loi de finances pour 2022 en prenant des positions favorables (BOI-RPPM-PVBMI-20-40 du 5-7-2022) .
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VALEURS MOBILIÈRES - 13.09.2022
Évaluation de l’usufruit de titres non cotés selon la méthode « DCF » : l’historique est la clé
Il est important d'évaluer à sa juste valeur le montant de la plus-value imposable à l'impôt sur le revenu déclaré par un particulier cédant l'usufruit de titres non cotés : mais quelle méthode utilisée ? Illustration jurisprudentielle : l’évaluation de l’usufruit de titres non cotés peut prendre en compte l’intégralité des bénéfices distribuables non plafonnés à la trésorerie disponible lorsque la politique de distribution passée de la société le justifie (CE 20-5-2022 n° 449385) .
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ÉPARGNE - 13.09.2022
Un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale est autorisé jusqu'au 31 décembre
La loi « pouvoir d'achat » rend possible un déblocage exceptionnel, pour une durée limitée, de l'intéressement et de la participation (Loi 2022-1158 du 16-8-2022 art. 5) . Cette mesure a été introduite afin de générer un effet immédiat sur le pouvoir d'achat.
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