ASSURANCES - 12.12.2023
Assurance-vie : preuve d’un changement de bénéficiaire en l’absence de document signé du souscripteur
Celui qui se prévaut d’un changement de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie à son profit doit en établir la preuve, et l’expression vérifiable de la volonté certaine et non équivoque du souscripteur doit se manifester a minima par une signature ( CA Metz 1re ch. civ., 26‑9‑2023 n° 21/02360 ).
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PRÉVOYANCE & RETRAITE - 12.12.2023
Retraite supplémentaire dans l'entreprise : transfert des anciens contrats « article 83 » vers les Pero
La loi relative à l'industrie verte permet, sous certaines conditions, le transfert collectif des anciens contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies vers les nouveaux plans d'épargne retraite obligatoires (Loi 2023-973 du 23‑10‑2023 art. 38 : JO 24) .
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VALEURS MOBILIÈRES - 12.12.2023
Titres éligibles au PEA : la place du capital investissement et des titres de sociétés non cotées est renforcée
La loi relative à l’industrie verte assouplit les conditions d’éligibilité aux plans d'épargne en actions (PEA) en y admettant, notamment, les fonds européens d’investissement à long terme (Eltif) structurés via un fonds professionnel spécialisé (Loi 2023-973 du 23‑10‑2023 art. 39, IV et V) .
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FISCALITÉ PERSONNELLE - 12.12.2023
Revenus et produits mobiliers : option globale pour l'imposition au barème progressif de l'IR possible en cours de contrôle
L'administration admet qu'un contribuable qui n'a pas exercé l'option pour l'imposition au barème progressif avant la date limite de dépôt de sa déclaration de revenus puisse le faire au cours d'un contrôle conduisant à une rectification de ses revenus (Rép. Klinkert : AN 24‑10‑2023 n° 3778) .
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FAMILLE & TRANSMISSION - 12.12.2023
« Dutreil-transmission » : cession des titres reçus en cours d’engagement collectif
Si les associés parties à l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à un tel engagement, tel n'est pas le cas des héritiers, donataires ou légataires s'agissant des titres pour lesquels ils ont souscrit un engagement individuel, quand bien même ils seraient par ailleurs ayants cause des parties à l'engagement collectif. Ainsi, la cession des titres par un donataire durant l'engagement collectif de conservation, fût-ce au profit d'un associé lié par cet engagement, rend impossible le respect de son engagement individuel (Cass. com. 29‑11‑2023 n° 21-25.329 FB) .
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FAMILLE & TRANSMISSION - 12.12.2023
Succession du quasi-usufruitier : vers une mesure anti-montage...
Afin de mettre fin à certains montages successoraux, une nouvelle mesure a été insérée par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2024, selon laquelle le régime fiscal du quasi-usufruit au décès du quasi-usufruitier serait révisé (Projet art. 3 duovicies C) .
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