Patrimoine privé du dirigeant - Actualité

Alertes & Conseils récemment publiés

PATRIMOINE PRIVÉ DU DIRIGEANT - FAMILLE & TRANSMISSION - 15.01.2021

Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2021

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2021 reste fixé à 1,2 % en 2021.
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BANQUE & CRÉDIT - 15.01.2021

Vous souhaitez souscrire un crédit immobilier ? Les conditions d’octroi vont être assouplies

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a ajusté sa précédente recommandation relative aux évolutions du marché immobilier résidentiel en France en matière d’octroi de crédit par les banques (HCSF, communiqué du 17-12-2020) . Une bonne nouvelle dans un contexte de taux historiquement bas  ?
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PRÉVOYANCE & RETRAITE - 15.01.2021

Vous transférerez votre ancien plan d’épargne retraite collectif vers un nouveau ? Vous ne serez pas pénalisé pour le calcul des prélèvements sociaux

La mesure s’applique aux transferts ou transformations de Perco en Pereco intervenant à compter du 16 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 (Loi n° 2020-1576 du 14-12-2020 art. 21) .
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VALEURS MOBILIÈRES - 15.01.2021

PEA et fonds de capital investissement : conséquences du Brexit si vous détenez des titres britanniques

Depuis le 1er  janvier 2021, le Royaume-Uni est un État tiers à l’Union européenne. Les titres britanniques devront progressivement sortir des PEA et de l’actif des fonds de capital investissement (Ord. 2020-1595 du 16-12-2020 ; Arrêté ECOT2034721A du 22-12-2020) .
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FAMILLE & TRANSMISSION - 15.01.2021

Une entreprise individuelle est léguée ou donnée : les droits de mutation sont déductibles des revenus professionnels du bénéficiaire

L’administration confirme le caractère déductible des droits de mutation frappant la transmission à titre gratuit d’entreprises individuelles, si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la profession (Rép. Grau : AN 3-11-2020 n° 28659) .
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FAMILLE & TRANSMISSION - 15.01.2021

Le conjoint d’un associé de SNC ne peut devenir associé qu’avec l’accord des autres associés

Lorsqu’un époux commun en biens souscrit des parts d’une société en nom collectif au moyen de biens communs, son conjoint ne peut revendiquer la qualité d’associé qu’avec l’accord de tous les autres associés (Cass. com. 18-11-2020 n° 18-21.797 FS-PBR) .
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Alertes & Conseils les plus lus

ASSURANCES - 05.11.2020

Vous souscrivez un contrat d’assurance-vie : comment rédiger la clause bénéficiaire en cas de décès afin que vos souhaits soient respectés? Qu’en est-il de la mention « mes héritiers » ?

En pratique, le souscripteur désigne le plus souvent comme bénéficiaires du contrat d’assurance-vie en cas de décès les personnes qui lui sont proches : son conjoint ou concubin et/ou ses enfants et petits-enfants. Il peut également désigner ses héritiers au sens large. Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme « héritier », les juges doivent alors interpréter la volonté du souscripteur en tenant compte, le cas échéant, des dispositions qu’il a prises par testament (Cass. 1e civ. 30-9-2020n° 19-11.187 FS-PB)  : l’héritier peut ainsi s’entendre d’un légataire à titre universel.
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IMMOBILIER - 15.01.2021

Focus sur les principales nouvelles mesures fiscales relatives aux particuliers dans le secteur de l’immobilier

Les principales dispositions fiscales ci-après indiquées ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2021 (Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020) .
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BANQUE & CRÉDIT - 15.01.2021

Vous souhaitez souscrire un crédit immobilier ? Les conditions d’octroi vont être assouplies

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a ajusté sa précédente recommandation relative aux évolutions du marché immobilier résidentiel en France en matière d’octroi de crédit par les banques (HCSF, communiqué du 17-12-2020) . Une bonne nouvelle dans un contexte de taux historiquement bas  ?
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