ASSURANCES - 14.10.2020
Vous souscrivez un contrat d’assurance-vie ? Vous avez le droit de changer d’avis, mais attention si vous êtes considéré comme une personne « avertie »
Deux époux souscrivent chacun un contrat d’assurance-vie sur lequel ils versent 1 500 000 €. Deux ans et demi plus tard, ils estiment ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales et demandent le remboursement des primes versées en s’appuyant sur la « prorogation de la faculté de renonciation ». Que nous apprend la Cour de cassation ? Que le souscripteur « averti » qui invoque les manquements de son assureur pour renoncer au contrat d’assurance-vie et ainsi échapper à l’évolution défavorable de son investissement, alors qu’il disposait de toutes les informations lui permettant de comprendre la portée de son engagement, commet un abus de droit (Cass. 2e civ. 25-6-2020 n° 19-14.047 F-D) .
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FAMILLE & TRANSMISSION - 14.10.2020
Vous souhaitez donner les titres de votre entreprise famiale à vos enfants ? Ils pourront bénéficier de l’exonération Dutreil même s’ils apportent chacun leurs titres à leur propre holding
Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ou « pacte Dutreil ») sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur (sans limitation de montant). Cette exonération est maintenue lorsque, dans le cadre d’un « Family Buy Out », chaque enfant donataire apporte ses titres à sa propre holding. Une réponse ministérielle, bienvenue, sème toutefois le trouble s’agissant de la condition de détention et de direction de la holding (Rép. Patriat : Sén. 3-9-2020 n° 6410) .
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VALEURS MOBILIÈRES - 14.10.2020
Vous avez cédé des titres et la vente est résolue postérieurement ? Vous pouvez demander la restitution de l’impôt sur les plus-values
En cas de résolution de la vente postérieurement à l’année de cession des titres, le Conseil d’État juge que le contribuable peut obtenir la restitution de l’impôt sur la plus-value initialement acquitté (CE 8e-3ech. 9-9-2020 n° 433821) .
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VALEURS MOBILIÈRES - 14.10.2020
Vous pouvez imputer une perte sur titres antérieure. Mais attention si le cédant n’est plus rattaché à votre foyer fiscal
Un contribuable ne peut pas imputer sur ses plus-values de cession de valeurs mobilières des moins-values antérieures réalisées par un enfant majeur qui était rattaché à son foyer fiscal l’année de la cession des titres mais qui ne l’est plus l’année de l’imputation (CAA Marseille 22-7-2020 n° 18MA04141) .
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VALEURS MOBILIÈRES - 14.10.2020
Vous détenez un PEA ? Il n’y a pas abus de droit en cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention maximum de 25 %
En cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention maximum de 25 % dans la société dont les titres figurent sur le PEA, le but exclusivement fiscal ne peut pas résulter de l’absence de démonstration par le contribuable du caractère nécessaire de l’opération (CE 19-6-2020 nos418452 et 429393) .
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VALEURS MOBILIÈRES - 14.10.2020
Lancement, le 1er octobre, du fonds « Bpifrance Entreprises 1 » : un accès vers les entreprises non-cotées (capital-investissement) pour le grand public !
Depuis jeudi 1er octobre, les particuliers peuvent souscrire au fonds « Bpifrance Entreprises 1 », qui offre la possibilité d’investir dans un portefeuille agrégé de plus de 1 500 entreprises, majoritairement françaises et non cotées, issues du portefeuille des fonds de capital-investissement partenaires de Bpifrance (communiqué du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 30-9-2020) .
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