Patrimoine privé du dirigeant - Actualité

Alertes & Conseils récemment publiés

PRÉVOYANCE & RETRAITE - 30.06.2020

Covid-19 : vers un déblocage exceptionnel d’une partie de l’épargne retraite des travailleurs non salariés en difficulté

Vous êtes gérant majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL et détenez un contrat retraite Madelin ou un PER individuel ? Un projet de loi, en cours d’examen devant le Parlement, prévoit d’autoriser, à titre temporaire et exceptionnel, les travailleurs non salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite (AN 10-6-2020, texte n° 3074 art. 4) . La mesure concernerait aussi les associés uniques d’EURL, les associés et gérants non salariés d’une société de personnes, ainsi que les dirigeants d’entreprises dont la rémunération relève de l’article 62 et qui sont affiliés au régime de sécurité sociale des non-salariés.
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ÉPARGNE - 30.06.2020

Vous détenez un PERCO : dans quel délai vous est-il possible de demander le déblocage anticipé de vos droits acquis sur le plan ?

Vous êtes dirigeant de société et détenez un PERCO (plan d’épargne retraite collectif) ? Le délai pendant lequel il est possible de demander le déblocage anticipé des droits que vous avez acquis a été précisé (Décret 2020-683 du 4-6-2020) : aucune précision similaire n’est apportée pour le plan d’épargne retraite collectif (PERECO). Par ailleurs, le PERCO ainsi que le PERECO ne sont pas concernés par le nouveau cas de déblocage lié à une situation de violence conjugale institué dans le cadre de la participation ou du PEE (plan d’épargne entreprise).
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IMMOBILIER - 30.06.2020

Vous détenez des parts d’une SCI : vous pouvez déduire les intérêts de l’emprunt souscrit par cette société pour racheter les parts d’un de vos associé

L’associé d’une société de personnes, en l’occurrence une société civile immobilière (SCI), peut déduire de ses revenus fonciers le montant des intérêts de l’emprunt contracté par la société pour financer le rachat des parts d’un autre associé (CE 9-6-2020 n° 426339, 426342 et 426343) .
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ASSURANCES - 30.06.2020

Covid-19 : bientôt un dispositif d’assurance spécifique pour garantir votre entreprise contre les risques économiques exceptionnels ?

La Fédération française des assurances avait annoncé en avril le lancement de travaux, en concertation avec le ministère de l’économie et des finances, sur un futur dispositif d’assurance, à destination des entreprises, contre les conséquences économiques d’un événement majeur de type Covid-19. Comme convenu, elle a remis sa proposition aux pouvoirs publics avant l’été afin d’alimenter leurs réflexions sur ce sujet (FFA, communiqué du 12-6-2020) . À suivre donc.
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BANQUE & CRÉDIT - 30.06.2020

Vous avez souscrit un crédit immobilier à taux variable : même en cas de baisse de taux, vous ne percevrez pas d’intérêts de la part de votre banque

Dans un crédit immobilier, sauf convention contraire, l’application d’un taux d’intérêt devenu négatif est exclue. De sorte que le prêteur, autrement dit votre banque, ne peut pas être contraint de vous payer une quelconque rémunération (Cass. 1e civ. 25-3-2020 n° 18-23.803 PB) .
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FISCALITÉ PERSONNELLE - 03.06.2020

Covid-19 : le fisc bénéficie d’un délai supplémentaire pour contrôler, notamment, vos revenus 2017 !

Attention ! Malgré la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020, la fin de la période de suspension des délais légaux en matière fiscale a été fixée au 23 juin, sauf pour les délais de contrôle fiscal qui sont suspendus jusqu’au 23 août (Ord. 2020-560 du 13-5-2020) .
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Alertes & Conseils les plus lus

PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IFI - 18.05.2020

IFI : à déclarer et à payer en 2020 ?

Depuis 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a fait place à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Quels sont les biens à déclarer ? Êtes-vous concerné ? Combien coûte cet impôt ? Nos conseils en cette période déclarative.
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INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - 14.05.2020

Coronavirus : sachez que les abandons de loyers en faveur des entreprises sont fiscalement encouragés durant la crise sanitaire

Afin de permettre aux entreprises locataires de se désendetter et d’aborder la reprise dans de meilleures conditions, la deuxième loi de finances pour 2020 (Loi 2020-473 du 25-4-2020) incite les bailleurs à renoncer à percevoir les loyers qui leur sont dus pendant la période de crise liée à l’épidémie de coronavirus Covid-19. Des mesures dérogatoires et limitées dans le temps sont ainsi instituées, tant du côté du bailleur que du locataire.
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FISCALITÉ PERSONNELLE - 03.06.2020

Covid-19 : le fisc bénéficie d’un délai supplémentaire pour contrôler, notamment, vos revenus 2017 !

Attention ! Malgré la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020, la fin de la période de suspension des délais légaux en matière fiscale a été fixée au 23 juin, sauf pour les délais de contrôle fiscal qui sont suspendus jusqu’au 23 août (Ord. 2020-560 du 13-5-2020) .
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