PRÉVOYANCE & RETRAITE - 25.09.2023
Les nouvelles conditions d’accès à la retraite progressive
Depuis le 1er septembre 2023, l’accès au dispositif de la retraite progressive est adapté au nouvel âge légal de départ à la retraite et à la nouvelle durée de cotisation. Les conditions du dispositif ont été précisées par décrets (Décrets 2023-751 et 2023-753 du 10‑8‑2023, JO du 11 ; Décrets 2023-799 et 2023-800 du 21‑8‑2023, JO du 22) .
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PRÉVOYANCE & RETRAITE - 25.09.2023
Précisions sur les modalités de la seconde pension issue d'un cumul emploi-retraite total
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites a rendu le cumul emploi-retraite total créateur de nouveaux droits. Deux décrets définissent les modalités de calcul et de liquidation de la seconde pension acquise dans ce cadre (Décrets 2023-751 et 2023-753 du 10‑8‑2023) .
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ASSURANCES - 25.09.2023
Remboursement anticipé d'un prêt in fine appréciation du préjudice de l'emprunteur
Le dommage résultant du manquement d'une banque à l'obligation d'informer le souscripteur d'un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d'assurance-vie, du fait d'une contre-performance de ceux-ci, ne permette pas le remboursement du prêt à son terme consiste en la perte d'une chance d'éviter la réalisation de ce risque (Cass. com. 21‑6‑2023 n° 21-18.312 FS-B) .
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ASSURANCES - 25.09.2023
Contrat d'assurance-vie en unités de compte : point de départ de l'action en indemnisation pour manquement à l'obligation d'information
Le gestionnaire de patrimoine qui manque à son obligation d'information et de conseil sur le risque de pertes encouru par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte prive celui-ci d'une chance d'éviter la réalisation de ces pertes. Le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date à laquelle l'investissement a lieu, mais à la date du rachat du contrat d'assurance-vie (Cass. com. 21‑6‑2023 nos21-16.716 FS-B et 21-19.853 FS-B) .
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FAMILLE & TRANSMISSION - 25.09.2023
Faculté prorogée de renonciation au contrat et appréciation de la qualité d'averti ou profane
Pour apprécier si un assuré est averti ou profane il convient de vérifier la finalité de l'exercice de son droit de renonciation. Cette appréciation s’effectue à la date d'exercice de sa faculté de renonciation, en fonction de sa situation concrète et des informations dont il dispose réellement au regard de ses compétences personnelles sur les caractéristiques essentielles de son investissement. (Cass. 2e civ. 6‑7‑2023 n° 21-11.374) .
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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 25.09.2023
Gains d'options de vente d'actions : taxation comme des gains de « management package »
L’avantage consenti au salarié résultant de l’octroi d’une option de vente de titres à prix préférentiel est imposable dans la catégorie des traitements et salaires s’il trouve sa source dans les fonctions de salarié ou de dirigeant du cédant. Ce n’est pas le cas d’une option de vente qui ne conduit à aucun effet d’alignement entre l’investissement professionnel de l’intéressé et le gain éventuel résultant de l’exercice de cette promesse d’achat (CE 8e-3e ch. 5‑6‑2023 n° 467546) .
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