PATRIMOINE PRIVÉ DU DIRIGEANT - FAMILLE & TRANSMISSION - 15.01.2021
Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2021
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2021 reste fixé à 1,2 % en 2021.
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BANQUE & CRÉDIT - 15.01.2021
Vous souhaitez souscrire un crédit immobilier ? Les conditions d’octroi vont être assouplies
Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a ajusté sa précédente recommandation relative aux évolutions du marché immobilier résidentiel en France en matière d’octroi de crédit par les banques (HCSF, communiqué du 17-12-2020) . Une bonne nouvelle dans un contexte de taux historiquement bas ?
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PRÉVOYANCE & RETRAITE - 15.01.2021
Vous transférerez votre ancien plan d’épargne retraite collectif vers un nouveau ? Vous ne serez pas pénalisé pour le calcul des prélèvements sociaux
La mesure s’applique aux transferts ou transformations de Perco en Pereco intervenant à compter du 16 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 (Loi n° 2020-1576 du 14-12-2020 art. 21) .
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VALEURS MOBILIÈRES - 15.01.2021
PEA et fonds de capital investissement : conséquences du Brexit si vous détenez des titres britanniques
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un État tiers à l’Union européenne. Les titres britanniques devront progressivement sortir des PEA et de l’actif des fonds de capital investissement (Ord. 2020-1595 du 16-12-2020 ; Arrêté ECOT2034721A du 22-12-2020) .
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FAMILLE & TRANSMISSION - 15.01.2021
Une entreprise individuelle est léguée ou donnée : les droits de mutation sont déductibles des revenus professionnels du bénéficiaire
L’administration confirme le caractère déductible des droits de mutation frappant la transmission à titre gratuit d’entreprises individuelles, si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la profession (Rép. Grau : AN 3-11-2020 n° 28659) .
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FAMILLE & TRANSMISSION - 15.01.2021
Le conjoint d’un associé de SNC ne peut devenir associé qu’avec l’accord des autres associés
Lorsqu’un époux commun en biens souscrit des parts d’une société en nom collectif au moyen de biens communs, son conjoint ne peut revendiquer la qualité d’associé qu’avec l’accord de tous les autres associés (Cass. com. 18-11-2020 n° 18-21.797 FS-PBR) .
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