FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 05.09.2024
Télécorrection à la baisse du montant des revenus déclarés : l’administration réagit
L’administration se réserve expressément le droit de refuser une rectification en ligne aboutissant à une diminution de l’impôt ou à la création ou l’augmentation d’un crédit d’impôt (Siteimpots.gouv.fr, actualité du 31‑7‑2024) .
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VALEURS MOBILIÈRES - 05.09.2024
Vente de titres démembrés : le nu-propriétaire ne peut pas déduire les droits de donation payés par l'usufruitier donateur
En cas de cession conjointe de titres avec remploi du prix et report du démembrement, le nu-propriétaire, seul imposable sur la plus-value, ne peut pas déduire de celle-ci les droits de donation de la nue-propriété des titres pris en charge par l'usufruitier donateur (CE 8e-3e ch. 17‑6‑2024 n° 488488) .
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FAMILLE & TRANSMISSION - 05.09.2024
La renonciation à la qualité d’associé par le conjoint n'est pas définitive en cas d'accord unanime des associés
Le conjoint d’un associé qui a employé des biens communs pour faire apport à une société peut renoncer tacitement à revendiquer la qualité d’associé. Cette renonciation est définitive, sauf si l’unanimité des associés consent à l’entrée du conjoint dans la société (Cass. com. 19‑6‑2024 n° 22-15.851 FS-B) .
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INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - 05.09.2024
SCPI : plus de souplesse en matière d'objet social et d'actifs éligibles
L’objet social des SCPI et la liste des actifs qu’elles peuvent détenir sont étendus (Ord. 2024-662 du 3‑7‑2024) . Sauf indication contraire, ces modifications sont entrées en vigueur le 5 juillet 2024.
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INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - 05.09.2024
La mesure de tolérance prise en faveur des loueurs en meublé pour l’imposition des revenus de 2023 est annulée
Le Conseil d’État annule la tolérance administrative permettant aux loueurs de tourisme non classés de ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023 (CE 8‑7‑2024 nos492382 et 492582) .
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INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - 05.09.2024
Partage du prix de vente d'un immeuble, net de l'impôt sur la plus-value, entre époux séparés de biens
À la suite de la vente, en cours de divorce, d'une maison indivise par des époux séparés de biens, l'impôt sur la plus-value immobilière, lors du partage du prix, ne s'impute que sur la part du mari, l'épouse en étant exonérée car la maison était sa résidence principale (Cass. 1e civ. 12‑6‑2024 n° 22-17.820 F-D) .
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