PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 01.06.2023
Déclaration des locaux d’habitation à souscrire en ligne avant le 1‑7‑2023 : publication du décret
Pour la première fois cette année, vous devez, en tant que propriétaire de locaux d’habitation situés en France, déclarer les conditions d’occupation de ces locaux au plus tard le 30‑6‑2023. Nos conseils à la suite de la publication du décret pour ne pas commettre d’erreur.
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IMPOSITION DES REVENUS - DIVIDENDES - 01.06.2023
Payer les dividendes autrement qu’en numéraire ?
Votre société va éventuellement décider, lors de l’assemblée générale à tenir avant le 30 juin si elle clôture au 31 décembre, de verser des dividendes aux associés. S’ils sont le plus souvent versés en numéraire, saviez-vous que d’autres possibilités, moins gourmandes en trésorerie, s’offrent à vous. Nos conseils.
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RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 01.06.2023
Commercialisation d’un produit défiscalisé = devoir d’information
De nouvelles décisions de la Cour de cassation invitent à la plus grande rigueur les opérateurs (promoteurs-vendeurs...) et intermédiaires (agents immobiliers...) qui commercialisent des produits locatifs défiscalisés. Enseignements à tirer ?
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DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 25.05.2023
Liquidation judiciaire : pendant combien de temps le dirigeant peut-il être inquiété par la justice ?
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance. Pendant combien de temps a-t-il cette épée de Damoclès au-dessus de sa tête ? Le juge a apporté une nouvelle précision.
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PRÉVOYANCE & RETRAITES - 12.05.2023
La réforme des retraites va pouvoir s'appliquer : toutes les catégories socioprofessionnelles sont concernées
Recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite et augmentation de la durée de cotisation requise pour obtenir le taux plein sont les deux mesures phares de la loi portant la réforme des retraites. La décision du Conseil constitutionnel a notamment amputé la loi de son volet sur l’emploi des seniors. Nous présentons ci-après les points essentiels de cette réforme destinée, selon le Gouvernement, à préserver l’actuel système par répartition et à parvenir à son équilibre financier (Loi 2023-270 du 14‑4‑2023) .
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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 12.05.2023
Impôt sur la fortune : pas d'exonération de biens professionnels pour les parts d'une SCI à l'IS ayant une activité de location meublée professionnelle
Une participation dans une société civile soumise à l'IS propriétaire d'immeubles loués meublés ne peut pas être exonérée d'ISF au titre des biens professionnels (Cass. com. 15‑3‑2023 n° 20-20.189 F-D) .
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