FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 04.07.2024
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : restriction à la déductibilité des dettes d'une société
Pour la détermination de la valeur taxable à l'impôt sur la fortune immobilière des titres de société, les dettes contractées par la société qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables ne sont plus prises en compte. La valeur taxable est cependant soumise à un plafonnement. L’administration confirme le caractère cumulatif des deux plafonds prévus par la loi (BOI-PAT-IFI-20‑20‑20-10 du 5‑6‑2024 ; BOI-PAT-IFI-20‑30‑30 du 5‑6‑2024 ; BOI-PAT-IFI-50‑10‑30 du 5‑6‑2024) . Des exemples de calcul sont disponibles dans la base documentaire Bofip de l'administration.
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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 04.07.2024
Décharge de solidarité fiscale entre conjoints, mariés ou pacsés : des assouplissements
La loi pour une justice patrimoniale au sein de la famille ouvre aux conjoints divorcés ou séparés une possibilité de décharge gracieuse de leur responsabilité fiscale solidaire ; dans le cadre du dispositif applicable de plein droit, le texte prévoit également la restitution des sommes déjà versées (Loi 2024-494 du 31‑5‑2024 art. 4, 5 et 6) .
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FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 04.07.2024
La télécorrection de la déclaration des revenus de 2023 est possible jusqu´au 4 décembre 2024
Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2023 pourront modifier cette déclaration via le service de télécorrection proposé par l´administration et ouvert jusqu´au 4 décembre 2024 ( impots.gouv.fr , 27‑3‑2024).
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VALEURS MOBILIÈRES - 04.07.2024
Le plan d'épargne avenir climat (Péac) est entré en vigueur le 1er juillet
Les modalités de fonctionnement du nouveau plan d'épargne avenir climat ont été précisées : conditions d'ouverture, plafond des versements, modalités de gestion, contenu des informations transmises au titulaire du plan... (Décret n° 2024-547, décret n° 2024-548 et arrêté NOR : ECOT2334676A du 15‑6‑2024) . L'entrée en vigueur du Péac a été fixée au 1er juillet 2024. De façon générale, seuls les principaux apports à la loi avenir climat du 23 octobre 2023, qui a défini le volet juridique du plan, sont ci-après indiquées.
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VALEURS MOBILIÈRES - 04.07.2024
Cessions de participations dites « substantielles » par un non-résident : prélèvement contraire au droit européen
Le prélèvement prévu à l’article 244 bis B du CGI en cas de cession par une personne physique non résidente méconnaît le principe de libre circulation des capitaux dès lors que ce contribuable ne peut pas, contrairement à un résident, bénéficier des abattements pour durée de détention (CE 31‑5‑2024 n° 489370) .
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FAMILLE & TRANSMISSION - 04.07.2024
Exonération « Dutreil-transmission » : de nouvelles précisions administratives, les dernières modifications législatives intégrées
L'administration modifie ses commentaires doctrinaux afin d'intégrer les dispositions de la loi de finances pour 2024 et de la loi de finances rectificative pour 2022, ainsi que des solutions jurisprudentielles. Par ailleurs, elle apporte certaines précisions inédites (BOI-ENR-DMTG-10‑20‑40-10 et BOI-ENR-DMTG-10‑20‑40-40 du 30‑5‑2024) .
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