Patrimoine privé du dirigeant

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ - PLUS ET MOINS-VALUES - 22.01.2021

Quelle plus-value imposable si vous cédez vos parts sociales ?

Comment déterminer le prix de vos parts sociales quand vous les vendez et ainsi le montant de la plus-value et son imposition ? Notez qu’il existe une différence si votre société de personnes est soumise à l’IR ou l’IS. Nos explications.
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PATRIMOINE PRIVÉ DU DIRIGEANT - FAMILLE & TRANSMISSION - 15.01.2021

Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2021

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2021 reste fixé à 1,2 % en 2021.
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BANQUE & CRÉDIT - 15.01.2021

Vous souhaitez souscrire un crédit immobilier ? Les conditions d’octroi vont être assouplies

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a ajusté sa précédente recommandation relative aux évolutions du marché immobilier résidentiel en France en matière d’octroi de crédit par les banques (HCSF, communiqué du 17-12-2020) . Une bonne nouvelle dans un contexte de taux historiquement bas  ?
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PRÉVOYANCE & RETRAITE - 15.01.2021

Vous transférerez votre ancien plan d’épargne retraite collectif vers un nouveau ? Vous ne serez pas pénalisé pour le calcul des prélèvements sociaux

La mesure s’applique aux transferts ou transformations de Perco en Pereco intervenant à compter du 16 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 (Loi n° 2020-1576 du 14-12-2020 art. 21) .
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VALEURS MOBILIÈRES - 15.01.2021

PEA et fonds de capital investissement : conséquences du Brexit si vous détenez des titres britanniques

Depuis le 1er  janvier 2021, le Royaume-Uni est un État tiers à l’Union européenne. Les titres britanniques devront progressivement sortir des PEA et de l’actif des fonds de capital investissement (Ord. 2020-1595 du 16-12-2020 ; Arrêté ECOT2034721A du 22-12-2020) .
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FAMILLE & TRANSMISSION - 15.01.2021

Une entreprise individuelle est léguée ou donnée : les droits de mutation sont déductibles des revenus professionnels du bénéficiaire

L’administration confirme le caractère déductible des droits de mutation frappant la transmission à titre gratuit d’entreprises individuelles, si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la profession (Rép. Grau : AN 3-11-2020 n° 28659) .
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Alertes & Conseils les plus lus

VIE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 19.11.2020

Vendre et partir en retraite : mais quand exactement ?

Dirigeant, si vous vendez les titres de votre société en vue de votre départ en retraite, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal pour le calcul de la plus-value imposable. Mais le départ doit être concomitant à la vente des titres. Un cas vécu et jugé récemment.
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DIRIGEANT - COTISATIONS - 30.10.2020

Une baisse de vos cotisations en 2020 ?

En tant que dirigeant, vous pouvez peut-être bénéficier d’une réduction de vos charges sociales en 2020. Nos explications.
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ASSURANCES - 05.11.2020

Vous souscrivez un contrat d’assurance-vie : comment rédiger la clause bénéficiaire en cas de décès afin que vos souhaits soient respectés? Qu’en est-il de la mention « mes héritiers » ?

En pratique, le souscripteur désigne le plus souvent comme bénéficiaires du contrat d’assurance-vie en cas de décès les personnes qui lui sont proches : son conjoint ou concubin et/ou ses enfants et petits-enfants. Il peut également désigner ses héritiers au sens large. Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme « héritier », les juges doivent alors interpréter la volonté du souscripteur en tenant compte, le cas échéant, des dispositions qu’il a prises par testament (Cass. 1e civ. 30-9-2020n° 19-11.187 FS-PB)  : l’héritier peut ainsi s’entendre d’un légataire à titre universel.
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