RH – ÉPARGNE SALARIALE - 03.10.2022
Des précisions sur le déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne salariale
Le ministère du travail a précisé, dans une foire aux questions (FAQ) du 13‑9‑2022, la mesure du déblocage exceptionnel par anticipation de la participation et de l’intéressement prévue par la loi pouvoir d’achat. Voici les points à retenir pour les employeurs.
Lire plus
BON À SAVOIR - 29.09.2022
Avantage fiscal non obtenu : vente annulée ?
Les faits. Dans le but d’effectuer une opération de défiscalisation et sur les conseils d’une société financière, des époux achètent auprès d’une autre société des parts de copropriété d’un navire (appelées « quirats »). L’administration fiscale refuse le bénéfice de la réduction d’impôt escomptée, au motif que le navire n’est pas éligible à la défiscalisation. Les époux demandent alors l’annulation de la vente pour erreur et dol ayant affecté leur consentement lors de la conclusion de cette vente. ...
Lire plus
DIRIGEANT ‑ COTISATIONS SOCIALES - 29.09.2022
Vos cotisations sociales en baisse
Pour protéger le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants, le législateur est venu renforcer, pour ceux aux plus bas revenus, la dégressivité du taux de leur cotisation maladie‑maternité. Êtes‑vous concerné ?
Lire plus
FAMILLE & TRANSMISSION - 13.09.2022
« Dutreil-transmission » : l’activité opérationnelle doit être exercée jusqu’au terme des engagements
Bénéficier de l'exonération partielle de droits de succession et de donation dans le cadre du dispositif « Dutreil-transmission » ? La loi de finances rectificative pour 2022 légalise la doctrine administrative selon laquelle la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet du pacte Dutreil doit être respectée jusqu’au terme des engagements de conservation (LFR 2022-1157 du 16-8-2022) .
Lire plus
VALEURS MOBILIÈRES - 13.09.2022
Régime de taxation réduite des plus-values à long terme sur titres de participation : un faible niveau de participation peut être admis
Les titres acquis dans une société peuvent constituer des participations et bénéficier du régime de taxation réduite afférent en dépit du faible capital détenu. Nouvelle illustration jurisprudentielle du Conseil d'État (CE 22-7-2022 n° 449444) .
Lire plus
VALEURS MOBILIÈRES - 13.09.2022
Abattement « dirigeants » partant à la retraite : Bercy prend des positions favorables
Bercy a commenté les aménagements de l'abattement « dirigeants » opérés par la loi de finances pour 2022 en prenant des positions favorables (BOI-RPPM-PVBMI-20-40 du 5-7-2022) .
Lire plus
