Patrimoine privé du dirigeant

Alertes & Conseils récemment publiés

RH – ÉPARGNE SALARIALE - 03.10.2022

Des précisions sur le déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne salariale

Le ministère du travail a précisé, dans une foire aux questions (FAQ) du 13‑9‑2022, la mesure du déblocage exceptionnel par anticipation de la participation et de l’intéressement prévue par la loi pouvoir d’achat. Voici les points à retenir pour les employeurs.
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BON À SAVOIR - 29.09.2022

Avantage fiscal non obtenu : vente annulée ?

Les faits. Dans le but d’effectuer une opération de défiscalisation et sur les conseils d’une société financière, des époux achètent auprès d’une autre société des parts de copropriété d’un navire (appelées « quirats »). L’administration fiscale refuse le bénéfice de la réduction d’impôt escomptée, au motif que le navire n’est pas éligible à la défiscalisation. Les époux demandent alors l’annulation de la vente pour erreur et dol ayant affecté leur consentement lors de la conclusion de cette vente. ...
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DIRIGEANT ‑ COTISATIONS SOCIALES - 29.09.2022

Vos cotisations sociales en baisse

Pour protéger le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants, le législateur est venu renforcer, pour ceux aux plus bas revenus, la dégressivité du taux de leur cotisation maladie‑maternité. Êtes‑vous concerné ?
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FAMILLE & TRANSMISSION - 13.09.2022

« Dutreil-transmission » : l’activité opérationnelle doit être exercée jusqu’au terme des engagements

Bénéficier de l'exonération partielle de droits de succession et de donation dans le cadre du dispositif « Dutreil-transmission » ? La loi de finances rectificative pour 2022 légalise la doctrine administrative selon laquelle la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet du pacte Dutreil doit être respectée jusqu’au terme des engagements de conservation (LFR 2022-1157 du 16-8-2022) .
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VALEURS MOBILIÈRES - 13.09.2022

Régime de taxation réduite des plus-values à long terme sur titres de participation : un faible niveau de participation peut être admis

Les titres acquis dans une société peuvent constituer des participations et bénéficier du régime de taxation réduite afférent en dépit du faible capital détenu. Nouvelle illustration jurisprudentielle du Conseil d'État (CE 22-7-2022 n° 449444) .
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VALEURS MOBILIÈRES - 13.09.2022

Abattement « dirigeants » partant à la retraite : Bercy prend des positions favorables

Bercy a commenté les aménagements de l'abattement « dirigeants » opérés par la loi de finances pour 2022 en prenant des positions favorables (BOI-RPPM-PVBMI-20-40 du 5-7-2022) .
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Alertes & Conseils les plus lus

IMPOSITION DES REVENUS - DIVIDENDES - 09.09.2022

Dividendes : un versement imminent ?

Si votre société a réalisé une belle année et dégagé un bénéfice, elle a pu décider, lors de sa dernière assemblée générale, de vous verser des dividendes. Et après ?
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DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 19.08.2022

Perte du seul client de la société : une faute de gestion ?

Si votre société ne fait son chiffre d’affaires qu’avec un seul et unique client, la perte de celui-ci entraînerait de facto de graves difficultés pour votre société. Pourrait-il alors vous être reproché une faute de gestion ? Réponse au regard d’un cas jugé.
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ASSURANCES - RESPONSABILITÉ - 02.09.2022

Quelles assurances pour votre société ?

Vous êtes régulièrement sollicité pour souscrire différentes assurances pour vous ou votre société. Mais lesquelles sont vraiment obligatoires ? Et à défaut d’être obligatoires, lesquelles sont vraiment nécessaires ? Nos conseils.
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