DIVIDENDES - 22.10.2020
Cotisations sur dividendes : déductibles ?
Gérant majoritaire de votre SARL, vous êtes redevable de cotisations sociales sur une partie de vos dividendes. Et si ces cotisations sont prises en charge par votre société ?
Lire plus
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - DONATIONS ET SUCCESSIONS - 22.10.2020
Un don familial pour booster la trésorerie de votre société ?
Une exonération de droits de mutation en faveur des dons familiaux de sommes d’argent est accordée jusqu’au 30.06.2021, sous conditions, lorsque ces sommes sont notamment affectées à la souscription au capital d’une petite entreprise. Nos conseils pour en profiter.
Lire plus
IMPOSITION DES REVENUS - RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 22.10.2020
Réduction Madelin : des titres à conserver cinq ans, sauf...
Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Sous réserve toutefois, entre autres conditions, de conserver les titres reçus en échange pendant cinq ans, sauf exception comme le rappelle le juge.
Lire plus
DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 19.10.2020
Dirigeant de fait : quelle responsabilité fiscale ?
Même si vous n’êtes pas le représentant légal désigné par les statuts, vous risquez de vous retrouver dans une situation critique en cas de dettes fiscales dues par la société, si vous disposez de pouvoirs étendus. Nos conseils.
Lire plus
ASSURANCES - 14.10.2020
Vous souscrivez un contrat d’assurance-vie ? Vous avez le droit de changer d’avis, mais attention si vous êtes considéré comme une personne « avertie »
Deux époux souscrivent chacun un contrat d’assurance-vie sur lequel ils versent 1 500 000 €. Deux ans et demi plus tard, ils estiment ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales et demandent le remboursement des primes versées en s’appuyant sur la « prorogation de la faculté de renonciation ». Que nous apprend la Cour de cassation ? Que le souscripteur « averti » qui invoque les manquements de son assureur pour renoncer au contrat d’assurance-vie et ainsi échapper à l’évolution défavorable de son investissement, alors qu’il disposait de toutes les informations lui permettant de comprendre la portée de son engagement, commet un abus de droit (Cass. 2e civ. 25-6-2020 n° 19-14.047 F-D) .
Lire plus
FAMILLE & TRANSMISSION - 14.10.2020
Vous souhaitez donner les titres de votre entreprise famiale à vos enfants ? Ils pourront bénéficier de l’exonération Dutreil même s’ils apportent chacun leurs titres à leur propre holding
Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ou « pacte Dutreil ») sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur (sans limitation de montant). Cette exonération est maintenue lorsque, dans le cadre d’un « Family Buy Out », chaque enfant donataire apporte ses titres à sa propre holding. Une réponse ministérielle, bienvenue, sème toutefois le trouble s’agissant de la condition de détention et de direction de la holding (Rép. Patriat : Sén. 3-9-2020 n° 6410) .
Lire plus
