PRÉVOYANCE & RETRAITE - 30.06.2020
Covid-19 : vers un déblocage exceptionnel d’une partie de l’épargne retraite des travailleurs non salariés en difficulté
Vous êtes gérant majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL et détenez un contrat retraite Madelin ou un PER individuel ? Un projet de loi, en cours d’examen devant le Parlement, prévoit d’autoriser, à titre temporaire et exceptionnel, les travailleurs non salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite (AN 10-6-2020, texte n° 3074 art. 4) . La mesure concernerait aussi les associés uniques d’EURL, les associés et gérants non salariés d’une société de personnes, ainsi que les dirigeants d’entreprises dont la rémunération relève de l’article 62 et qui sont affiliés au régime de sécurité sociale des non-salariés.
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ÉPARGNE - 30.06.2020
Vous détenez un PERCO : dans quel délai vous est-il possible de demander le déblocage anticipé de vos droits acquis sur le plan ?
Vous êtes dirigeant de société et détenez un PERCO (plan d’épargne retraite collectif) ? Le délai pendant lequel il est possible de demander le déblocage anticipé des droits que vous avez acquis a été précisé (Décret 2020-683 du 4-6-2020) : aucune précision similaire n’est apportée pour le plan d’épargne retraite collectif (PERECO). Par ailleurs, le PERCO ainsi que le PERECO ne sont pas concernés par le nouveau cas de déblocage lié à une situation de violence conjugale institué dans le cadre de la participation ou du PEE (plan d’épargne entreprise).
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IMMOBILIER - 30.06.2020
Vous détenez des parts d’une SCI : vous pouvez déduire les intérêts de l’emprunt souscrit par cette société pour racheter les parts d’un de vos associé
L’associé d’une société de personnes, en l’occurrence une société civile immobilière (SCI), peut déduire de ses revenus fonciers le montant des intérêts de l’emprunt contracté par la société pour financer le rachat des parts d’un autre associé (CE 9-6-2020 n° 426339, 426342 et 426343) .
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ASSURANCES - 30.06.2020
Covid-19 : bientôt un dispositif d’assurance spécifique pour garantir votre entreprise contre les risques économiques exceptionnels ?
La Fédération française des assurances avait annoncé en avril le lancement de travaux, en concertation avec le ministère de l’économie et des finances, sur un futur dispositif d’assurance, à destination des entreprises, contre les conséquences économiques d’un événement majeur de type Covid-19. Comme convenu, elle a remis sa proposition aux pouvoirs publics avant l’été afin d’alimenter leurs réflexions sur ce sujet (FFA, communiqué du 12-6-2020) . À suivre donc.
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BANQUE & CRÉDIT - 30.06.2020
Vous avez souscrit un crédit immobilier à taux variable : même en cas de baisse de taux, vous ne percevrez pas d’intérêts de la part de votre banque
Dans un crédit immobilier, sauf convention contraire, l’application d’un taux d’intérêt devenu négatif est exclue. De sorte que le prêteur, autrement dit votre banque, ne peut pas être contraint de vous payer une quelconque rémunération (Cass. 1e civ. 25-3-2020 n° 18-23.803 PB) .
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - DONATIONS ET SUCCESSIONS - 26.06.2020
Faire un don manuel dans les règles
Les dons manuels sont une forme de donation qui n’impose pas la rédaction d’un acte juridique. Mais, sur le plan fiscal, ces dons « de la main à la main » sont soumis aux mêmes règles que les autres donations. Quelles sont les démarches à accomplir ?
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