Patrimoine privé du dirigeant

Alertes & Conseils récemment publiés

DIVIDENDES - 22.10.2020

Cotisations sur dividendes : déductibles ?

Gérant majoritaire de votre SARL, vous êtes redevable de cotisations sociales sur une partie de vos dividendes. Et si ces cotisations sont prises en charge par votre société ?
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - DONATIONS ET SUCCESSIONS - 22.10.2020

Un don familial pour booster la trésorerie de votre société ?

Une exonération de droits de mutation en faveur des dons familiaux de sommes d’argent est accordée jusqu’au 30.06.2021, sous conditions, lorsque ces sommes sont notamment affectées à la souscription au capital d’une petite entreprise. Nos conseils pour en profiter.
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IMPOSITION DES REVENUS - RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 22.10.2020

Réduction Madelin : des titres à conserver cinq ans, sauf... 

Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Sous réserve toutefois, entre autres conditions, de conserver les titres reçus en échange pendant cinq ans, sauf exception comme le rappelle le juge.
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DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 19.10.2020

Dirigeant de fait : quelle responsabilité fiscale ?

Même si vous n’êtes pas le représentant légal désigné par les statuts, vous risquez de vous retrouver dans une situation critique en cas de dettes fiscales dues par la société, si vous disposez de pouvoirs étendus. Nos conseils.
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ASSURANCES - 14.10.2020

Vous souscrivez un contrat d’assurance-vie ? Vous avez le droit de changer d’avis, mais attention si vous êtes considéré comme une personne « avertie »

Deux époux souscrivent chacun un contrat d’assurance-vie sur lequel ils versent 1 500 000 €. Deux ans et demi plus tard, ils estiment ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales et demandent le remboursement des primes versées en s’appuyant sur la « prorogation de la faculté de renonciation ». Que nous apprend la Cour de cassation ? Que le souscripteur « averti » qui invoque les manquements de son assureur pour renoncer au contrat d’assurance-vie et ainsi échapper à l’évolution défavorable de son investissement, alors qu’il disposait de toutes les informations lui permettant de comprendre la portée de son engagement, commet un abus de droit (Cass. 2e civ. 25-6-2020 n° 19-14.047 F-D) .
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FAMILLE & TRANSMISSION - 14.10.2020

Vous souhaitez donner les titres de votre entreprise famiale à vos enfants ? Ils pourront bénéficier de l’exonération Dutreil même s’ils apportent chacun leurs titres à leur propre holding

Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ou « pacte Dutreil ») sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur (sans limitation de montant). Cette exonération est maintenue lorsque, dans le cadre d’un « Family Buy Out », chaque enfant donataire apporte ses titres à sa propre holding. Une réponse ministérielle, bienvenue, sème toutefois le trouble s’agissant de la condition de détention et de direction de la holding (Rép. Patriat : Sén. 3-9-2020 n° 6410) .
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Patrimoine privé du dirigeant

Alertes & Conseils les plus lus

RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT - 10.09.2020

Débloquer votre épargne retraite ?

Gérant majoritaire, si votre trésorerie a été impactée par la crise sanitaire, vous pouvez, à titre exceptionnel et sous conditions, débloquer une partie de votre épargne retraite.
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - PLUS ET MOINS-VALUES - 28.08.2020

Plus-value immobilière : combien ?

Si vous vendez un logement, deux questions peuvent se poser, sur le plan fiscal : la vente est-elle imposable et, dans l’affirmative, sur quelle base de calcul sera déterminé l’impôt dû ? Nos conseils pour savoir combien il vous en coûtera exactement et optimiser la vente.
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - CHARGES - 12.10.2020

Revenus fonciers : pas de charges déductibles sans loyers ?

Pour la gestion de votre patrimoine privé, vous avez fait l’acquisition d’un immeuble destiné à être loué. Pour déduire les charges foncières de ce bien immobilier, faut-il nécessairement qu’il soit effectivement loué ? Réponse du juge.
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