Plus-values sur valeurs mobilière : l'option pour le barème de l'IR est irrévocable
Les revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières sont en principe imposés au taux forfaitaire unique de 12,8 % ; cependant, ils peuvent, sur option du contribuable portant sur la totalité des revenus, gains et autres profits entrant dans leur champ du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour l'année en cause, être imposés par application du barème progressif de l'IR (CGI art. 200 A) .
Pour le Conseil d'État, il ressort des dispositions du Code général des impôts qu' une telle option revêt un caractère irrévocable. Il en découle qu'en énonçant que le contribuable qui l'a exercée ne peut plus ensuite y renoncer, en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation, la réponse ministérielle Klinkert du 24 octobre 2023 ne comporte aucune interprétation formelle de la loi fiscale au sens des dispositions de l'article L 80 A du Livre des procédures fiscales. Par suite, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette réponse ministérielle est irrecevable.
- La réponse ministérielle Klinkert du 24 octobre 2023, envisageant le cas des contribuables faisant l'objet d'opérations de contrôle, précise que, lorsqu'à raison des revenus et gains entrant dans le champ d'application du PFU l'option globale pour l'imposition au barème progressif n'a pas été exercée lors de la déclaration des revenus, le contribuable peut, au cours du contrôle conduisant à la rectification de revenus ou gains omis, opter a posteriori pour l'imposition au barème, sur demande expresse de sa part. Dans cette situation, l'option porte sur le montant des revenus et gains rectifiés, ainsi que sur ceux initialement déclarés.
- Elle rappelle également que, lorsque l'option pour l'imposition au barème a été exercée dans les délais, toute rectification ultérieure portant sur les revenus et gains dans le champ de cette option (déclarés, omis ou remis en cause) opérée au titre de la même année d'imposition, est établie suivant le même mode d'imposition : compte tenu du caractère irrévocable de l'option, le contribuable ne peut plus y renoncer, que ce soit en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation.
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