VALEURS MOBILIÈRES - 29.06.2023
Les gains résultant de l'apport de titres souscrits en exercice de BSPCE sont exclus du régime du sursis d'imposition
Le gain résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) peut-il bénéficier du mécanisme du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du Code général des impôts (CGI) ? Non, répond l'administration fiscale (BOI-RES-RSA-000127, 25‑5‑2023) .
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VALEURS MOBILIÈRES - 08.06.2023
Calcul de la limite d’exonération des produits de titres non cotés inscrits sur un PEA après échange
Pour apprécier la limite d'exonération à l'impôt sur le revenu des produits de titres non cotés inscrits sur un PEA suite à un échange, il convient de retenir leur valeur d'inscription au plan (et la non-valeur historique d’acquisition des titres avec lesquels ils ont été échangés) (TA Versailles 29‑11‑2022 n° 2101776) .
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IMPOSITION DES REVENUS - DIVIDENDES - 01.06.2023
Payer les dividendes autrement qu’en numéraire ?
Votre société va éventuellement décider, lors de l’assemblée générale à tenir avant le 30 juin si elle clôture au 31 décembre, de verser des dividendes aux associés. S’ils sont le plus souvent versés en numéraire, saviez-vous que d’autres possibilités, moins gourmandes en trésorerie, s’offrent à vous. Nos conseils.
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PLACEMENTS ET INVESTISSEMENTS - 09.05.2023
Gestion de votre portefeuille de valeurs mobilières : quelle fiscalité ?
S’agissant de votre patrimoine personnel, vous vous construisez un portefeuille de valeurs mobilières. Vous achetez et revendez ainsi des actions, obligations, titres de sociétés avec bien sûr l’aide de votre conseiller en gestion de patrimoine. Comment sont imposés les gains que vous en retirez ?
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BON À SAVOIR - 20.04.2023
Réduction IR-PME : le taux majoré de nouveau prorogé en 2023
Un taux majoré, temporairement. Le taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME est normalement fixé à 18 %. Cependant, il a temporairement été porté à 25 % pour les versements réalisés entre le 10‑8‑2020 et le 31‑12‑2020, entre le 9‑5‑2021 et le 31‑12‑2021 et entre le 18‑3‑2022 et le 31‑12‑2022. Cette mesure a de nouveau été reconduite pour 2023. ...
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VALEURS MOBILIÈRES - 13.04.2023
PEA : inscription de titres non cotés à un prix de convenance pour contourner les règles de plafonnement des versements
L'inscription sur un PEA « PME-ETI » de titres non cotés à une valeur de convenance pour permettre au contribuable de respecter la règle légale du plafonnement des versements, alors que le plafond est dépassé du fait de la valeur minorée des titres, traduit la poursuite d'un but exclusivement fiscal, donc sanctionnable (Avis CADF n° 2022-10 du 23‑6‑2022) .
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