VALEURS MOBILIÈRES - 04.07.2024
Le plan d'épargne avenir climat (Péac) est entré en vigueur le 1er juillet
Les modalités de fonctionnement du nouveau plan d'épargne avenir climat ont été précisées : conditions d'ouverture, plafond des versements, modalités de gestion, contenu des informations transmises au titulaire du plan... (Décret n° 2024-547, décret n° 2024-548 et arrêté NOR : ECOT2334676A du 15‑6‑2024) . L'entrée en vigueur du Péac a été fixée au 1er juillet 2024. De façon générale, seuls les principaux apports à la loi avenir climat du 23 octobre 2023, qui a défini le volet juridique du plan, sont ci-après indiquées.
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VALEURS MOBILIÈRES - 04.07.2024
Cessions de participations dites « substantielles » par un non-résident : prélèvement contraire au droit européen
Le prélèvement prévu à l’article 244 bis B du CGI en cas de cession par une personne physique non résidente méconnaît le principe de libre circulation des capitaux dès lors que ce contribuable ne peut pas, contrairement à un résident, bénéficier des abattements pour durée de détention (CE 31‑5‑2024 n° 489370) .
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IMPOSITION DES REVENUS - DIVIDENDES - 13.06.2024
Cotisations sociales sur les dividendes : un abattement fiscal ?
Un abattement fiscal de 40 % est appliqué sur le montant des dividendes si vous optez pour leur imposition au barème progressif. Pouvez-vous bénéficier de ce même abattement sur l’assiette des cotisations sociales auxquelles vous pouvez être assujetti en tant que gérant de SARL ?
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VALEURS MOBILIÈRES - 10.06.2024
Plus-values sur valeurs mobilière : l'option pour le barème de l'IR est irrévocable
Un contribuable qui a exercé l'option globale pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu de ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières ne peut plus y renoncer (CE 5‑4‑2024 n° 490411) .
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VALEURS MOBILIÈRES - 10.06.2024
« Abattement dirigeant retraite » : les conditions relatives au cédant s’apprécient au niveau de chaque époux pris isolément
Pour l'application de l'abattement sur les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME à l’occasion de leur départ en retraite, les conditions relatives au cédant s'apprécient, pour les couples mariés, au niveau de chaque conjoint pris isolément (à l'exception de celle tenant à la participation de 25 %). Peu importe que le couple soit soumis à une imposition commune ou qu’il soit marié sous un régime de communauté (CE 26‑4‑2024 n° 453014) .
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PLACEMENTS ET INVESTISSEMENTS - 31.05.2024
Investir dans une PME : quelle réduction d’impôt en 2024 ?
Pour la gestion de votre patrimoine personnel, investir dans une PME peut vous permettre d’obtenir une réduction d’impôt particulièrement avantageuse. Mais cet avantage fiscal n’est pas sans conditions, impératives à respecter…
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