Patrimoine privé du dirigeant - Valeurs mobilières

Alertes & Conseils récemment publiés

VALEURS MOBILIÈRES - 15.01.2021

PEA et fonds de capital investissement : conséquences du Brexit si vous détenez des titres britanniques

Depuis le 1er  janvier 2021, le Royaume-Uni est un État tiers à l’Union européenne. Les titres britanniques devront progressivement sortir des PEA et de l’actif des fonds de capital investissement (Ord. 2020-1595 du 16-12-2020 ; Arrêté ECOT2034721A du 22-12-2020) .
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POINT FINAL - 17.12.2020

Pinel : un plafonnement des frais inconstitutionnel ?

Un plafonnement des frais et commissions des intermédiaires. La réduction d’impôt Pinel est calculée sur la base du prix de revient du logement, lequel comprend le montant des frais et commissions facturés par les professionnels de l’intermédiation commerciale intervenus dans la vente. Pour les contrats signés depuis le 01.04.2020, ces frais ne peuvent pas excéder un plafond fixé par acquisition à 10 % de ce prix de revient. ...
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VALEURS MOBILIÈRES - 03.12.2020

Vous cédez des valeurs mobilières étrangères ? La plus ou moins-value réalisée doit intégrer le gain ou la perte de change

Le gain ou la perte de change est une composante de la plus ou moins-value de cession de valeurs mobilières (ou de droits sociaux) réalisée. En conséquence, les prix d’acquisition et de cession à retenir pour déterminer la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de valeurs mobilières étrangères doivent être convertis en euros par application des taux de change applicables respectivement à la date d’acquisition et à la date de cession des titres en cause (CAA Paris 31-7-2020 n° 19PA02095) .
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DIVIDENDES - 22.10.2020

Cotisations sur dividendes : déductibles ?

Gérant majoritaire de votre SARL, vous êtes redevable de cotisations sociales sur une partie de vos dividendes. Et si ces cotisations sont prises en charge par votre société ?
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IMPOSITION DES REVENUS - RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 22.10.2020

Réduction Madelin : des titres à conserver cinq ans, sauf... 

Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Sous réserve toutefois, entre autres conditions, de conserver les titres reçus en échange pendant cinq ans, sauf exception comme le rappelle le juge.
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VALEURS MOBILIÈRES - 14.10.2020

Vous avez cédé des titres et la vente est résolue postérieurement ? Vous pouvez demander la restitution de l’impôt sur les plus-values

En cas de résolution de la vente postérieurement à l’année de cession des titres, le Conseil d’État juge que le contribuable peut obtenir la restitution de l’impôt sur la plus-value initialement acquitté (CE 8e-3ech. 9-9-2020 n° 433821) .
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Vous cédez des valeurs mobilières étrangères ? La plus ou moins-value réalisée doit intégrer le gain ou la perte de change

Le gain ou la perte de change est une composante de la plus ou moins-value de cession de valeurs mobilières (ou de droits sociaux) réalisée. En conséquence, les prix d’acquisition et de cession à retenir pour déterminer la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de valeurs mobilières étrangères doivent être convertis en euros par application des taux de change applicables respectivement à la date d’acquisition et à la date de cession des titres en cause (CAA Paris 31-7-2020 n° 19PA02095) .
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Depuis le 1er  janvier 2021, le Royaume-Uni est un État tiers à l’Union européenne. Les titres britanniques devront progressivement sortir des PEA et de l’actif des fonds de capital investissement (Ord. 2020-1595 du 16-12-2020 ; Arrêté ECOT2034721A du 22-12-2020) .
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