Patrimoine privé du dirigeant - Valeurs mobilières

Alertes & Conseils récemment publiés

VALEURS MOBILIÈRES - 12.01.2023

Report d'imposition en cas d'apport-cession de titres : les précisions de l'administration

Les plus-values d'apport de titres à des sociétés contrôlées par l'apporteur, réalisées depuis le 14 novembre 2012, sont sous certaines conditions soumises à un régime de report d'imposition de plein droit (CGI art. 150-0 B ter) . L'administration précise le sort du report d'imposition lors de la survenance de certains événements ainsi que les possibilités d'imputation des moins-values sur la plus-value en cas d'expiration du report (BOI-RES-RPPM-000114 et BOI-RES-RPPM-000115 du 7-12-2022) .
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VALEURS MOBILIÈRES - 12.01.2023

Abattement du dirigeant prenant sa retraite : de l'absence de force majeure

Le suicide du dirigeant associé majoritaire de la société ayant acquis les titres cédés par le contribuable lors de son départ en retraite ne constitue pas un cas de force majeure de nature à exonérer ce dernier du respect des conditions requises par la loi (CAA Lyon 10-11-2021 n° 19LY04306 ; CE (na) 1-7-2022 n° 460234) .
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CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 08.11.2022

Réduction « Madelin » : en profiter jusqu’au 31‑12‑2022 ?

Dirigeant, pour la gestion de votre patrimoine privé, si vous souscrivez au capital d’une PME, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Mais ce dispositif appelé « Madelin » ou « IR‑PME » doit, en principe, prendre fin prochainement.
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT ‑ PLACEMENTS ET INVESTISSEMENTS - 21.10.2022

Dirigeant : il est encore possible de réduire votre impôt sur les revenus 2022

Alors que la fin d’année approche à grands pas, il ne faut plus tarder pour prendre les bonnes décisions qui permettront de réduire votre impôt sur les revenus perçus cette année. Pour vous aider, voici quelques pistes de possibilités qui s’offrent à vous.
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VALEURS MOBILIÈRES - 11.10.2022

Abattement renforcé sur les gains de cession de titres de PME de moins de 10 ans : absence de garantie en capital

Les plus‑values de cession de titres de PME de moins de 10 ans ouvrent droit, sous certaines conditions, à un abattement proportionnel renforcé. Le Conseil d'État juge, de manière inédite, que la condition selon laquelle la société émettrice des titres cédés ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés en contrepartie de leur souscription s'apprécie en continu pendant toute la durée de la détention (CE 5-7-2022 n° 460047) .
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VALEURS MOBILIÈRES - 13.09.2022

Régime de taxation réduite des plus-values à long terme sur titres de participation : un faible niveau de participation peut être admis

Les titres acquis dans une société peuvent constituer des participations et bénéficier du régime de taxation réduite afférent en dépit du faible capital détenu. Nouvelle illustration jurisprudentielle du Conseil d'État (CE 22-7-2022 n° 449444) .
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Le suicide du dirigeant associé majoritaire de la société ayant acquis les titres cédés par le contribuable lors de son départ en retraite ne constitue pas un cas de force majeure de nature à exonérer ce dernier du respect des conditions requises par la loi (CAA Lyon 10-11-2021 n° 19LY04306 ; CE (na) 1-7-2022 n° 460234) .
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