Patrimoine privé du dirigeant - Valeurs mobilières

Alertes & Conseils récemment publiés

VALEURS MOBILIÈRES - 14.10.2020

Vous avez cédé des titres et la vente est résolue postérieurement ? Vous pouvez demander la restitution de l’impôt sur les plus-values

En cas de résolution de la vente postérieurement à l’année de cession des titres, le Conseil d’État juge que le contribuable peut obtenir la restitution de l’impôt sur la plus-value initialement acquitté (CE 8e-3ech. 9-9-2020 n° 433821) .
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VALEURS MOBILIÈRES - 14.10.2020

Vous pouvez imputer une perte sur titres antérieure. Mais attention si le cédant n’est plus rattaché à votre foyer fiscal

Un contribuable ne peut pas imputer sur ses plus-values de cession de valeurs mobilières des moins-values antérieures réalisées par un enfant majeur qui était rattaché à son foyer fiscal l’année de la cession des titres mais qui ne l’est plus l’année de l’imputation (CAA Marseille 22-7-2020 n° 18MA04141) .
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VALEURS MOBILIÈRES - 14.10.2020

Vous détenez un PEA ? Il n’y a pas abus de droit en cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention maximum de 25 %

En cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention maximum de 25 % dans la société dont les titres figurent sur le PEA, le but exclusivement fiscal ne peut pas résulter de l’absence de démonstration par le contribuable du caractère nécessaire de l’opération (CE 19-6-2020 nos418452 et 429393) .
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VALEURS MOBILIÈRES - 14.10.2020

Lancement, le 1er  octobre, du fonds « Bpifrance Entreprises 1 » : un accès vers les entreprises non-cotées (capital-investissement) pour le grand public !

Depuis jeudi 1er  octobre, les particuliers peuvent souscrire au fonds « Bpifrance Entreprises 1 », qui offre la possibilité d’investir dans un portefeuille agrégé de plus de 1 500 entreprises, majoritairement françaises et non cotées, issues du portefeuille des fonds de capital-investissement partenaires de Bpifrance (communiqué du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 30-9-2020) .
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 12.10.2020

Réduire l’impôt sur le revenu en 2021 : encore possible !

La fin d’année approche et si vous souhaitez réduire votre imposition l’année prochaine, c’est le moment d’étudier les différents dispositifs actuellement en vigueur, avant de vous décider. Voici quelques idées d’investissements qui vous permettront d’alléger la note.
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 10.09.2020

Le choix de la résidence services pour défiscaliser

Si vous envisagez un investissement immobilier pour défiscaliser tout en préparant votre retraite par exemple, votre choix peut se tourner vers une résidence services. En quoi consiste cet investissement ? Pour quels avantages ? Nos conseils.
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Patrimoine privé du dirigeant - Valeurs mobilières

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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 10.09.2020

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Si vous envisagez un investissement immobilier pour défiscaliser tout en préparant votre retraite par exemple, votre choix peut se tourner vers une résidence services. En quoi consiste cet investissement ? Pour quels avantages ? Nos conseils.
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FORUM DES ABONNÉS - 28.08.2020

Dividendes : quelles déclarations par ma société ?

Question. « Je vais prochainement percevoir des dividendes. Quelles déclarations doivent-être souscrites par ma société à cette occasion ? » Réponse. Les prélèvements sociaux, qui s’élèvent actuellement à 17,2 %, sont retenus à la source sur le montant brut de vos dividendes et versés par votre société au Trésor dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement, à l’aide de l’imprimé n° 2777-D. ...
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 12.10.2020

Réduire l’impôt sur le revenu en 2021 : encore possible !

La fin d’année approche et si vous souhaitez réduire votre imposition l’année prochaine, c’est le moment d’étudier les différents dispositifs actuellement en vigueur, avant de vous décider. Voici quelques idées d’investissements qui vous permettront d’alléger la note.
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