LICENCIEMENT éCONOMIQUE - 01.03.2007

N’oubliez pas le reclassement

L’article L 321-1 du Code du travail dispose no­­tamment : « Le licenciement pour motif éco­no­mi­que d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé (...) ne peut être réalisé dans le cadre de l’entreprise (...) ».

Les juges vérifient soigneusement le respect de cette obligation avant le prononcé de la rupture.

Une obligation...

Généralisée. L’obligation de reclassement doit être satisfaite pour tous les licenciements écono­miques, donc y compris pour celui résultant d’un refus d’une proposition de modification du contrat de travail (Cass. Soc. 15.01.02) ou lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (ex. : plan social) a été mis en place (Cass. Soc. 22.02.95) et même lorsque l’entreprise est mise en redressement ou en liquidation judiciaire (Cass. Soc. 10.05.99) !

Sanctionnée. L’obligation individuelle de reclas­sement a été omise ? Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse...

Formalisée. Cette obligation de reclassement doit intervenir avant la notification du licenciement. Les offres sont impérativement précises et écrites.

Mais pas formelle ! L’obligation de reclassement implique une démarche active, des efforts significatifs en faveur de chaque salarié dont le licenciement est envisagé. Les juges écartent les offres fantaisistes ou de pure apparence !

Conseil. Transmettez les propositions de reclassement par lettre RAR, en décrivant précisément le (ou les) emploi(s) proposé(s), en indiquant en quoi les propositions sont adaptées aux salariés.

... de reclassement

Des propositions. Vous devez proposer au salarié les emplois disponibles dans votre entreprise ou dans le groupe (au sens large, entreprises ayant des liens privilégiés) auquel elle appartient. L’emploi disponible est entendu largement : ce n’est pas obligatoirement un CDI, cela peut être un CDD (Cass. Soc. 29.01.02) ou un temps partiel.

Attention. Vous êtes tenu d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi, au besoin via une formation complémentaire, mais pas la formation initiale qui ferait défaut.

En pratique. L’offre de reclassement peut prendre la forme tant d’un simple changement des conditions de travail (nouveau lieu de travail par jeu de la clause de mobilité) que d’une modification du contrat de travail lui-même (nouvelles attributions). Le reclassement pourra être effectué sur « un emploi relevant de la mê­me catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure ».

Conseil. Ne présumez jamais du refus du salarié. Adressez-lui toutes les possibilités de reclassement, même s’il est probable qu’il ne les acceptera pas. Vous démontrerez ainsi une démarche active et le licenciement ne pourra pas être remis en cause.

Acceptation ou refus. Le salarié est en droit de refuser toute proposition de reclassement, quelle qu’elle soit. Il doit bénéficier d’un délai de réflexion suffisant : une semaine est une durée correcte.

Précision. Le silence du salarié ne peut en aucun cas valoir acceptation.

Conseil. Dans la proposition de reclassement, indiquez au salarié que vous attendez une réponse expresse et que le silence au-delà d’un délai fixé (une semaine) sera considéré comme un refus.