RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL - 29.03.2024
Rupture du contrat de travail : le salarié a le choix entre un licenciement et une rupture conventionnelle
Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié pour faute lourde, peut-il valablement lui proposer de signer une rupture conventionnelle individuelle comme alternative à son licenciement ? Cette pratique est-elle validée par le juge ?
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PREUVE ET SECRET MÉDICAL - 29.03.2024
Des documents de l’entreprise couverts par le secret médical comme moyens de preuve apportés par le salarié
Un document de l’entreprise couvert par le secret médical peut-il être produit en justice par un salarié lors d’un litige l’opposant à son employeur ? La Cour de cassation a récemment répondu à cette question.
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LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE - 29.03.2024
Une absence injustifiée qui n’est pas une faute grave
Une absence injustifiée. Un salarié occupant un poste important de chargé des achats stratégiques dans l’entreprise ne s’est pas présenté à son poste de travail pendant une période d’activité intense, sans justification, malgré une mise en demeure de l’employeur. Licencié pour faute grave, il a contesté en justice cette rupture. En appel, les juges ont écarté la faute grave car le salarié avait une ancienneté de 22 ans dans l’entreprise sans antécédent disciplinaire et devait porter assistance à sa mère malade en raison de son état de santé qui s’était dégradé et de son isolement, ce qui était connu de l’employeur avant l’engagement de la procédure de licenciement. Pour les juges, le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, mais pas par une faute grave. ...
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INAPTITUDE DU SALARIÉ – DISPENSE DE RECLASSEMENT - 20.03.2024
Inaptitude du salarié : conséquence en cas de dispense de reclassement sur un seul site de l’entreprise
Si l’avis d’inaptitude mentionne que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi mais précise aussi que l’inaptitude fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi, l’employeur est-il dispensé de son obligation de reclassement ?
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LICENCIEMENT – SALARIÉ ÉTRANGER - 20.03.2024
Licenciement d’un salarié étranger n’ayant pas demandé le renouvellement de son titre de séjour
Si un salarié étranger ne justifie pas avoir entrepris, dans les délais légaux, les démarches pour renouveler son titre de séjour l’autorisant à travailler en France avant son expiration, l’employeur peut-il le licencier ? Voici ce qu’a déclaré le juge.
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RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT - 19.03.2024
Licenciement : une procédure stricte à respecter
Si vous envisagez de licencier un salarié pour motif personnel (par opposition au licenciement pour cause économique), vous devez impérativement respecter une procédure stricte. Nos conseils pour éviter les ennuis par la suite.
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