RECLASSEMENT ET MOBILITÉ DU SALARIÉ - 22.01.2021
Congés de reclassement et de mobilité allongés
Congé de reclassement et de mobilité Dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés, l’employeur doit proposer à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé un congé de reclassement lui permettant de bénéficier d’actions de formation et des prestations d’une cellule d’accompagnement pour les démarches de recherche d’emploi (C. trav. art. L 1233-71 et L 1233-72) . ...
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LICENCIEMENT - INAPTITUDE DU SALARIÉ - 07.01.2021
Licenciement pour inaptitude : consultez le CSE
Un de vos salariés est déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d’une maladie ou un accident non professionnel. Vous vous abstenez de consulter le CSE sur son reclassement. Que risquez-vous pour ce manquement ? Les juges ont répondu.
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POUVOIR DE L’EMPLOYEUR - OUTILS INFORMATIQUES - 10.12.2020
Accès aux messages issus d’une boîte e-mail professionnelle
Des salariés tiennent des propos insultants envers l’entreprise et son personnel sur la messagerie instantanée de l’entreprise liée à la boîte e-mail professionnelle. Pouvez-vous utiliser ces messages à l’appui d’une sanction disciplinaire ? Le juge s’est prononcé.
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OBLIGATION DE LOYAUTÉ - ACTIVITÉ CONCURRENTE - 10.12.2020
Création d’une entreprise concurrente durant le préavis de démission
Un de vos salariés a démissionné de son emploi. Au cours de son préavis, il crée une entreprise concurrente de la vôtre et procède à son immatriculation au RCS. Pouvez-vous lui reprocher un manquement à son obligation de loyauté ? Voici la réponse du juge.
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LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE - PREUVE DE L’EMPLOYEUR - 26.11.2020
Fournir en justice des éléments du compte Facebook d’un salarié
Un salarié publie sur son compte privé d’un réseau social des informations confidentielles sur votre activité. Pouvez-vous les utiliser comme éléments de preuve pour justifier son licenciement disciplinaire ? La position du juge a évolué dans un sens favorable.
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RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE - 26.11.2020
Signer une convention de rupture et verser l’indemnité
Ces derniers mois, plusieurs décisions de la Cour de cassation ont rappelé certaines conditions de fond pour conclure valablement une rupture conventionnelle avec un salarié et le montant de l’indemnité spécifique à lui verser. Présentation.
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