CDD - FORMATION à LA SECURITé - 13.09.2007

Salariés en CDD = formation à la sécurité renforcée ?

Rappels légaux préalables

• Interdiction de recourir au CDD pour effectuer des travaux particulièrement dangereux (liste fixée par arrêté) (1).

• Tout salarié a droit à une formation à la sécurité pour l’informer des précautions à prendre pour assurer sa sécurité et celle des autres salariés (2). A ceci peut s’ajouter une formation renforcée pour les salariés en CDD et en intérim (CTT).

Règles spécifiques au CDD (et CTT)

Une formation renforcée… Les textes prévoient que les salariés en CDD et CTT doivent bénéficier d’une « formation renforcée à la sécurité ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise dans laquelle ils sont occupés » s’ils sont affectés à un poste présentant un risque particulier pour leur santé ou leur sécurité (2).

… pour les postes présentant un risque particulier. Laliste des postes de ce type est établie par le chef d’établissement, après avis du médecin du travail et du CHSCT ou, à défaut, des DP s’il en existe. Elle doit être tenue à la disposition de l’inspecteur du travail. Il faut impérativement y répertorier les postes se rappor­tant aux travaux habituellement reconnus dangereux et nécessitant une certaine qualification (travaux de maintenance, sur machines dange­reuses), les travaux exposant à certains risques (hauteur, produits chimiques, nuisances sonores, vibrations) ou encore les travaux nécessitant une formation particulière prévue par les textes (ex. des caristes). Devraient s’ajouter les postes concernés par un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle ou qui ont fait l’objet d’incidents répétés.

Remarque : si aucun poste de travail ne présente de risques particuliers, il faut établir un état « néant », après avis du CHSCT s’il existe, et du médecin du travail, et il doit être tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.

Formation / Information à dispenser

Le contenu de la formation renforcée : si vous disposez de DP, CE, CHSCT, ils doivent être consultés (programme et modalités pratiques de la formation renforcée, conditions d’accueil de ces salariés) (2). Il faut donner au salarié des infor­mations complètes sur : les risques du poste, l’environnement de travail pour la santé et la sécurité, les risques liés à la circulation (zones dangereuses, circulation d’engins…), les risques des produits utilisés.

Accueil et information des CDD doivent être adap­tés au poste de travail et à la particularité de leur contrat. Veillez à ce que l’encadrement soit suffisant au regard des risques liés aux tâches confiées.

L’enjeu de cette formation/information. C’estla faute inexcusable de l’employeur en cas, notamment, d’AT (soit, au minimum, paiement de dommages et intérêts et prise en charge par l’entreprise des frais liés à l’accident). Une telle faute est présumée établie pour les salariés en CDD victimes d’un AT qui, bien qu’affectés à un poste présentant des risques, n’ont pas eu une formation renforcée à la sécurité (3).

Nota : la présomption peut être combattue mais la pratique est peu favorable à l’employeur.

• Gardez une trace de vos actions (mails, feuillet d’information…) afin de pouvoir prouver votre démarche préventive.